TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00097
N° Portalis DBW3-W-B7K-74F2

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 15 RUE GUY FABRE 13001 MARSEILLE
C/ M. [G], [H], [Y] [I]

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 15 rue GUY FABRE 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876.456,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est sis Rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [G], [H], [Y] [I], né le 28 décembre 1981 à VERNON (27200), de nationalité française, marié à Madame [A], [M], [K] née [J], le 28 septembre 1986 à CARPENTRAS (Vaucluse), le 19 août 2023 en la mairie de VERNON,domicilié et demeurant 350 Route de Robion à LAGNES (84800)

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, ayant élu domicile en l’étude de Maître [U] [L], Notaire, domicilié 40 La Canebière à MARSEILLE (13001),
– privilège de prêteurs de deniers déposé le 12 mai 2017 volume 2017 V n°2077,

N’ayant pas constitué avocat

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 593 275, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
– hypothèque judiciaire provisoire enregistrée le 30 juillet 2026 volume 2026 V n°07560

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant et ayant Me Gabriel CHAMPION pour avocat plaidant, avocat au Barreau de NIMES,

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 15 rue Guy FABRE 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [I], suivant commandement de payer en date du 18 mars 2026 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à L’Isle Sur Sorgue, et publié le 21 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00072, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un local à usage d’habitation au 2ème étage porte gauche (lot n°08) et un local à usage d’habitation au 2ème étage porte face (lot n°09), les deux lots ont été réunis en un seul appartement, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 15 rue Guy Fabre à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Saint-Charles, section 805 C n°921, lieudit 15 RUE GUY FABRE ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [G] [I] à l’audience d’orientation du mardi 1er septembre 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 juin 2026 à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur et à la société Crédit Logement qui a déclaré sa créance par acte du 27 août 2026 pour un montant de 92 208,73 euros.

A l’audience d’orientation du 1er septembre 2026, Monsieur [I], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 7 juillet 2025 condamnant Monsieur [G] [I] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

– 4 072,98 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025,
– 1 245,04 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours
– 125,69 euros au titre des frais de recouvrement,
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 18 mars 2026 fait état d’une créance de 7 076,06 euros en principal, intérêts et accessoires.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 135 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence sise 15 rue Guy FABRE 13 001 Marseille pour :
– 7 076,06 euros en principal, intérêts et accessoires,
– les frais de la présente procédure de saisie,
le tout jusqu’à parfait paiement

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

– un local à usage d’habitation au 2ème étage porte gauche (lot n°08) et un local à usage d’habitation au 2ème étage porte face (lot n°09), les deux lots ont été réunis en un seul appartement, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 15 rue Guy Fabre à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Saint-Charles, section 805 C n°921, lieudit 15 RUE GUY FABRE ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 135 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 19 Janvier 2027 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille en salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION