Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015483

Numéro PC : 4148557

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

21/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]

Me Vincent AUSSEL ARCHE [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN :

Défendeur (s) : WILD SHEEP STUDIO (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 793 419 011 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT – Avocats associés.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Fabrice SCOLLO

Juges

: M. Stéphane NAVARRO

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience en chambre du conseil du 18/09/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 12 juin 2023, ce Tribunal a admis la SAS WILD SHEEP STUDIO, dont le siège social est situé [Adresse 4], au bénéfice de la procédure de sauvegarde, convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 21 juillet 2023.

Par jugement en date du 26 juillet 2024, ce Tribunal a homologué le plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif présenté par la SAS WILD SHEEP STUDIO, prévoyant notamment le remboursement du solde du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans par échéances annuelles égales et constantes, le premier versement devant intervenir le 1er juillet

2025, et a désigné la SELARL FHBX représentée par Me [L] [W] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

A la date du 8 septembre 2026, la SELARL FHBX représentée par Me [L] [W], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan, a déposé au Greffe de ce Tribunal une requête, en l’état de l’impossibilité dans laquelle se trouve la SAS WILD SHEEP STUDIO de régler la 2ème annuité du plan, échue le 1er juillet 2026 pour un montant de 96.901,35 €, ainsi que les honoraires du Commissaire à l’Exécution du Plan, et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l’apurement du passif.

La SELARL FHBX représentée par Me [L] [W], Commissaire à l’Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Maître [A] [K] s’est présenté en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS WILD SHEEP STUDIO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, ne pouvant notamment plus assurer le paiement des salaires du mois de septembre 2026, et qu’en conséquence, il convient, en application des articles L. 626-27, R. 626-47 et R. 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan, d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, et de fixer la date de cessation des paiements au 7 septembre 2026.

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l’Exécution du Plan,

Vu les dispositions de l’Article L. 626-27 du Code de Commerce,

Déclare résolu le plan de redressement par voie de continuation arrêté par le Tribunal le 26 juillet 2024 organisant la continuation de l’exploitation et l’apurement du passif de la SAS WILD SHEEP STUDIO,

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de la SAS WILD SHEEP STUDIO,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 septembre 2026,

Désigne M. [P] [S], en qualité de Juge Commissaire, et Mme [U] [M], en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Maintient Maître [A] [K] en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me [L] [W], Commissaire à l’Exécution du Plan,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.