/8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

N° RG 24/00298 – N° Portalis DB3C-W-B7I-EHMW
N° minute :
NAC : 88G

Notification le :

CCC par LRAR à :
. SAS [1]
. URSSAF

CCC à :
. Me ALTHUSER (LS)
. Me THULLIEZ (case)
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :

Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente,

Yves MARNAC, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,

Francis CAUSSE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,

assistés de Florence PURTAS, Greffier,

Dans la cause opposant

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Victor ALTHUSER, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me NOBLET

à

DÉFENDEUR :

URSSAF MIDI PYRÉNÉES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, substitué par Me CARNI

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 07 Juillet 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :
/8
EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 20 octobre 2023, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale d’Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF ou la caisse) a informé la [1] de la réalisation d’un contrôle portant sur l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires à compter du 01/01/2021.

Le 15 mars 2024, l’URSSAF a adressé à la [1] une lettre d’observations, reçue le 20 mars 2024, lettre aux termes de laquelle elle lui a notifié différents chefs de redressement.

Suivant courrier du 1er décembre 15 avril 2024, la [1] a contesté les chefs de redressement n° 1 et 5 énoncés dans la lettre d’observations.

Par courrier du 15 juin 2024, l’Urssaf a maintenu le redressement.

Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, reçu le 12 juillet 2024, l’URSSAF a adressé à la [1] une mise en demeure pour un montant de 31181 euros au titre des cotisations et contributions sociales.

Par courrier du 1er aout 2024, la [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de la régularité du redressement et des chefs de redressement n°1 et 5.

Par requête du 12 novembre 2024, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CRA.

La CRA, par décision du 19 juin 2025, a rejeté les contestations de la [1].

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 mars 2025.

Après trois renvois pour mise en état à la demande des parties et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 07 juillet 2026, en présence du conseil de la [1] et du conseil de l’URSSAF.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La [1], reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande au tribunal, de :

Constater le caractère irrégulier et partiellement infondé du rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale prononcé par l’Urssaf,
A titre principal
annuler la totalité du redressement contesté au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022,
A titre subsidiaire
annuler les chefs de redressement contestés au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 pour un montant total de 25350,83 euros,
En tout état de cause
annuler les majorations afférentes dont le montant s’élève à 1631 euros,ordonner le remboursement par l’Urssaf Midi-Pyrénées des sommes versées en lien avec les chefs de redressements critiqués et les majorations afférentes,condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner l’Urssaf aux entiers dépens.
L’URSSAF, développant à l’oral ses conclusions déposées à l’audience, demande au tribunal, de :
débouter la [1] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions ;valider pour leur entier montant les chefs de redressement contestés ;condamner la [1] au paiement de la somme en principal de 31 181 euroscondamner la [1] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus amples exposés de leurs prétentions et de leurs moyens.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité du redressement
La [1] fait valoir que l’Urssaf ne peut réclamer de documents qu’auprès de l’employeur et non auprès d’un salarié qui n’a pas été délégué. Elle soutient ainsi que l’inspectrice de l’Urssaf, lors des opérations de contrôle effectuées le 27 février 2024, a sollicité de nombreux documents directement auprès d’une salariée, Mme [W], chargée RH et qualité, sans vérifier l’existence d’un mandat. Elle indique que Mme [W] ne disposait d’aucune délégation.
Elle estime que les documents transmis par Mme [W] ont permis de fonder le redressement et qu’ainsi le redressement doit être annulé.
En réponse aux arguments de l’Urssaf, elle rejette tout mandat implicite qui pourrait se déduire de la présence de Mme [W] aux opérations de contrôle et affirme qu’il appartient à l’Urssaf de vérifier de la qualité et de l’identité de ses interlocuteurs.
Enfin, elle fait valoir que l’Urssaf n’a pas listé dans la lettre d’observation toutes les pièces consultées, alors que la liste doit être exhaustive. Elle estime qu’il s’agit d’une violation du principe du contradictoire.

L’Urssaf soutient que le contrôle a débuté le 27 février 2024 à 9h par un entretien qui s’est tenu dans les locaux de l’entreprise en présence de M. [Y], directeur général, Mme [W], chargé RH et qualité et Me Althuser. Elle indique que tout le long de la journée, Mme [W] à transmis les pièces nécessaires au contrôle. Elle relève que l’entretien de fin de contrôle s’est également tenu en présence de M. [Y], Mme [W] et Me Althuser. Elle estime ainsi que le mandat était implicite soulignant que Mme [W] a transmis les documents pendant et juste après l’entretien, l’inspectrice ne l’ayant sollicité par mail que postérieurement aux envois de documents.
Elle soutient enfin que la liste des documents consultées ne doit pas être exhaustive et peut être complétée par la mention dans les chefs de redressements des documents consultés. Elle argue également du fait qu’il est noté dans la lettre d’observation, qu’aucun des documents qui n’auraient pas été expressément cités n’a donné lieu à redressement.

1- Sur la transmission de pièces par un salarié

Il résulte des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet.

En l’espèce, il est constant que Mme [W] est salariée de la [1] en qualité de chargée RH et qualité.
Il résulte du rapport de contrôle qu’un entretien préalable au contrôle a eu lieu le 27 février 2024 à 9h et un entretien téléphonique de fin de contrôle, le 15 mars 2024 à 9h, en présence de M. [Y], directeur général, Mme [W], chargée RH et qualité et Me Althuser, avocat de la société.

La [1] produit des mails de Mme [W] à l’attention de l’inspectrice, Mme [V] :
Mail du 27 février 2024 à 9h57 : pièce jointe : mandat signéMail du 27 février 2024 à 12h22 : pièces jointes : « mes deux derniers contrats de travail »Mail du 27 février 2024 à 16h00 : les adresses mails de Me Althuser et M. [Y],Mail du 27 février 2024 à 16h04 : pièce jointe : « chartre télétravail »Mail du 27 février 2024 à 14h17 :   pièce jointe « la DU concernant la prime de pouvoir d’achat versée en 2021 »Mail du 27 février 2024 à 15h25 : pièces jointe : les fiches de paramétrage prévoyance et mutuelle,Mail du 27 février 2024 à 14h14 : pièce jointe : titre restaurant pour avril 2022Mail du 27 février 2024 à 14h16 : pièce jointe : récapitulatif de l’indemnité retraite de [K] [F],Mail du 27 février 2024 à 15h26 : coordonnées de [3]Mail du 27 février 2024 à 12h20 : pièces jointes : registre du personnel de 2018 à 2021.
Elle produit également des mails de Mme [V] à l’attention de Mme [W] :
Mail vide du 27 février 2024 à 9h37 comportant uniquement la signature de l’inspectrice,Mail du 27 février 2024 à 16h06 comportant la liste des pièces comptables et des demandes précises sur les bénéficiaires des restaurants, hôtels cadeaux et matchs de rugby.
L’avis de contrôle adressé à la [1] en date du 20 octobre 2023 note les documents à tenir à disposition de l’inspectrice et notamment les contrats de retraite et prévoyance, les contrats de travail, les DADS/DSN, les avantages en nature, le registre du personnel, etc…

Ainsi, Mme [W] a transmis des documents, sollicités en amont dans l’avis de contrôle, dans la suite immédiate de l’entretien préalable.
Les mails transmis par la [1] ne démontrent pas que Mme [W] a agi sur sollicitation de l’inspectrice puisque le seul mail transmis sur lequel apparait des demandes de Mme [V] est postérieur à l’ensemble des mails de transmission de pièces par Mme [W].
Cette transmission régulière de pièces tout au long de la journée par Mme [W] qui avait assisté à l’entretien préalable et qui a participé à l’entretien de fin de contrôle met en évidence une délégation tacite.

Le moyen soulevé par la [1] sera écarté.

2- Sur les documents consultés

L’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit que les agents chargés du contrôle doivent, à l’issue du contrôle, communiquer à l’employeur une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

La mention des documents consultés permet notamment à la personne contrôlée d’identifier les omissions qui lui sont reprochées ou de préciser la portée des documents vérifiés. La liste des documents consultés facilite également la reconnaissance d’un accord tacite de l’URSSAF sur certaines pratiques contrôlées.
Il résulte de ce texte que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés (Cass., 2e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-11.023).

Or en l’espèce, la [1] se prévaut de l’imprécision de la liste pour solliciter l’annulation de l’entier redressement alors qu’il lui appartenait d’établir pour chaque chef de redressement contestés l’incomplétude de la liste des pièces correspondantes.

Ce moyen est par conséquent inopérant et sera rejeté.

II- Sur le fond

A titre liminaire, il y a lieu de relever que ne sont pas contestés les chefs de redressement 2, 3, 4 et 6.

point n°1 : Prévoyance complémentaire : non respect du caractère obligatoire
Il s’agit du chef de redressement n° 1 sur la lettre d’observation et la réponse en contestation. Les cotisations et contributions sont estimées à la somme de 2 754 euros.

La [1] fait valoir que le caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire ne peut être remis en cause dès lors que les 5 salariés, étudiants en contrat d’apprentissage ou de personnalisation, ont établi une déclaration sur l’honneur de demande de dispense du régime des frais de santé. Elle estime avoir informé les dits salariés des conséquences de leur choix et soutient que c’est par erreur et méconnaissance qu’ils ont coché la mauvaise case sur les attestations mais qu’ils ont effectué cette demande de dispense de manière libre et éclairée.

L’Urssaf fait valoir que la [1] avait mis en place, par décision unilatérale en date du 31 décembre 2018 un contrat de frais de santé auprès d’APICIL au bénéfice de l’ensemble de ses salariés. Elle soutient que cette décision unilatérale ne fait mention que des cas de dispense d’ordre public.
Elle indique que les 5 salariés qui n’étaient pas affiliés, disposaient d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et ne faisaient donc pas partie des cas de dispense d’ordre public. Elle estime que la [1] qui argue d’une erreur ne démontre aucunement que les 5 salariés entraient dans un autre cas de dispense.

Sur ce,

En vertu de l’article L. 242-1 4° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, sont exclues de l’assiette des cotisations « Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L’abondement de l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l’article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d’épargne retraite d’entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l’application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1 du présent code. L’exclusion d’assiette est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911-7-1.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d’autres revenus d’activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; »

En l’espèce, la [1] produit 5 attestations sur l’honneur de demande de « dispense de droit du régime santé d’entreprise » au nom de [S] [J], [E] [H], [N] [X], [R] [Q] et [A] [P].

Sur l’ensemble de ces attestations datées entre 2019 et 2022, il est coché la case « Je suis en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission : la durée de la couverture de frais de santé collective et obligatoire dont je bénéficie est inférieur à 3 mois et je suis déjà couvert par une complémentaire santé responsable ».

Or, il est constant que ces 5 salariés disposaient d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois.
Ce cas de dispense ne pouvait donc s’appliquer et l’employeur ne pouvait l’ignorer.

Il appartient à celui-ci de prouver que ces salariés disposaient d’un autre cas de dispense d’ordre public, ce qu’il ne fait pas, peu importe que l’information sur les conséquences de la dispense soit mentionnée sur l’attestation signée.

Le chef de redressement n°1 sera donc validé.

Point n°5 : Intéressement – bénéficiaires – caractère collectif : condition d’ancienneté
Il s’agit du chef de redressement n° 5 sur la lettre d’observation et la réponse en contestation. Les cotisations et contributions sont estimées à la somme de 22 596,83 euros.

La [1] fait valoir d’abord que l’accord d’intéressement est régulier.

Elle estime ensuite que le nombre de salariés exclus est minime s’agissant de formateurs vacataires avec des contrats de travail à durée déterminé prévoyant un nombre d’heures d’intervention très faible sur les périodes 2020 et 2021.
Elle soutient ainsi que ce soit en fonction du nombre de salariés exclus ou en fonction du pourcentage du salaire, le nombre d’exclusion est minime.
Enfin elle fait valoir sa bonne foi arguant d’un souci de simplification. Elle indique avoir fait le choix de conclure un contrat unique avec les formateurs pour plusieurs mois avec quelques heures d’intervention plutôt qu’un contrat par intervention, ce qui crée artificiellement une ancienneté de plus de 3 mois.

L’URSSAF fait valoir que pour bénéficier de l’exonération, l’intéressement doit être collectif et que seul une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut permettre d’en exclure certains salariés. Elle indique qu’il est possible de minorer le montant du redressement si le nombre de salariés exclus est réduit (moins de 5% de l’effectif) et lorsqu’il s’agit d’un premier contrôle relevant cette irrégularité et que la bonne foi de l’employeur est avérée. Elle relève que l’accord d’intéressement prévoit une condition d’ancienneté de trois mois et une répartition de l’intéressement proportionnel à la durée de présence. Elle prétend que contrairement à ce qu’indique la société, les salariés exclus représentent 30% en 2020 et 31% en 2021. Elle estime qu’il importe peu que les salariés en question n’aient pas un temps de travail important ou qu’ils ne représentent qu’une faible partie de la masse salariale.

Sur ce,

En vertu de l’article L 3312-4 du code du travail, « les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement ou au titre du supplément d’intéressement mentionné à l’article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. »

L’article L 3342-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose « Tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation ou des plans d’épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.
Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. (…) ».

En l’espèce, la [1] a conclu un accord d’intéressement le 16 juin 2015 pour une durée de trois ans, applicable au 1er janvier 2015 et renouvelable par tacite reconduction à chaque fois pour une durée de 3 ans. L’accord prévoit une condition d’ancienneté de trois mois et une répartition de l’intéressement proportionnelle à la durée de présence. La régularité de cet accord n’est pas remise en cause par l’URSSAF.

L’employeur convient que certains salariés ayant une ancienneté de plus de trois mois ont été exclus de l’intéressement puisque pour demander l’annulation du redressement, elle se prévaut d’une tolérance administrative résultant de l’application de la circulaire ministérielle du 14 septembre 2005 et du guide de l’épargne salariale de la direction générale du travail 2014.

Il y a lieu de rappeler que tant la circulaire que le guide de l’épargne salarial n’ont aucune valeur normative. Il s’agit d’une tolérance administrative qu’il convient donc d’appliquer strictement.

La circulaire du 14 septembre 2005, que l’Urssaf s’impose d’appliquer, définit le caractère collectif comme suit : « Lorsque le caractère nécessairement collectif (fiche 4, I) de la participation n’est pas respecté, il y a lieu de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales l’ensemble des droits versés (art. L. 444-4 du code du travail). Toutefois, dans l’hypothèse où la mise en œuvre de l’accord est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n’y a pas lieu de réintégrer dans l’assiette l’ensemble des droits versés si les conditions suivantes sont réunies:
– le nombre de salariés exclu est très réduit ;
– il s’agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l’employeur est avérée. Dans ce cas, le redressement est alors limité à la fraction des versements individuels indûment perçus. L’employeur doit alors verser les droits dus aux salariés exclus. »

La SAS [1] ne saurait prétendre que le nombre de 5% de salariés exclus de l’intéressement doit être confondu avec le rapport entre le montant total des rémunérations versées aux salariés qu’elle a exclu du dispositif par rapport à la masse salariale. Ce faisant elle ajoute au texte.

Ainsi, s’agissant de l’intéressement 2020 versé en 2021, sur les 36 salariés ayant plus de trois mois d’ancienneté dans la société, 14 ont été exclus du dispositif soit 38,88 % des salariés.
S’agissant de l’intéressement 2021 versé en 2022, sur les 40 salariés ayant plus de trois mois d’ancienneté dans la société, 17 ont été exclus du dispositif soit 42,5 % des salariés.

/8
Par conséquent, la tolérance affichée par la circulaire ne saurait être appliquée, le nombre de salariés exclus ne pouvant être considéré comme très réduit.

Le chef de redressement n°5 sera donc validé.

III – Sur les autres demandes

La SAS [1] dans le dispositif de ses conclusions visées à l’audience, sollicite de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à majoration de retard. Cependant elle ne développe aucun moyen à l’appui de sa demande. Elle sera donc déboutée.

La SAS [1] sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros à l’Urssaf sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux entiers dépens.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE les chefs de redressement n°1 et 5 de la lettre d’observations du 15 mars 2024 ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à l’Urssaf Midi-Pyrénées la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens ;

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement ;

L’appel doit être formé par déclaration ou lettre recommandée, fait ou adressé au greffe de la cour d’appel de Toulouse accompagné de la copie de la décision.

Ainsi jugé, prononcé, et signé par Cécile LASFARGUES, présidente, et Florence PURTAS, greffier, à Montauban, le 21 Septembre 2026,

La greffière, La présidente,