COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [V] [W] c/ Société AXA FRANCE, Société CPAM DES ALPES MARITIMES

MINUTE N° 26/
Du 21 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/04475 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3K5

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Corinne GILIS, Président, assisté de MadameLouisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, signé par Madame Corinne GILIS, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS

l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Société AXA FRANCE assureur de Lignes d’Azur
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Société CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaires de justice en date des 25 et 28 novembre 2025, [V] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice AXA France Iard et la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes aux fins d’obtenir la condamnation d’AXA France iard à lui payer les sommes suivantes :

– frais divers : assistance par tierce personne : 1585,71 €

– souffrances endurées : 8000 €

– déficit fonctionnel temporaire : 1752 €

– déficit fonctionnel permanent : 36 800 €

– préjudice esthétique temporaire : 1500 €

– préjudice d’agrément : 8000 €

Voir déduire le montant de la provision de 3000 € d’ores et déjà perçue,

– Condamner AXA France iard à verser à [V] [W] la somme de 4000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[V] [W] fait valoir au soutien de ses demandes que le 26 août 2022 il a été victime d’un accident alors qu’il se trouvait à bord d’un bus appartenant à Ligne d’Azur; que le chauffeur a freiné brutalement, ce qui a entraîné sa chute contre la vitre avant du bus, lui occasionnant un traumatisme crânien paréto-occipital gauche avec perte de connaissance brève, un traumatisme costal et une perte de l’acuité visuelle.

Une demande d’indemnisation a été adressée à AXA France iard, assureur de la Ligne d’Azur, qui a organisé une expertise amiable; les propositions d’indemnisation de l’assureur du 11 octobre 2004, 14 mai 2025 et 28 juillet 2025 n’ont pas été acceptées.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2026 AXA France iard demande au tribunal de :

– déclarer satisfaisante l’offre de la compagnie AXA France d’indemniser [V] [W] de son préjudice corporel suite à l’accident dont il a été victime le 26 août 2022 aux montants suivants:

– frais divers : assistance par tierce personne : 1585,14 €

– souffrances endurées : 5500 €

– déficit fonctionnel temporaire : 1441,60 €

– déficit fonctionnel permanent : 28 750 €

– préjudice esthétique temporaire : 1000 €

– préjudice d’agrément : 1000 €

– débouter [V] [W] de ses demandes d’indemnisation pour des montants supérieurs à ceux offerts par la compagnie AXA France,

– déduire des indemnisations le montant de la provision de 3000 € d’ores et déjà perçue

– débouter [V] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement la ramener à de plus justes proportions,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie du Var, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes, a adressé un courrier à la juridiction reçu le 24 décembre 2025, précisant qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance et faisant parvenir le montant définitif de ses débours. Aucune demande n’étant toutefois formée par la caisse, qui n’a pas constitué avocat, il n’y aura pas lieu de statuer sur sa créance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé l’affaire à la date du 1er juin 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité

Selon l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 “les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux mêmes victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemin de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.”

Selon l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 “les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1.”

En l’espèce, il est constant que [N] [Y] conducteur au sein de la Ligne d’Azur du bus numéro 295 de la ligne 11, a déclaré avoir le 26 août 2022 à 15h50 brutalement freiné afin d’éviter une voiture qui lui a coupé la route à une vitesse soutenue, ce qui a entraîné la chute de [V] [W] qui a été évacué par les secours (déclaration de sinistre pièce 1).

Il en résulte que les dommages subis par [V] [W] entre bien dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985, excluant tout autre régime d’indemnisation.

[V] [W] est donc en droit de réclamer la réparation intégrale de son préjudice.

Sur l’imputabilité

En l’espèce, l’expert désigné par AXA France iard , le Docteur [E] indique dans son rapport: au total, on retiendra comme lésions imputables de manière directe et certaine avec l’accident survenu le 26 août 2022 :

– un traumatisme crânien avec perte de connaissance brève

– une fracture des os propres du nez nécessitant secondairement une rhinoseptoplastie

– une fracture de l’arc antérieur des septièmes et neuvièmes côtés droites

– une contusion de l’épaule gauche

– un hématome du coude gauche

– une contusion du mollet gauche

– une perte fonctionnelle de l’œil gauche suite à une neuropathie optique gauche post-traumatique (aucune cause identifiée)

Il en résulte que l’expert a ainsi quantifié les séquelles constatées :

– gêne temporaire totale le 26 août 2022

– gêne temporaire partielle à 50 % du 27 août 2022 au 25 septembre 2022 avec aide par tierce personne d’une heure par jour

– gêne temporaire partielle à 25 % du 26 septembre 2022 au 24 novembre 2022 avec aide par tierce personne de quatre heures par semaine
– gêne temporaire partielle à 10 % du 25 novembre 2022 au 25 août 2023

– consolidation le 25 août 2023,

– AIPP : 23 %

– souffrances endurées : 3/7

– dommage esthétique temporaire: 3/7

– retentissement sur des activités ludiques et sportives: pour la plongée la marche à pied,

– frais futurs post consolidation : une consultation ophtalmique annuelle

Sur l’indemnisation

1) frais divers

[V] [W] sollicite une indemnisation sur la base de 20 € de l’heure; il sera fait droit à cette demande.

Compte tenu de ce que le calcul à appliquer est le suivant:

– Pour la période du 27 août 2022 au 25 septembre 2022 inclus, il y a 30 jours; 1heure x 30 jours = 30 heures; 30 heures x 20 € = 600 €.

– Pour la période du 26 septembre 2022 au 24 novembre 2022 inclus, il y a 60 jours, soit 8,57 semaines; 8,57 x 4 heures= 34,28 heures x 20 € = 685,60 €.

Il sera allouée à [V] [W] la somme de 1285,60 € au titre de l’assistance par tierce personne.

2) souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. À compter de la consolidation, les souffrances endurées relèvent du déficit fonctionnel permanent et sont indemnisées à ce titre.

En l’espèce, les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, notamment la fracture des os propres du nez qui a nécessité une intervention chirurgicale, une fracture de l’arc antérieur de la septième et la neuvième côte droite, outre les traitements subis, les séances de rééducation, les douleurs et l’anxiété.

L’expert a évalué les souffrances endurées à 3/7; elles seront donc réparées par l’allocation de la somme de 7000 €.

3) déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclus pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

L’expert retient les éléments suivants:

– gêne temporaire totale le 26 août 2022

– gêne temporaire partielle à 50 % du 27 août 2022 au 25 septembre 2022

– gêne temporaire partielle à 25 % du 26 septembre 2022 au 24 novembre 2022

– gêne temporaire partielle à 10 % du 25 novembre 2022 au 25 août 2023

Il conviendra de liquider ce poste de préjudice sur une base de 24 € par jour, juste et suffisante, soit une indemnisation de 1401,60 euros.

4) déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d’existence.

La victime souffrant d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 23 % par l’expert compte tenu des séquelles relevées et étant âgé de 71 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera allouée la somme de 1375 € le point x 23 = 31 625 €

5) préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice prépare l’altération de l’apparence physique subie par la victime.

En l’espèce, l’expert a évalué ce préjudice à 3/7 pendant trois semaines; ce préjudice considéré par l’expert comme modéré par indemnisé par l’allocation d’une somme de 1500 € , telle que sollicitée par [V] [W].

6) préjudice d’agrément

Ce préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice spécifique “lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs”.

La jurisprudence des cours d’appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.

L’expert a mentionné un retentissement partiel sur les activités sportives et ludiques en l’occurrence pour la plongée et la marche à pied.

[V] [W] ne se prévaut, ni ne justifie réellement, d’une activité de loisirs spécifique et régulière avant l’accident; il produit exclusivement le témoignage, non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, d’un certain [K] [O] [M], selon lequel ils pratiquaient ensemble depuis début 2022 la marche à pied, et faisaient des sorties en mer; il aurait en outre vu [V] [W] fréquemment faire de la plongée, sans autre indication (pièce 9).

Dans ces conditions, le préjudice d’agrément, distinct de la diminution des plaisirs de la vie déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, conduit à indemniser le retentissement partiel sur les activités sportives alléguées à hauteur juste et suffisante de 3500 €.

RECAPITULATIF

– frais divers : assistance par tierce personne : 1285,60 €

– souffrances endurées : 7000 €

– déficit fonctionnel temporaire : 1401,60 €

– déficit fonctionnel permanent : 31 625 €

– préjudice esthétique temporaire : 1500 €

– préjudice d’agrément : 3500 €

TOTAL: 46 312,20 €

A DEDUIRE PROVISION : 3000 €

RESTE DU: 43 312,20 €

Sur la demande accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA France iard succombante sera condamnée aux dépens de l’instance.

[V] [W] ayant été contraint d’exposer des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits en l’absence d’offre transactionnelle satisfaisante de la part de l’assureur, alors que le sinistre est survenu il y a quatre ans, il est équitable de condamner AXA France iard à lui payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de [V] [W] est intégral,

CONDAMNE la SA AXA France iard à payer à [V] [W] la somme de 43 312,20 €, déduction faite de la provision de 3000 € déjà versée, en réparation du préjudice subi suite à l’accident du 26 août 2022,

CONDAMNE la SA AXA France iard à payer à [V] [W] la somme de 4000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la créance de la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes représentée par la caisse primaire d’assurance-maladie du Var,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement,

CONDAMNE la SA AXA France iard aux dépens,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE