TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 22 Septembre 2026

N° RG : N° RG 26/00236 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6IC
N° Minute : 26/00079

Destinataires RPVA : Me Alex DEWATTINE
Me Amaury PAT

PARTIE DEMANDERESSE :

Association PROXI SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier : Elise LARDEUR

DÉBATS :

A l’audience publique du Juge de l’exécution du 21 Juillet 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Depuis l’année 2023, l’association PROXI SERVICES loue 9 véhicule auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH parmi lesquels le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] selon acte sous seing privé du 15 mai 2023.

Par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :
– prononcé la résiliation du contrat du 15 mai 2023 à la date du 1er mars 2024,
– condamné l’association PROXI SERVICES à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11 847,74 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 jusqu’au jour du règlement effectif,
– condamné l’association PROXI SERVICES à verser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Le juguement a été signifié le 30 octobre 2025.
Un certificat de non appel a été établi par le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] le 10 avril 2026.

Une saisie-attribution a été pratiquée le 12 décembre 2025 à l’initiative de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sur les comptes bancaires de l’association PROXI SERVICES ouverts en les livres de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour une somme en principal de 11847,74 euros.
Cette saisie-attribution a été dénoncée à l’association PROXI SERVICES le 19 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, l’association PROXI SERVICES a fait assigner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
à titre principal
– déclarer la saisie attribution nulle faute pour la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH d’avoir justifié de la signification de la décision fondant la saisie,
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 décembre 2025,
à titre subsidiaire
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution faute pour la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de justifier du montant dû,
en tout état de cause
– condamner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
– condamner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Le dossier a été appelé à une première audience du 10 mars 2026 et reporté à quatre reprises à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

À l’audience du 21 juillet 2026, l’association PROXI SERVICES est représentée par son conseil et formule les demandes suivantes :
– réviser le montant de la créance invoquée à l’appui de la saisie-attribution diligentée par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 décembre 2025 faute pour la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de justifier du montant dû,
en tout état de cause
– condamner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
– condamner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Au soutien de sa demande de révision de la créance, l’association PROXI SERVICES expose avoir procédé à des paiements au cours des mois de mars et de juillet 2024 et qu’au cours de ce même mois, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été restitué. Elle estime que la créance réclamée est due au défaut fautif de prélèvement qui devait être pratiqué par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH. Elle conteste être débitrice de la somme figurant au dispositif du jugement du 30 septembre 2025. Dès lors, la demanderesse estime que le juge de l’exécution est compétent pour contrôler et réviser le montant des sommes invoquées à l’appui d’une saisie attribution.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est également représentée par son conseil. Elle formule les demandes suivantes :
in limine litis
– se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la demande visant à réviser le quantum de la créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,
au fond :
– déclarer l’association PROXI SERVICES mal fondée,
– la débouter de l’ensemble de ses demandes,
– la condamner à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

À titre liminaire, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH relève que l’association PROXI SERVICES conteste la créance figurant au titre exécutoire qui a été définitvement fixée par jugement du 30 septembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Dunkerque. Elle en déduit que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour trancher cette demande.

En tout état de cause, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH estime que la demanderesse ne démontre pas que la créance n’est pas due.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 septembre 2026

MOTIFS :

Sur la compétence du juge de l’exécution

Selon l’article R 121-1 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.
Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.
L’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire énonce que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, il est constant qu’une saisie-attribution a été pratiquée à l’initiative de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sur les comptes bancaire de l’association PROXI SERVICES le 12 décembre 2025 et que cette mesure d’exécution forcée a été dénoncée au débiteur le 19 décembre 2025. Cette saisie-attribution vise expressément, en tant que titre exécutoire, le jugement du 30 septembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque et devenu définitif.

Au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l’initiative de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, l’association PROXI SERVICES produit un tableau des prélèvements pratiqués par la défenderesse afin de financer le parc automobile prêté. La demanderesse ajoute que le véhicule a été restitué au cours du mois de juillet 2024.

Or il convient de constater que le tableau de prélèvements au bénéfice de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne concernent qu’à la marge le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] mais surtout que l’ensemble de ces prélèvements sont bien antérieurs à la décision rendue le 30 septembre 2025 puisque datés de l’année 2024 pour les plus récents.

Dès lors, il convient de rappeler que le juge de l’exécution ne saurait nullement modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

L’incompétence du juge de l’exécution sera ainsi retenue pour statuer sur la demande de révision du montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH. Cette prétention relève de la compétence du juge du fond.

En effet, un tel litige naît des modalités de paiement entre un créancier et un débiteur, celui-ci doit être déféré à la juridiction du fond, soit le tribunal judiciaire de Dunkerque.

En conséquence, la présente juridiction se déclarera incompétente au profit dudit Tribunal.

En vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du le Tribunal judiciaire de Dunkerque ;

Dit qu’à défaut d’appel dans le délai légal, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée ci-dessus ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION