TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00059 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYUK

Jugement du 22 Septembre 2026

Minute n°

[Z] [J]

C/

[1], [O] [H], Société [2], S.A. [3], Société [2], S.A. [4], Société [5]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 7 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026;

Sur la contestation formée par :

Maître [Z] [J]
[Adresse 2], [Localité 2], Présent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Madame [O] [H]
Chez M. [L] [M], [Adresse 3]
[Localité 3], Présente

Créanciers :

Société [2]
[Adresse 4], Absente
S.A. [3]
Chez [Localité 4] Contentieux, [Localité 5], Absente
Société [2]
Chez [Adresse 5] [6][Adresse 6], Absente
S.A. [4]
[Adresse 7], Absente
Société [5]
CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 8], [Localité 6]
Absente

1
EXPOSE DE LA SITUATION

Madame [O] [H] a saisi le 5 juin 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme qui a déclaré sa demande recevable le 5 août suivant.

Par jugement du 9 décembre 2025, le juge du surendettement, saisi d’un recours d’un créancier, a confirmé cette décision.

Dans sa séance du 17 mars 2026, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif avec effacement partiel en fin de plan et en retenant une capacité de remboursement de 163,13 euros.

Maître [Z] [J], seul créancier voyant sa créance totalement effacée a contesté cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 27 mars 2026 en soulevant l’inégalité de traitement des créanciers et les conséquences financières d’un effacement total de créance pour une petite structure comme la sienne.

Les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe à l’audience du 26 mai 2026.

A cette audience, Madame [O] [H] a fait part de la notification à venir de ses droits au titre de l’allocation aux adultes handicapés et de la pension d’invalidité. L’affaire a donc été renvoyée d’office par le juge pour disposer d’éléments actualisés de la situation de la débitrice.

A l’audience du 7 juillet 2026, Maître [Z] [J] a maintenu les termes de son recours en sollicitant le remboursement intégral de sa créance. Il rappelle que sa structure est moins solide que les établissements de crédits à la consommation qui intègrent dans leurs contrats une part de risque d’impayé qu’il ne peut assumer.

Madame [O] [H] s’en rapporte sur le recours du créancier. Elle précise bénéficier d’une pension d’invalidité qui sera complétée par une allocation aux adultes handicapés dans la limite du plafond de 1.041 euros.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Par courrier reçu le 2 septembre 2026, Madame [O] [H] a indiqué avoir reçu son solde de tout compte de 5.831,82 suite à son licenciement mais voir ses ressources diminuer suite à une retenue de la Caisse d’Allocations familales sur son AAH.

MOTIVATION

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

En l’espèce, aucun élément ne permet de mettre en cause la bonne foi de Madame [O] [H].

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l’audience permettent de retenir que le passif de Madame [O] [H] s’élève à la somme de 20.335,04 euros.

Madame [O] [H] perçoit un revenu net moyen de 1.041 euros au titre d’une pension d’invalidité brut de 892,34 euros complétée par l’allocation aux adultes handicapés dans la limite du plafond actuel de 1.041 euros. La retenue sur son AAH prendra fin en octobre 2026. Sa réactualisation de ressources, suite à la perception de son solde de tout compte risque d’affecter cette aide plus durablement. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de la perception de ce solde de tout compte qui sera utilisée pour compenser dans une proportion inconnue sa perte de revenus. En contrepartie, ses ressources seront retenues pour les sommes précédées correspondant au montant de ses droits.

Ses charges peuvent être évaluées à la somme de 920 euros en retenant:
– un forfait chauffage de 123 euros,
– un forfait habitation 145 euros,
– un forfait de base 652 euros

La quotité saisissable s’élève, selon le barème des saisies des rémunération à la somme de 116.78 euros. Sa capacité réelle de remboursement actuelle s’élève à la somme de121 euros.

Sa capacité de remboursement doit donc être revue à la baisse et retenue pour la somme de 116,78 euros.

L’égalité de traitement des créanciers justifie également que le sort réservé à la créance de Maître [Z] [J] fasse l’objet d’un remboursement au même titre que les charges courantes, ce dernier ayant exposé des frais et du temps de travail pour assurer la défense des intérêts de Madame [O] [H] dans le cadre de sa procédure de divorce.

Aucun élément ne justifie de l’effacement total de la créance d’un professionnel exerçant seul en structure libéral lorsque les organismes de crédits à la consommation, qui intègrent dans leur montage financier une réparation des risques entre les débiteurs, se voient régler une part non négigeable de leur créance.

Le plan sera donc modifié en ce sens et Madame [O] [H] devra rembourser son passif selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

RECOIT Maître [Z] [J] en son recours ;

INTEGRE la créance de Maître [Z] [J] au plan d’apurement de Madame [O] [H].

FIXE la capacité de remboursement de Madame [O] [H] à la somme de 116,78 euros;

DIT que Madame [O] [H] devra apurer sa dette selon les mesures et conditions d’exécution définie en annexe de la présence décision à compter du 1er novembre 2026 ;

DIT que si Madame [O] [H] respecte le plan ainsi défini jusqu’à son terme, le passif restant dû sera effacé,

DIT que Madame [O] [H] devra :
effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées par la présente juridiction (tableau en annexe), à défaut celles-ci seront caduques 1 MOIS après une mise en demeure restée infructueuse d’exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ;ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits, ou plus largement aggraver sa situation personnelle et financière ou diminuer son patrimoine, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;mettre tout en œuvre pour diminuer ses charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;informer les créanciers et la commission de ses changements éventuels d’adresse et de domiciliation bancaire ;informer la commission de toute modification significatives de sa situation financière ayant des incidences notables sur ses capacités de remboursement, notamment un retour à meilleure fortune ;
DIT que les éventuelles économies réalisées par Madame [O] [H] supérieures à 1.500 euros ou toutes rentrées d’argent supérieures à 1.500 euros, autres que des salaires, prestations familiales ou aides sociales (donations, successions, primes, indemnités de licenciement, indemnités diverses, épargne entreprise etc) devront être affectées en priorité au paiement de ses dettes et qu’elles ne pourront être employées sans l’accord préalable de la commission ou du juge sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure ;
DIT que les créanciers auxquels les mesures adoptées par la présente juridiction sont opposables:
ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures ;doivent actualiser leur tableau d’amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance à la débitrice ;doivent informer, dans les meilleurs délais, la débitrice des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement ;

4
RAPPELLE que la présente décision sera communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la [7] aux fins d’inscription de la situation du débiteur ;

RAPPELLE qu’est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge

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