Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

21 Septembre 2026

N° RG 25/00661
N° Portalis DBY2-W-B7J-IDWA

N° MINUTE 26/00431

AFFAIRE :

[P] [F]

C/

[1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]

Code 88O
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative aux cartes

Not. aux parties (LR) :

CC [P] [F]

CC CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE MAINE-ET-[Localité 1]

CC Me Jean CHEVROLLIER

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT

DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Monsieur [P] [F]
né le 01 Juillet 1982 à [Localité 2] (ARMENIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean CHEVROLLIER, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Sébastien NAUDIN, avocat au barreau d’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-003216 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 4])

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-[Localité 1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Monsieur [N] [D], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juillet 2024, M. [P] [F] (le requérant), né le 1er juillet 1982, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 6] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 6] (la MDA) agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 6], une demande d’octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ou « Priorité ».

Par une décision en date du 18 mars 2025, notifiée par la MDA au requérant le 20 mars 2025, elle refuse de lui octroyer la CMI-Invalidité au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 80% et la CMI-Priorité en l’absence de reconnaissance de la pénibilité de la station debout prolongée.

Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 21 mai 2025, le requérant conteste cette décision devant la MDA qui, par décision du 19 août 2025, agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 6], a confirmé son refus pour les mêmes motifs et en l’absence de nouveaux éléments.

Par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2025, le requérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de son courrier du 15 octobre 2025 soutenu oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui attribuer la CMI mention « Priorité » ou « Invalidité ».

Le requérant soutient qu’il souffre depuis de nombreuses années de douleurs permanentes et chroniques au niveau de la main droite ; qu’il a subi plusieurs opérations de cette main, ce qui le contraint dans le cadre des gestes de préhension, en effet, il a perdu la possibilité d’avoir des gestes précis ce qui l’empêche de candidater à des emplois manuels ; qu’il doit de nouveau se faire opérer de celle-ci en raison de sa situation qui se dégrade.

Le requérant indique qu’il souffre également depuis plusieurs années de douleurs au niveau du dos ; qu’il a plusieurs hernies discales, ce qui l’empêche de se déplacer sur de longues distances ; qu’il ne peut pas porter de charges lourdes ; qu’il a des troubles du sommeil à cause de ses douleurs, lesquelles peuvent le réveiller en pleine nuit.

Le requérant précise qu’il s’habille et assume seul son hygiène, mais qu’il le fait difficilement et douloureusement ; qu’il est en difficulté pour faire ses courses et doit régulièrement faire appel à une tierce personne ; que depuis le 1er juillet 2025, il se déplace systématiquement avec une canne dans la mesure où la marche et la station debout est compromise sans celle-ci ; que la station debout lui est douloureuse et pénible et qu’il a donc de grande difficultés à rester statique sur des temps prolongés.

Aux termes de ses conclusions du 30 mars 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la MDA demande au tribunal de rejeter le recours du requérant en ce qu’il est infondé.

La [2] soutient que les deux pathologies du requérant sont traitées par infiltrations et antalgiques ; que les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne sont préservés ; que les actes de motricité fine nécessitent une aide humaine ; que son périmètre de marche est estimé à 500 mètres ; qu’il ne fait pas état d’une station debout pénible, ni d’une capacité de travail inférieure à un mi-temps.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

MOTIVATION

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles :
« I.-La carte  » mobilité inclusion  » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention  » invalidité  » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;

2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ;

V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention  » invalidité  » ou  » priorité  » de la carte.

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement  » de la carte. (…) »

La procédure de demande et délivrance de ces cartes est précisée aux articles R. 241-12 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, l’article R. 241-12-1 de ce code précise : « I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

II.-Pour l’attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” :

1° Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au présent code ;

2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. (…) »

S’agissant de la carte mobilité inclusion mention invalidité, la synthèse d’évaluation de la MDA indique que le requérant a subi de nombreuses interventions chirurgicales de 2016 à 2024. Par ailleurs, il fait état de douleurs permanentes et chroniques au niveau de la main droite dominante, ainsi que d’une perte de préhension. En effet, le certificat médical de juin 2024 évoque « une préhension possible par la main droite même si elle est difficile ». Il est aussi mentionné que l’impact de la pathologie est surtout lié à la difficulté de réaliser des gestes fins pour lesquels il peut avoir besoin d’aide.

Il ressort du questionnaire d’autonomie que les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne sont préservés et que seuls les actes de motricité fine nécessitent une aide humaine. Par ailleurs, le certificat médical du médecin traitant datant de juin 2024 évoque une autonomie préservée dans les actes essentiels de l’existence et dans les actes de la vie quotidienne. Ainsi, aucun élément médical fourni ne mentionne une perte d’autonomie. Dès lors, un taux d’incapacité de 80 % ne peut être retenu pour permettre l’octroi de la CMI invalidité.

La MDA souligne avoir adressé une demande d’éléments complémentaires au requérant le 30 octobre 2024, avec un rappel effectué le 17 juin 2025, afin de connaître l’évolution de sa situation suite à l’intervention chirurgicale de décembre 2024, mais celle-ci est restée sans réponse. Dans le cadre de la présente procédure il n’est pas produit de nouveaux certificats médicaux de nature à connaitre les évolutions liées à cette opération.

Sur la carte mobilité inclusion mention priorité, le requérant souligne qu’il souffre depuis plusieurs années de douleurs au niveau du dos en raison de différentes hernies discales. Dès lors, cela l’empêche de se déplacer sur de longues distances et le questionnaire d’autonomie rapporte un périmètre de marche de 500 mètres. La mère de celui-ci atteste dans un courrier du 8 juin 2026 qu’elle lui apporte une aide quotidienne en raison de ses problèmes de santé. Elle souligne qu’il a des douleurs irradiantes dans les jambes, ce qui limite fortement sa mobilité et rend la station debout et assise compliquée. En outre, le requérant mentionne qu’il s’habille et assume seul son hygiène, même s’il le fait difficilement et douloureusement.

Le requérant est sans emploi depuis janvier 2022, en raison d’un contrat d’intérim qui a pris fin pour « raison de santé ». Par ailleurs, il indique dans son courrier de RAPO qu’il ne se sent plus en capacité de travailler en raison de ses problèmes de santé. Cependant, il ne joint aucun élément attestant d’une pénibilité de la station debout, ni d’une capacité de travail inférieure à un mi-temps.

Le requérant fait toutefois état d’une aggravation de sa situation depuis le dépôt de sa demande, ce qui est corroboré par sa mère dans son courrier du 8 juin 2026, sans que des documents médicaux soient néanmoins produits pour l’objectiver.

En tout état de cause le tribunal est tenu d’étudier la situation du requérant à la date de sa demande. Ainsi, aucun élément médical nouveau ne permet d’établir que sa situation justifiait l’attribution d’un taux supérieur à 80 % pour l’octroi de la CMI invalidité ou justifiait de la pénibilité de la station debout, permettant l’octroi de la [Etablissement 1] priorité.

Le tribunal rappelle que le requérant peut déposer une nouvelle demande à la MDA en cas d’évolution défavorable de sa situation depuis sa dernière demande.

Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE, M. [P] [F] de sa demande d’octroi de la CMI invalité et priorité ;

CONDAMNE, M. [P] [F] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL