Nullité des délibérations d’une association en l’absence d’assemblée générale régulièrement convoquée

La juridiction retient la recevabilité de l’action engagée par la commune, membre de droit de l’association, au regard de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil. L’absence de convocation d’une assemblée générale depuis 2021 pouvait donc être examinée, malgré une carence remontant à plusieurs années.

En application de l’article 21 des statuts, le conseil d’administration ayant négligé de convoquer l’assemblée générale devait être considéré comme démissionnaire. Les règles statutaires de convocation applicables dans cette situation n’ayant pas été respectées, le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 novembre 2023 et l’ensemble de ses délibérations ont été annulés.

La dissolution judiciaire a été refusée. L’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ne permet cette dissolution qu’en présence d’une cause de nullité relevant de l’article 3 de cette loi, notamment un objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs. La seule irrégularité du procès-verbal ne répondait pas à ces critères.

La demande indemnitaire dirigée contre une personne non partie à l’instance a également été rejetée. L’association, qui succombe, supporte les dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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Une commune a demandé l’annulation des délibérations d’une association touristique, lui reprochant l’absence d’assemblée générale depuis plusieurs années et de transmission de documents prévus par les statuts. Le tribunal a constaté que le conseil d’administration n’avait pas convoqué d’assemblée générale depuis 2021 et a annulé le procès-verbal et ses délibérations. Il a refusé la dissolution et les demandes indemnitaires.

Une commune, membre de droit d’une association chargée de commercialiser des prestations touristiques, reprochait à celle-ci l’absence d’assemblée générale pendant plusieurs années ainsi que l’absence de rapports d’activités et de bilans comptables transmis au maire conformément aux statuts.

La commune a demandé l’annulation des délibérations adoptées lors de l’assemblée générale du 28 novembre 2023, la dissolution judiciaire de l’association et l’allocation de dommages et intérêts. L’association a contesté ces demandes et sollicité notamment une indemnisation pour procédure abusive.

Le tribunal a constaté que le conseil d’administration n’avait pas convoqué d’assemblée générale depuis 2021. Il a annulé le procès-verbal et ses délibérations, mais a refusé la dissolution et les demandes indemnitaires. L’association a été condamnée aux dépens.

• Action introduite dans le délai de prescription de cinq ans
• Qualité de membre de droit de la commune établie
• Absence de convocation d’une assemblée générale depuis 2021
• Démission statutaire du conseil d’administration constatée
• Procédure statutaire de convocation non respectée
• Cause de dissolution relevant des articles 3 et 7 de la loi de 1901 non caractérisée

• Statuts de l’association du 14 mars 2007
• Article 21 relatif à la démission du conseil d’administration
• Procès-verbal d’assemblée générale du 28 novembre 2023
• Absence justifiée de convocations depuis l’année 2007
• Qualité de membre de droit prévue par les statuts

La commune obtient l’annulation du procès-verbal et de ses délibérations, mais ne peut obtenir la dissolution de l’association ni les dommages et intérêts demandés. L’association supporte les dépens et conserve à sa charge les conséquences de l’irrégularité de sa gouvernance.

• Annulation du procès-verbal et des délibérations
• Reprise d’une gouvernance conforme aux statuts
• Absence de dissolution judiciaire
• Rejet des demandes indemnitaires
• Paiement des dépens par l’association

À faire

• Vérifier la périodicité statutaire des assemblées générales
• Conserver les convocations et justificatifs d’envoi
• Contrôler la qualité et les droits de vote des membres
• Appliquer la procédure statutaire en cas de carence du conseil
• Documenter les rapports d’activités et bilans transmis

À éviter

• Tenir une assemblée sans convocation conforme aux statuts
• Faire voter des membres dont la qualité est irrégulière
• Ignorer la démission statutaire du conseil d’administration
• Fonder une dissolution sur la seule nullité d’un procès-verbal
• Diriger une demande indemnitaire contre un non-partie

La prescription des actions en nullité des délibérations associatives

L’article 2224 du Code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles ou mobilières. La juridiction a donc retenu l’absence de convocation depuis 2020 au moins, tout en tenant compte des aménagements liés à la période de confinement pour constater une carence depuis 2021. La commune, membre de droit, était recevable à agir.

La démission statutaire du conseil d’administration

L’article 21 des statuts prévoit que le conseil d’administration négligeant de convoquer l’assemblée générale est réputé démissionnaire. Cette démission de fait imposait le respect d’une procédure spécifique de convocation. Son non-respect a privé de régularité l’assemblée générale du 28 novembre 2023 et entraîné la nullité du procès-verbal et de toutes ses délibérations.

La dissolution judiciaire d’une association

L’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ne permet une dissolution judiciaire qu’en présence d’une nullité relevant de l’article 3, notamment une cause ou un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. La seule nullité du procès-verbal d’assemblée générale ne constituait pas un tel fondement.

Article 2224 du Code civil, Article 1844-7 du Code civil, Article 3 de la loi du 1er juillet 1901, Article 7 de la loi du 1er juillet 1901, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile