TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F527 Numéro de Procédure collective : 2026RJ148

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 3] Non inscrit au RCS – 384 942 181 RM 06

Représenté par Me Julien VERANI-WALICKI

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges :
Monsieur Xavier BOHLY

Monsieur Jacques MULLEM

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 15/09/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier , à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Y] [O], immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 384942181, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 15/09/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 22/09/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que Monsieur [O] [Y] a une activité de travaux de revêtement des sols et des murs ;

Qu’il a indiqué au mandataire judiciaire lors du premier entretien avoir pour projet de cesser son activité de travaux de revêment des sols et des mesures à la fin de l’année 2026 dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;

Que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 15/09/2026, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et contradictoire,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de :

Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 3]

MAINTIENT Madame BELLON Sophie en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [B] prise en la personne de Maître [D] [B]

demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

FIXE

conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.