DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

21 Septembre 2026

N° RG 25/02010 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OJHP
Code NAC : 50D

[O] [V]
C/
S.E.L.A.R.L. [T], es qualité de liquidateur de AUTOMOBILE PRIVEE
S.A.S. AUTOMOBILE PRIVEE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame CHLOUP, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 01 Juin 2026 devant Stéphanie CITRAY, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Fabienne CHLOUP.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V], né le 20 Janvier 1953 à [Localité 1] – ISRAEL, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie-France PAUTONNIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Victor CHAMPEY, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

S.A.S. AUTOMOBILE PRIVEE, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 839 352 796 dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. [T], prise en la personne de Me [N] [U] [T] en son établissement secondaire , sis [Adresse 3] , es qualité de liquidateur de S.A.S. AUTOMOBILE PRIVEE, désignée à cette fonction suivant jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 1er septembre 2025

n’ayant pas constitué avocat

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE :

Faits constants :

Suivant bon de réservation en date du 19 juillet 2022, M.[V] [O] a commandé auprès de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE ayant son siège à [Localité 3] (Val d’Oise), agissant comme intermédiaire, un véhicule Porsche 991 turbo S cabriolet d’occasion (immatriculé pour la première fois le 4/5/2016), d’origine allemande, qu’elle avait en dépôt-vente, pour un montant total de 169.512,76 euros représentant le prix du véhicule (166.990 euros) et les frais d’immatriculation que l’intermédiaire s’engageait à effectuer et facturait à hauteur de 2522,76 euros. Un acompte de 10.000 euros a été versé.

Le prix a été intégralement payé selon facture du 24/9/2022 et la voiture a été livrée au mois de janvier 2023.

La facture d’achat et le certificat d’immatriculation ont été réclamés à plusieurs reprises par l’acheteur ou son avocat à la société AUTOMOBILE PRIVEE, pour pouvoir notamment assurer le véhicule et l’utiliser.
Un certificat d’immatriculation provisoire mentionnant une première immatriculation en France le 15/1/2023 et une durée de validité jusqu’au 14 mai 2023 a été fourni à l’acheteur le 8 septembre 2023.
Par lettre du 17 octobre 2023, l’avocat de M. [V] a sollicité auprès de la société AUTOMOBILE PRIVEE la résolution de la vente et le remboursement du prix versé. Cette demande n’a pas abouti.
Parallèlement, M.[V] a tenté en vain de faire immatriculer lui-même le véhicule et a découvert au mois d’avril 2024 que la Porsche qu’il avait acquise avait été endommagée deux fois en Allemagne (une fois en 2016, une autre fois en 2019).
Le certificat d’immatriculation définitive du véhicule établi le 13/4/2024 a finalement été transmis à M. [V] et celui-ci a revendu sa voiture le 23 mai 2024 pour le prix de 106.150 euros au garage PANAGIOTIS ET FILS auprès duquel il avait effectué un dépôt-vente.

Par courrier recommandé du 30 juillet 2024, M.[V], par la voie de son avocat, a mis la SAS AUTOMOBILE PRIVEE en demeure de l’indemniser de ses préjudices pour une somme totale de 69.512,76 euros, qu’il attribuait à une délivrance tardive des documents accessoires nécessaires au véhicule et à un manquement à son obligation d’information et de conseil sur l’état réel dudit véhicule ayant vicié son consentement.
Par courriel du 1er août 2024, le conseil de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE a répondu qu’il ne sera pas déféré à cette demande.

Procédure :

Par exploit du 21 mars 2025 délivré à personne morale, M.[V] [O] a fait assigner la SAS AUTOMOBILE PRIVEE devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles au titre de la vente du véhicule et d’un manquement à ses obligations d’information et de conseil de vendeur professionnel.

La défenderesse n’a pas constitué avocat. Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025 renvoyant l’affaire pour plaidoirie au 3 novembre 2025.

Suite aux conclusions aux fins de rabat de clôture de M. [V] notifiées le 29 octobre 2025 informant le tribunal de la mise en liquidation judiciaire de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE par jugement du 1er septembre 2025, publié au BODACC le 10 septembre suivant, par ordonnance du 3 novembre 2025 le juge de la mise en état a révoqué la clôture et renvoyé le dossier à la mise en état pour régularisation de la procédure à l’égard du liquidateur.

Par courrier recommandé du 7 novembre 2025, l’avocat de M. [V] a déclaré la créance de son client auprès du mandataire liquidateur.

Par assignation en intervention forcée du 22 décembre 2025 délivrée à personne morale, M. [V] a appelé dans la cause la SELARL [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE.

Les instances ont été jointes par ordonnance du 5 mars 2026.

Le liquidateur n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 mars 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience en juge rapporteur du 1er juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties :

Dans son assignation introductive d’instance, M.[V], au visa des articles 1112-1, 1217, 1231-1 à 1231-4, 1240 du code civil, demande au tribunal de :
– condamner la société AUTOMOBILE PRIVEE à réparer les préjudices résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles
A ce titre :
– condamner la société AUTOMOBILE PRIVEE à lui payer des dommages-intérêts d’un montant total de 43.129,12 euros dont le détail est :
* 2552,76 euros en remboursement des frais d’immatriculation du véhicule payés par lui
* 16.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi par lui du fait de l’immobilisation du véhicule pendant 16 mois
* 10.000 euros au titre du préjudice moral à lui causé en l’obligeant à conserver sous sa garde un véhicule inassurable
* 1754,40 euros représentant les frais de taxi que lui et son épouse ont dû débourser faute pour le véhicule d’être utilisable
* 1869 euros au titre des honoraires de Maître [G] [Z], avocate ayant échangé avec AUTOMOBILE PRIVEE
* 7200 euros au titre des honoraires de Mme [Q] [I], assistante ayant agi comme intermédiaire entre lui et AUTOMOBILE PRIVEE
* 3752,96 euros au titre des frais de réparation du véhicule qui n’ont pu être pris en charge par l’assurance (faute d’avoir pu souscrire une assurance)
– condamner la SAS AUTOMOBILE PRIVEE à réparer les préjudices résultant de l’inexécution de son obligation d’information et de conseil
A ce titre :
– condamner la SAS AUTOMOBILE PRIVEE à lui payer la somme de 60.840 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d’acquérir le véhicule à de meilleures conditions conformes à son état réel
En tout état de cause :
– condamner la SAS AUTOMOBILE PRIVEE à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans son assignation en intervention forcée de Me [T], ès qualités de liquidateur de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE, M.[V], au visa des articles 622-21, L622-22, L641-3, R622-20 du code de commerce, demande au tribunal de :
– le juger recevable et bien fondé en sa demande d’intervention forcée à l’encontre de Me [T] prise en la personne de Maître [N] [U] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTOMOBILE PRIVEE, désignée à cette fin par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 1er septembre 2025, dans le but qu’elle soit mise en cause dans la procédure déjà pendante devant le tribunal sous le numéro RG 2025/02010 aux fins de constatation de la créance que détient M.[V] [O] à l’encontre de la société AUTOMOBILE PRIVEE et de fixation de cette créance au passif de la société AUTOMOBILE PRIVEE
– ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG 2025/02010
– juger que la décision à intervenir dans l’instance au fond enrôlée sous le numéro RG 2025/02010 sera opposable à la SELARL [T] prise en la personne de Maître [N] [U] [T]
– réserver les frais irrépétibles et dépens au sort des instances jointes.

A l’appui de ses prétentions, M. [V] fait valoir, pour l’essentiel, les moyens suivants :
La SAS AUTOMOBILE PRIVEE, en tant que mandataire professionnel du vendeur (dont l’identité et les coordonnées n’ont jamais été révélées) dans l’opération de dépôt-vente, était contractuellement tenue à son égard des obligations contractées en son nom propre, qu’elle s’était engagée dans les conditions générales de vente envers l’acheteur à s’occuper de toutes les formalités y compris l’immatriculation définitive du véhicule pour le client acquéreur, avait facturé cette prestation et en avait reçu paiement, que cependant, elle a manqué à cette obligation en ne procédant que très tardivement, après mise en demeure et avec plus de 18 mois de retard, à l’immatriculation définitive du véhicule, qu’en outre, elle n’a pas délivré les documents accessoires au véhicule, savoir la facture d’achat et les documents administratifs, empêchant notamment M. [V] de le faire immatriculer lui-même en temps utile ou de le revendre, que ces manquements ont causé divers préjudices à M. [V], qui, en l’absence de ces documents et du certificat d’immatriculation, n’a pu faire assurer son véhicule ni l’utiliser, et ce, jusqu’à sa revente.
La SAS AUTOMOBILE PRIVEE, en tant que mandataire professionnel du vendeur dans l’opération de dépôt-vente, a également manqué à ses obligations d’information et de conseil envers l’acheteur, qu’elle était en effet tenue, non seulement d’exécuter envers l’acheteur l’obligation d’information que lui devait son mandant sous peine d’engager sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard de cet acheteur mais, en outre, d’un devoir de conseil propre envers l’acquéreur, qu’elle a manqué à ces deux obligations envers M.[V] en ne lui révélant pas que la Porsche qu’il avait acquise par son intermédiaire avait été accidentée et endommagée deux fois en Allemagne avant la vente, ce que M.[V] a découvert à l’occasion d’une consultation de l’historique de la voiture par son propre mandataire lorsqu’il a lui-même cherché à la vendre. Il estime que son préjudice équivaut à la perte d’une chance de l’acquérir à son prix réel qui n’est pas celui auquel il l’a achetée.

La SAS AUTOMOBILE PRIVEE et la SELARL [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE, qui n’ont pas constitué avocat, n’ont pas conclu.

Pour le surplus il convient de se référer aux motifs plus amplement développés par M.[V] dans ses écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la clôture de l’instruction.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il doit être rappelé que le juge n’est tenu de statuer que sur les demandes formulées par les parties dans le dispositif de leurs conclusions, et que les « constater que », « dire et juger que » ne constituent pas des demandes mais des moyens développés au soutien de celles-ci.

Sur l’absence de comparution des défendeurs :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la clôture de l’instruction, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au cas présent, la SAS AUTOMOBILE PRIVEE et la SELARL [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE n’ont pas constitué avocat bien qu’ayant été respectivement assignées à personne morale.
Il peut donc être statué sur les demandes des assignations.

Sur la liquidation judiciaire de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE et les conséquences sur les demandes :

Selon l’article L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture (d’une procédure collective) interdit toute action de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant, notamment, à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Il s’agit pour l’essentiel des créances ayant leur origine antérieurement au jugement d’ouverture.

En vertu de l’article L622-22, (…) les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit après mise en cause des organes de la procédure collective, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Au cas présent, il ressort des pièces produites et de la procédure que la SAS AUTOMOBILE PRIVEE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 1er septembre 2025 avec désignation de la SELARL [T] en la personne de Me [N] [T] comme liquidateur, que M. [V] [O] a déclaré sa créance auprès du liquidateur par lettre recommandée avec accusé réception du 7 novembre 2025 et a appelé ce dernier dans la cause par assignation du 22 décembre 2025.

La créance invoquée par M. [V] [O] a une origine antérieure au jugement d’ouverture.

Il en résulte que la SAS AUTOMOBILE PRIVEE ne peut pas être condamnée au paiement d’une somme d’argent et que la créance de M. [V] [O] ne pourra que faire l’objet d’une constatation et d’une fixation à la procédure collective de la débitrice dans la mesure où, après qu’il sera statué sur la responsabilité de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE, elle sera, le cas échéant, reconnue en son principe et en son montant par le présent jugement.

Sur les demandes en réparation des préjudices à hauteur de 43.129,12 euros résultant de l’inexécution des obligations contractées par la SAS AUTOMOBILE PRIVEE :

Sur la responsabilité de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE :

En application des obligations résultant du contrat de vente, la remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur. Les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule, qui en sont l’accessoire, en font partie.

En matière de dépôt-vente, le dépositaire agit comme mandataire du vendeur et le contrat de vente est en principe conclu entre le mandant (propriétaire du véhicule) et l’acheteur.

Toutefois, en vertu de l’article 1103 du code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le dépositaire est tenu envers l’acheteur des obligations qu’il a personnellement contractées à son égard.

Selon l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Et en application de l’article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut, notamment, demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, les conditions générales de vente annexées au bon de réservation conclu le 19 juillet 2022 entre la SAS AUTOMOBILE PRIVEE et M.[V] [O] stipulent, en leur article 9 intitulé FRAIS DE MISE A LA ROUTE, que « sauf demande expresse du client, AUTOMOBILE PRIVEE s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le client acquéreur ; cette prestation de « frais de mise à la route » est un ensemble de services facturés en fonction du prix de vente du véhicule (voir grille tarifaire en magasin) ; l’établissement du certificat d’immatriculation est au tarif de 30 euros TC hors coût légal du certificat d’immatriculation (ces frais de dossier sont compris dans les frais de mise en route).

Le bon de réservation signé par M. [V] [O] et par la SAS AUTOMOBILE PRIVEE mentionne que cette dernière lui a facturé, en plus du prix de la Porsche 991 turbo S cabriolet dont il faisait l’acquisition, une somme de 2522,76 euros au titre de sa prestation relative aux frais d’immatriculation du véhicule.

La SAS AUTOMOBILE PRIVEE s’est donc personnellement engagée à assurer au bénéfice de M. [V] [O] l’intégralité des formalités de mise en route de la voiture vendue, parmi lesquelles figurait son immatriculation, pour le prix de 2522,76 euros qui lui a été intégralement payé en même temps que celui de la voiture, comme en atteste la facture en date du 24/9/2022, versée aux débats.

Le contrat ne précisant pas le délai dans lequel la société devait accomplir les formalités d’immatriculation, cette obligation devait être assurée dans un délai raisonnable, de nature à permettre à l’acheteur d’assurer et d’utiliser son véhicule dès sa livraison et de posséder une carte grise dès l’expiration du certificat d’immatriculation provisoire.

Il ressort des pièces produites les éléments suivants :
Suite à la demande d’assurance faite par M.[V] auprès de la compagnie Porsche assurance, l’assureur lui a réclamé par mail du 29 juillet 2022 la carte grise et la facture d’achat du véhicule.M.[V] indique que la Porsche a été livrée au mois de janvier 2023. Il n’est pas fourni de bon de livraison mais cela n’a jamais été contesté et il existe un certificat provisoire d’immatriculation mentionnant une première immatriculation en France de cette voiture le 15/1/2023.Par mail du 24 août 2023, l’assistante de M.[V] (Mme [I] [Q]) a :réclamé à la SAS AUTOMOBILE PRIVEE une nouvelle fois et sans plus attendre la facture de la Porsche en indiquant avoir appelé « [H] » (le gérant) à plusieurs reprises sans avoir obtenu de réponse et en précisant qu’elle n’était pas dans la boîte à gants lors de la livraisonsollicité de toute urgence l’envoi du certificat d’immatriculation en soulignant qu’il ne pouvait pas conduire la voiture.Un courriel automatique du même jour indiquait que l’entreprise était fermée pour congés d’été. L’assistante de M.[V] s’est plaint de cette situation qu’elle indiquait ne pas être normale.Par courriel du 8 septembre 2023, l’avocat de M.[V] a relancé la SAS AUTOMOBILE PRIVEE en ces termes : « Je fais suite à notre discussion concernant la Porsche de Monsieur et Madame [V], mes clients. Pouvez-vous m’envoyer le scan du certificat provisoire d’immatriculation (qu’ils n’ont manifestement pas trouvé dans la voiture). Nous allons vous mettre en contact avec l’assureur qui refuse d’assurer la voiture ».Par courriel du même jour, la SAS AUTOMOBILE PRIVEE a fourni ce certificat. L’examen du document transmis fait apparaître qu’il s’agissait d’un certificat provisoire d’immatriculation mentionnant une période de validité du 15/1/2023 au 14/5/2023. Ce document n’était donc plus valable au moment où il a été envoyé à l’avocat de M. [V].Par mail du 13 septembre 2023, l’avocat de M. [V] a demandé à la SAS AUTOMOBILE PRIVEE de lui envoyer d’urgence la facture d’achat du véhicule qu’elle lui avait déjà réclamée le 8 septembre pour l’assureur, et lui indiquait ne pas comprendre son refus de la lui communiquer.Parallèlement, le garage SAYER AUTOMOBILES avec qui l’assistante de M. [V] avait pris contact en vue de se renseigner sur les démarches effectuées sur le site ANTS pour l’immatriculation définitive du véhicule, lui a envoyé une capture d’écran le 18 septembre 2023 mentionnant que « aucune information de suivi n’a été trouvée pour le numéro d’immatriculation [Immatriculation 1] » (correspondant au numéro d’immatriculation provisoire de la Porsche). Cette information révélait l’absence de démarche effectuée en vue de l’immatriculation définitive de la voiture.Par lettre du 17 octobre 2023, l’avocat de M. [V], après lui avoir indiqué qu’elle n’avait pas rempli son engagement stipulé à l’article 9 du contrat de vente, a sollicité auprès de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE la résolution de la vente et la restitution du prix payé.Pour toute réponse la SAS AUTOMOBILE PRIVEE a, pour la première fois, invoqué qu’il y aurait un problème lié au permis de conduire australien de M. [V] de catégorie C. L’assistante de M. [V] s’en est étonnée, a répondu que le permis de conduire de M.[V] était parfaitement valable en France (la catégorie C correspondant aux catégories A et B en France) et a quand même transmis son permis de conduire international. Relancée plusieurs fois jusqu’au mois de décembre 2023, la SAS AUTOMOBILE PRIVEE a continué d’invoquer un obstacle lié au permis de conduire l’empêchant d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif.M. [V], par l’intermédiaire de son assistante, a alors tenté de procéder lui-même à l’immatriculation sur le site dédié et, à cette occasion, il lui a été révélé que, comme le véhicule provenait d’un pays étranger, il manquait le quitus fiscal qui n’avait jamais été déposé et que ce quitus (donné après paiement de la TVA à l’administration fiscale) s’obtenait par la transmission de la facture d’origine et du certificat d’immatriculation du pays d’origine. M.[V] n’a donc pas pu procéder lui-même à l’immatriculation en France de la Porsche.
La SAS AUTOMOBILE PRIVEE a fini par lui transmettre un certificat d’immatriculation définitif de la Porsche établi le 13 avril 2024.
Il résulte de tout ce qui précède que :
La SAS AUTOMOBILE PRIVEE a reçu paiement de l’intégralité du prix de vente de la Porsche et de la prestation promise de s’occuper de l’immatriculation du véhicule le 24 septembre 2022Elle n’a pas délivré à M. [V] la facture d’achat.La SAS AUTOMOBILE PRIVEE a livré le véhicule au mois de janvier 2023 sans transmettre à M. [V] [O] la facture d’achat ni le certificat d’immatriculation provisoire, qu’elle a fourni, après relances, à un moment où sa période de validité était expirée.Bien que relancée à cette fin pendant plusieurs mois, la SAS AUTOMOBILE PRIVEE n’a jamais justifié avoir procédé en temps utile aux démarches nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule.Elle a fini par invoquer, au bout de plusieurs mois de silence, un problème relatif au permis de conduire de M.[V], sans justifier de démarches auprès du site ANTS et d’un refus de cette institution lié à ce problème, alors que M.[V] démontre posséder un permis de conduire international et un permis australien de catégorie C correspondant à celui de catégories A et B en France, donc parfaitement valable. Le prétexte avancé s’est donc avéré fallacieux.Les recherches effectuées par M. [V] sur ANTS ont révélé que rien n’avait été entrepris en temps utile en vue de l’immatriculation du véhicule et qu’il existait un problème lié à l’absence de quitus fiscal pour l’importation du véhicule en France, ce qui n’était pas de son ressort.M. [V] a finalement reçu la facture d’achat acquittée en octobre 2022 plusieurs mois après la livraison du véhicule, et un certificat d’immatriculation définitive daté du 13 avril 2024, soit presque deux ans après la vente et 15 mois après la livraison de la voiture, ce qui est plus que déraisonnable.
Il est ainsi établi que la SAS AUTOMOBILE PRIVEE a manqué à l’obligation qu’elle a contractée envers l’acheteur de faire immatriculer le véhicule et s’en est acquitté si tardivement que cela équivaut à une inexécution, empêchant ainsi M. [V] d’assurer et d’utiliser le véhicule, mais aussi de le revendre.
La SAS AUTOMOBILE PRIVEE a également manqué à son obligation de délivrer en temps utile les documents accessoires au véhicule et qu’elle détenait, en particulier la facture d’achat et le certificat d’immatriculation provisoire.
Elle n’a apporté aucune justification valable à son inexécution et n’a certainement pas justifié d’un cas de force majeure.
Elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. [V] et sera tenue de réparer les préjudices qui résultent de ses manquements.

Sur les préjudices et la fixation des réparations au passif de la procédure collective :

M.[V] [O] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices dès lors qu’ils sont justifiés et résultent des manquements imputables à la SAS AUTOMOBILE PRIVEE.

Sur le remboursement des frais d’immatriculation du véhicule :

M.[V] sollicite le remboursement des 2552,76 euros (en réalité 2522,76 euros) qu’il a réglés au titre des frais d’immatriculation du véhicule.

Il s’infère des développements qui précèdent que M. [V] n’a pu ni assurer ni utiliser sa voiture jusqu’au mois d’avril 2024 et qu’il l’a revendue un mois plus tard en mai 2024, de sorte qu’en réalité il ne l’a jamais utilisée.

M.[V] a payé une prestation qui n’a pas été accomplie en temps utile, ce qui équivaut à une inexécution contractuelle.

La société AUTOMOBILE PRIVEE, à qui incombe ce manquement, n’a pas fourni dans un temps raisonnable la contrepartie du paiement de la prestation qu’elle avait pourtant reçu dès le mois d’octobre 2022.

Cette somme versée sans réelle contrepartie devra donc être remboursée à l’acheteur en indemnisation de son préjudice.

Il convient de constater que M. [V] dispose à l’encontre de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE d’une créance de 2522,76 euros et de fixer à ce montant ce poste de préjudice au passif de la procédure collective de la débitrice.

Sur le préjudice de jouissance :

M.[V] réclame 16.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi par lui du fait de l’immobilisation du véhicule pendant 16 mois, soit 1.000 euros par mois.

Il résulte des développements qui précèdent que M.[V] a été en possession de tous les documents nécessaires pour assurer, utiliser et, le cas échéant, vendre le véhicule acheté, à compter du 13 avril 2024 (il n’est pas justifié de la date exacte à laquelle il a reçu la carte grise qu’il verse aux débats), étant rappelé qu’il n’a même pas pu bénéficier du certificat d’immatriculation provisoire dont la durée de validité était expirée quand, à sa demande, il lui a été fourni.

La voiture (immatriculée en France à compter du 15 janvier 2023) lui a été livrée au mois de janvier 2023.

Le préjudice de jouissance a duré 15 mois.

Si M. [V] justifie avoir vendu sa voiture au mois de mai 2024, son préjudice de jouissance s’arrête au jour où il a été en mesure de l’utiliser pour ses besoins personnels ou, le cas échéant, de la mettre en vente.

Il s’agit d’une Porsche, voiture de sport et de prestige, pour l’acquisition de laquelle il avait déboursé 166.990 euros, hors frais, dès le mois d’octobre 2022.

Le préjudice de jouissance peut être raisonnablement évalué à 800 euros par mois, soit à 12.000 euros pour 15 mois.

Dès lors, il convient de constater que M. [V] dispose à l’encontre de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE d’une créance de 12.000 euros et de fixer à ce montant ce poste de préjudice au passif de la procédure collective de la débitrice.

Sur le préjudice moral :

M.[V] demande 10.000 euros en réparation du préjudice moral à lui causé en l’obligeant à conserver sous sa garde un véhicule inassurable.

M.[V] a dû conserver son véhicule pendant 15 mois sans pouvoir l’utiliser et sans pouvoir l’assurer, notamment contre le vol, toujours possible. Il justifie par ailleurs de ses tracas pour tenter d’obtenir les documents réclamés par son assureur pour l’assurer et de ses vaines tentatives pour obtenir lui-même la carte grise définitive.

Il démontre avoir subi un préjudice moral né des manquements imputables à la SAS AUTOMOBILE PRIVEE, qui, au vu des circonstances de l’espèce, sera réparé à hauteur de 2000 euros.

Dès lors, il convient de constater que M. [V] dispose à l’encontre de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE d’une créance de 2000 euros et de fixer à ce montant ce poste de préjudice au passif de la procédure collective de la débitrice.

Sur les frais de taxi :

M.[V] réclame paiement de 1754,40 euros représentant les frais de taxi que lui et son épouse ont dû débourser entre avril 2023 et mai 2024, faute pour le véhicule d’être utilisable.

Sont produites des factures de taxi au nom de [A] [S], l’épouse de [V] [O], pour des prestations de transports entre leur domicile à [Localité 5] et la gare TGV [Localité 6] ou l’aéroport de [Localité 7] entre avril 2023 et mai 2024.

Toutefois, M. [V] indique dans ses écritures (p.9) que Mme [A] son épouse (elle aussi titulaire d’un permis de conduire australien) n’a eu aucune difficulté à immatriculer en France, en avril 2023, un autre véhicule Porsche qu’elle a acquis.

L’on ignore donc si M. [V] n’a pas pu utiliser la voiture de son épouse et il n’est pas établi que les factures de taxi ont concerné des transports pour M. [V].

Le préjudice personnel de M. [V] [O] n’est donc pas établi de manière certaine pour ce poste.

Ce poste de préjudice sera rejeté.

Sur les honoraires de l’avocat :

M.[V] sollicite le remboursement de 1869 euros au titre des honoraires de Maître [G] [Z], avocate ayant échangé avec AUTOMOBILE PRIVEE.

Cette demande est justifiée au vu de la facture du 31 octobre 2023 et du détail annexé, émanant de Maître [G] [Z], membre du cabinet HOCHE avocats à [Localité 8], pour ses prestations de suivi du dossier Porshe (jusqu’à la dernière mise en demeure).
Cet avocat n’est pas celui qui a entamé et suivi la présente instance.
La facture concerne donc des prestations antérieures d’intervention auprès de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE et ne se confond pas avec l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il convient de constater que M. [V] dispose à l’encontre de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE d’une créance de 1869 euros et de fixer à ce montant ce poste de préjudice au passif de la procédure collective de la débitrice.

Sur les honoraires de l’assistante de M.[V] :

M. [V] demande que lui soit remboursée la somme de 7200 euros au titre des honoraires de Mme [Q] [I], assistante ayant agi comme intermédiaire entre lui et AUTOMOBILE PRIVEE.

Il est fourni une facture de 7200 euros par Mme [I] [Q], membre du cabinet [I] Property Management et Conciergerie, pour ses prestations d’assistance, management et suivi.

La quasi totalité des pièces produites relatives à la genèse et au suivi du différend entre M.[V] et la SAS AUTOMOBILE PRIVEE attestent que c’est Mme [I] [Q] qui a été l’interlocutrice et l’intermédiaire ayant agi pour M.[V].

M.[V] justifie donc de son préjudice et du droit à être remboursé de cette facturation.

Dès lors, il convient de constater que M. [V] dispose à l’encontre de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE d’une créance de 7200 euros et de fixer à ce montant ce poste de préjudice au passif de la procédure collective de la débitrice.

Sur les frais de réparation du véhicule :

M. [V] réclame paiement de la somme de 3752,96 euros au titre des frais de réparation du véhicule qui n’ont pu être pris en charge par l’assurance, faute d’avoir pu souscrire une assurance.

Il est versé aux débats une facture de ce montant en date du 30 avril 2024, sans entête d’un garage ou réparateur, à l’attention de [V] [O], mentionnant notamment, dépannage Bonnieux pour 100 euros, plein essence, batterie, auto collant aile arrière gauche, monogramme Porsche, réparations carrosserie avant arrière porte aile gauche pour 2083,33 euros, nettoyage complet, jeu de plaques immatriculation, support plaques.

Il n’est pas justifié de l’origine et de la cause de cette facture, ni du réparateur. Il n’est pas démontré qu’il s’agirait de prestations que l’assureur n’aurait pas pu prendre en charge à la date du 30 avril 2024.

Ce poste de préjudice sera rejeté.

Sur la demande en réparation du préjudice à hauteur de 60.840 euros résultant de l’inexécution de l’obligation d’information et de conseil incombant à la SAS AUTOMOBILE PRIVEE :

Sur la responsabilité de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE 

L’article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son contractant.

Dans le cadre d’une opération de dépôt-vente, le dépositaire est à la fois le mandataire du vendeur et un intermédiaire professionnel envers l’acquéreur.
Il est donc tenu de fournir à l’acheteur les informations déterminantes sur l’état de la chose incombant au vendeur, son mandant.
S’il ne satisfait pas à cette obligation et s’il en résulte un préjudice pour l’acheteur, il commet une faute personnelle et engage envers l’acquéreur sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer.

Par ailleurs, le dépositaire-vendeur professionnel est débiteur envers le tiers acquéreur non professionnel d’un devoir d’information et de conseil qui lui est propre. A ce titre, il lui incombe de se renseigner auprès de son mandant sur l’état de la chose qu’il est chargé de vendre et d’éclairer avec loyauté le futur acquéreur de manière à lui permettre de faire son choix en toute connaissance de cause.
S’il ne satisfait pas à cette obligation et s’il en résulte un préjudice pour l’acheteur, il commet une faute personnelle et engage envers l’acquéreur sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Il appartient au débiteur de l’information et du conseil de rapporter la preuve qu’il s’en est acquitté.

En l’espèce, M. [V] verse aux débats l’historique du véhicule Porsche qu’il a acquis auprès de AUTOMOBILE PRIVEE, dont il a pu prendre connaissance le 4/4/2024. Il a découvert à cette occasion que cette voiture avait été endommagée à deux reprises, en Allemagne :
une première fois en 2016 avec une estimation du coût des réparations entre 501 et 1500 euros,une seconde fois en 2019 avec mention d’un groupe de dommages importants et une évaluation des réparations entre 10.001 et 15.000 euros.
Que ce soit dans le bon de réservation ou d’une autre manière, la SAS AUTOMOBILE PRIVEE n’a jamais informé M. [V] des dommages subis antérieurement par le véhicule. Elle a présenté le véhicule comme étant en parfait état sans mention du moindre accident antérieur et ne l’a donc pas informé sur l’état réel de la chose qu’elle avait mandat de lui vendre.
En outre, le document ne mentionne pas le nom ni les coordonnées du vendeur à propos duquel M. [V] n’a jamais été renseigné.

Or, au vu du document relatif à son site internet, versé aux débats, la SAS AUTOMOBILE PRIVEE se présentait sur ce site comme le « spécialiste de véhicules de prestige, de sport et de collection », et indiquait « garantir un service d’exception et de qualité ».

La SAS AUTOMOBILE PRIVEE était donc un professionnel avisé, spécialisé dans la vente de véhicules de luxe et de prestige. De son côté, M. [V] était un simple particulier ne disposant d’aucune compétence en la matière.
En sa qualité de mandataire professionnel du vendeur mais aussi de professionnel spécialiste et avisé, la SAS AUTOMOBILE PRIVEE était tenue à l’égard de M. [V] d’une obligation d’information et de conseil sur l’état et les caractéristiques du véhicule, sur lesquels il incombait d’ailleurs au professionnel spécialiste en la matière de se renseigner en amont.

C’est pourquoi, elle aurait dû informer M. [V] du fait que la Porsche qu’elle lui présentait à la vente avait subi des dommages et réparations antérieurs, en partie importants, leur nature leur coût.
Cette information était d’autant plus essentielle qu’elle avait nécessairement un impact sur le consentement de M. [V] au regard du choix du véhicule lui-même et de son prix.
M. [V] a été tenu dans l’ignorance de ces informations capitales.

La SAS AUTOMOBILE PRIVEE a donc engagé à son égard sa responsabilité délictuelle et sera tenue de l’indemniser de son préjudice.

Sur le préjudice et la fixation d la réparation au passif de la procédure collective :

M.[V] évalue son préjudice à la somme de 60.840 euros au titre de la perte d’une chance d’acquérir la Porsche à un prix correspondant à son état réel, représentant le prix d’achat de la voiture moins le prix auquel il l’a revendue,

Il résulte des développements qui précèdent que M.[V], non informé de l’état réel du véhicule qui avait été accidenté et avait subi des dommages importants antérieurement, a perdu une chance de l’acquérir à un prix moindre correspondant à ses véritables caractéristiques.
L’indemnisation d’une perte de chance n’équivaut jamais à la totalité du préjudice.

M.[V] a acquis la Porsche au prix de 166.990 euros, avec un kilométrage de 52.230 km, dans la croyance qu’elle n’avait jamais été accidentée ni subi aucun dommage ni réparations.
M.[V] justifie l’avoir revendue à un garage, qui a eu connaissance de ses antécédents, pour le prix de 106.150 euros.

M.[V] produit des pièces attestant que :
une Porsche modèle 911 cabriolet 3.8 580 Turbo S présentant 37.900 km, garantie zéro accident et état exceptionnel, peut être offerte à la vente au prix de 169.000 euros (message non daté LA CENTRALE)une autre Porsche modèle 911 cabriolet de même type présentant 54.900 km certifiée sans accident peut être offerte à la vente au prix de 166.900 euros (message non daté LA CENTRALE)une autre Porsche modèle 911 cabriolet à caractéristiques identiques présentant 69.990 km peut être offerte à la vente au prix de 154.990 euros ( (message non daté LA CENTRALE)une autre Porsche modèle 911 cabriolet à caractéristiques identiques présentant 87.966 km peut être offerte à la vente au prix de 142.990 euros ( (message non daté LA CENTRALE).
Le prix payé par M. [V] à la SAS AUTOMOBILE PRIVEE est donc conforme à celui d’un véhicule de prestige de même nature en parfait état jamais accidenté.

Le prix auquel il l’a vendue au garage PANAGIOTIS ET FILS le 23 mai 2024, en connaissance de son passé de véhicule accidenté, mais aussi au regard des réparations, notamment de carrosserie, répertoriées dans la facture en date du 30 avril 2024 qu’il a versée aux débats, n’est pas nécessairement celui auquel il l’aurait achetée en 2022.

Si en effet la perte d’une chance d’acquérir la Porsche à un prix moindre que celui payé est ici certaine, il ne peut être tenu pour acquis que M. [V] n’aurait accepté de l’acheter qu’au prix auquel il l’a vendue.

Au vu des faits de l’espèce et des éléments comptables ci-dessus décrits, il apparaît probable que M.[V] n’aurait pas acquis un tel véhicule de prestige mais précédemment accidenté à plus de 111.990 euros.

La perte de chance invoquée par M. [V] est donc fixée à la somme de 55.000 euros.

Dès lors, il convient de constater que M. [V] dispose à l’encontre de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE d’une créance de 55.000 euros et de fixer à ce montant ce poste de préjudice au passif de la procédure collective de la débitrice.

Sur les demandes accessoires :

La SAS AUTOMOBILE PRIVEE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [T] prise en la personne de [N] [U] [T], qui succombe, est tenue aux dépens de l’instance et doit participer aux frais hors dépens que M. [V] [O] a engagés par au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera évalué à 5000 euros.

La présente instance ayant été introduite avant le jugement d’ouverture de la liquidation de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE, en application des articles L622-17 et L622-22 du code de commerce, les dépens ainsi que la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront fixés au passif de la procédure collective.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile et aucune circonstance de l’espèce ne justifie qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Constate que la SAS AUTOMOBILE PRIVEE est en liquidation judiciaire depuis le 1er septembre 2025 ;

Déclare irrecevable toute demande en condamnation de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE au paiement d’une somme d’argent ;

Déclare la SAS AUTOMOBILE PRIVEE responsable des préjudices subis par M. [V] [O] résultant de l’inexécution des obligations contractuelles lui incombant ;

En conséquence,

Fixe comme suit au passif de la procédure collective de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE les créances de M.[V] [O] :
2522,76 euros au titre du remboursement des frais d’immatriculation du véhicule vendu12.000 euros au titre du préjudice de jouissance2000 euros au titre du préjudice moral1869 euros à titre d’honoraires d’avocat antérieurs à la procédure7200 euros au titre de la facturation de Mme [I] pour ses prestations d’intermédiaire ;
Rejette les autres demandes en indemnisation présentées au titre de ces manquements imputables à la SAS AUTOMOBILE PRIVEE ;

Déclare la SAS AUTOMOBILE PRIVEE responsable du préjudice de perte de chance subi par M. [V] [O] résultant de l’inexécution de l’obligation d’information et de conseil lui incombant :

En conséquence,

Fixe au passif de la procédure collective de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE la créance de M.[V] [O] à la somme de 55.000 euros ;

Ordonne l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE de la somme de 5000 euros allouée à M. [V] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que du montant des dépens de la présente instance ;

Rejette le surplus des demandes de M. [V] [O] ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le 21 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY