Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00077 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6J3
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
du 22 Septembre 2026

ROLE N° RG 26/00077 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6J3

PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.

GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent du prononcé : Madame Andréa LHOTE

DEBATS :

A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.

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DEMANDEURS :

Madame [Q] [G], demeurant [Adresse 1]

Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2] – ETATS-UNIS

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 3]

Madame [X] [V], demeurant [Localité 2] ETATS-UNIS

représenté par Me Isabelle CATELAN, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [T], demeurant [Localité 3] ETATS-UNIS

non comparant

Madame [A] [T], demeurant [Adresse 5] ETATS-UNIS

non comparante

Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 6] – CA 93306 ETATS-UNIS

non comparant

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 7] [Localité 4] ETATS-UNIS

non comparant

Monsieur [Z] [K], demeurant [Localité 5] ETATS-UNIS

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [E] [I] [P] né le [Date naissance 1] 1925 est décédé sans postérité le [Date décès 1] 2017 à [Localité 6]. M. [S] [L] a confié à Maître [Y] [R] Notaire à [Localité 7] le soin de régler la succession.

Il apparait que le défunt laisse pour lui succéder :
-Mme [N] [T] veuve de Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 8] (ETATS-UNIS), de nationalité américaine,
-M. [W] [F] [T] époux de Madame [X] [O] [V], demeurant à [Localité 8] (ETATS-UNIS), de nationalité américaine,
-Mme [Q] [C] [QS] [G] demeurant à [Localité 9] (Rhône), -Mme [B] [SF] [ZK] épouse de Monsieur [VS] [U],demeurant à [Localité 10] (ETATS-UNIS), de nationalité américaine,
-M. [S] [ST] [M] [L], demeurant à [Localité 7] (Hautes-Alpes).

Par ailleurs, Mme [N] [T] veuve [K] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 11] tout comme M. [W] [F] [T] le [Date naissance 2] [Date décès 3] 2022 dans la même ville.

Mme [N] [T] veuve [K] a laissé pour lui succéder ses deux enfants [J] [K] et [Z] [K], héritant à parts égales de celle-ci.

M. [W] [F] [T] a laissé pour lui succéder son épouse survivante Mme [X] [O] [V] ainsi que leurs deux enfants [A] [T] épouse[TL], et [W] ([KW]) [T], ainsi qu’un fils adoptif [H] [T], étant précisé que [X] [V] a vocation à recevoir un tiers des biens propres de son défunt mari, tandis que les 3 enfants se partagent les deux tiers restants.

La dévolution successorale comprendrait acutellement neuf ayants droits :
– Madame [Q] [G],
– Madame [B] [ZK] épouse [U],
– Monsieur [S] [L],
– Monsieur [J] [K]
– Monsieur [Z] [K]
– Madame [A] [T] épouse [TL],
– Monsieur [W] [T]
– Monsieur [H] [T]

Il dépend de la succession :
– Diverses liquidités représentant environ 20.000 euros qui ont été appréhendées par le notaire et qui ont servi à payer les charges afférentes aux biens immobiliers ([1],assurance,assainissement et eau, taxes foncières jusqu’à 2020 inclus),
– Des meubles meublants évalués à 505 € suite à l’inventaire effectué sur place le8 juillet 2021,
– des parcelles de terre de diverses natures ainsi qu’une maison d’habitation situées [Adresse 9] à [Localité 12] faisant partie depuis le 1janvier 2018 de la commune nouvellement créée d'[Localité 13] regroupant également les communes de [Localité 14] &; [Localité 15],
– de parcelles de terre en nature de futaie situées à [Localité 16] [Adresse 10].

Les biens immobiliers dépendant de la succession entraînent des charges récurrentes conjugué à l’éloignement géographique de certains hértiers cela force les autres successeurs à demander la désignation d’un mandataire successoral.

Par acte du 22 avril 2026, Mme [Q] [G], Mme [B] [U] et M. [S] [L] ont fait assigner Mme [X] [V], Mme [A] [T], M. [W] [T], M. [H] [T], M. [J] [K], et M. [Z] [K] devant le juge aux fins de :

** Désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l’effet de gérer et d’administrer provisoirement tant activement que passivement la succession de Monsieur [M] [E] [I] [P] né le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 12] (HAUTES ALPES), en son vivant retraité, célibataire, demeurant [Adresse 11] à [Localité 17], décédé sans postérité le [Date décès 1] 2017 à [Localité 6]
** Dire et juger que l’administrateur désigné pourra en particulier faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, régler tous comptes, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le Services CICLADE, ainsi que FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de 1’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques tous objets, papiers, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous coffres et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, faire vendre les titres et valeurs mobilières par Pétablissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations, aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire agréé, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quíttances, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement; faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée.
** Dire et juger que la mission sera donnée pour une durée de DIX-HUIT MOIS et qu’elle sera éventuellement renouvelée sur requête de la partie la plus diligente ;
** Autoriser l’administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire successoral à procéder à la vente du bien immobilier cadastré C [Cadastre 1] C [Cadastre 1] [Adresse 12] située à [Localité 18] [Adresse 13] [Localité 19] [Adresse 14] au prix minimum net vendeur de 55.000 euros, cette vente étant nécessaire à la bonne administration de la succession
** Dire et juger qu’il vous en sera référé en cas de difficultés.

Mme [X] [V], Mme [A] [T], M. [W] [T], M. [H] [T], M. [J] [K], et M. [Z] [K] régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

I- sur la désignation du mandataire

Mme [Q] [G] et Madame [B] [ZK] épouse [U] ont signé avec la société [IB] [2] un contrat de révélation de succession et lui ont consenti procuration à l’effet de recueillir et liquider la succession pour leur compte.

La société [3] a pu échanger par courriels en avril et mai 2024 avec M. [W] [T] fils de feu M. [W] [F] [T]. Il en résulte que celui-ci s’était disputé avec son père et qu’il n’a pas de contact avec ses frère et sœur. Il a néanmoins communiqué l’adresse postale de sa sœur Mme [A] [TL].

La société [3] a écrit vainement le 21 mai 2024 à Mme [A] [TL] et à M. [H] [T]. Elle a missionné un avocat au Barreau de NEW-YORK, Me [J] [MM] qui leur a également écrit le 20 juin 2024, sans susciter la moindre réaction de leur part.

Concernant les consorts [K], M. [Z] [K] a été en contact pendant quelque temps avec 1’étude de Me [R], mais il n’a ensuite plus donné aucune nouvelle.

Parallèlement il a été délivré à son frère M. [J] [K] une sommation de prendre parti pour l’acceptation ou renonciation à la succession par exploit de Maître [KP]uissier de Justice en date du 22 avril 2024, sommation qui lui a été remise par l’entité requise locale le 11 juillet 2024

L’article 813-l du Code Civil dispose que :

Le juge peut désigner, à la demande notamment d’un héritier, d’un créancier ou de toute autre personne intéressée, toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intéréts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Dans ce cas le juge compétent, aux termes de l’article 1380 du Code de Procédure Civile, est le président du tribunal judiciaire ou son délégué statuant selon la procédure accélérée au fond depuis le 1er janvier 2020.

En l’espèce, les biens immobiliers dépendant de la succession entraînent des charges récurrentes de sorte qu’il ne reste plus aucune liquidité à ce jour. Aussi, la maison est vacante depuis le décès et afin qu’elle ne se dégrade pas pendant les périodes d’hiver, le chauffage a été conservé, ce qui induit des factures [1] récurrentes et élevées. Dès lors, les demandeurs en leur qualité d’héritier ont bien intérêt à agir.

Dans ces conditions et au regard de la complexité de la situation successorale, du silence des hériters et des charges supportées, il convient d’ordonner la désignation d’un mandataire successoral.

II- sur la demande d’autoriser l’administrateur de vendre la maison

L’article 814 alinéa 2 du Code Civil dispose que : le juge peut également l’autoriser le mandataire successoral, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce il est nécessaire à la bonne administration de stopper les charges générées par le bien immobilier ci-dessus désigné en procédant à sa vente au meilleur prix du marché, résultant de la moyenne des estimations effectuées.

Par conséquent, l’administrateur judiciaire est autorisé à procéder à la vente de la maison d’habitation cadastrée C [Cadastre 1] [Adresse 12] située à [Adresse 15] au prix minimum net vendeur de 55.000€.

III- Sur les demandes annexes

Compte tenu de la nature de la demande, Mme [Q] [G], Mme [B] [U] et M. [S] [L], en application de l‘article 696, conservent la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Gap, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la désignation d’un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l’effet de gérer et d’administrer provisoirement tant activement que passivement la succession de Monsieur [M] [E] [I] [P] né le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 12] (HAUTES ALPES), en son vivant retraité, célibataire, demeurant [Adresse 11] à [Localité 17], décédé sans postérité le [Date décès 1] 2017 à [Localité 6]

AUTORISE l’administrateur désigné à faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, régler tous comptes, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le Services CICLADE, ainsi que FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de 1’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques tous objets, papiers, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous coffres et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, faire vendre les titres et valeurs mobilières par Pétablissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations, aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire agréé, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quíttances, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement; faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée.

DIT que la mission sera donnée pour une durée de DIX-HUIT MOIS et qu’elle sera éventuellement renouvelée sur requête de la partie la plus diligente ;

AUTORISE l’administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire successoral à procéder à la vente du bien immobilier cadastré C [Cadastre 1] C [Cadastre 1] [Adresse 12] située à [Adresse 16] [Localité 19] [Adresse 14] au prix minimum net vendeur de 55.000 euros, cette vente étant nécessaire à la bonne administration de la succession

CONDAMNE Mme [Q] [G], Mme [B] [U] et M. [S] [L] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.