TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION

Le 22 Septembre 2026

N° RG 25/00149 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVMG
78A

Jugement rendu le 22 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 75003 [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [M] [A] [Q] [N]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 juin 2025 publié le 23 juillet 2025 volume 2025 S N°187 au service de publicité foncière de [Localité 3], la S.A. CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section ES N°[Cadastre 1], consistant en un appartement avec emplacement de parking, formant les lots n°1 et 109 de la copropriété, appartenant à Mme [M] [N] .

Par exploit du 1er septembre 2025 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait assigner Mme [M] [N] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 03 septembre 2025.

Notifié le 25/09/2026

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le créancier poursuivant que par décision du 19 août 2025 la commission de surendettement des particuliers du VAL D’OISE, a déclaré recevable la demande formulée par Mme [M] [N], au titre de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, et a décidé d’orienter le dossier vers une phase de conciliation. Après actualisation des créances, un plan définitif a été adopté le 05 février 2026 prévoyant un moratoire de 24 mois, comprenant la vente du bien immobilier, avec mise en application à compter du 31 mars 2026.

Cette décision de recevabilité emporte de plein droit la suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Mme [M] [N].

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’égard des débiteurs saisis, laquelle ne pourra être reprise qu’en cas de non-respect du plan d’apurement établi dans ce cadre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Mme [M] [N], jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R. 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance ;

Réserve les dépens ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 juin 2025 publié le 23 juillet 2025 volume 2025 S N°187 au service de publicité foncière de SAINT LEU [Localité 4] 2.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE