Cotisations interprofessionnelles obligatoires : recouvrement et indemnité due par le professionnel défaillant

L’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime habilite les organisations interprofessionnelles reconnues à prélever des cotisations résultant d’accords étendus. Ces cotisations, bien qu’obligatoires, demeurent des créances de droit privé. En application des accords interprofessionnels, l’absence d’obligations déclaratives après une mise en demeure restée infructueuse permet une évaluation d’office de la contribution due à partir des informations disponibles.

Sur le fondement des mises en demeure réceptionnées et des pièces produites, le tribunal retient la créance correspondant aux cotisations des années 2021 à 2024 et en ordonne le paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure. Il accueille également l’indemnité prévue par l’article L. 632-7, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime et la circulaire d’application, selon le barème contractuellement fixé pour les phases précontentieuse et contentieuse ainsi que pour le pourcentage des sommes dues.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au jugement, mais le juge ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, la compensation de la phase contentieuse couvrant déjà les frais correspondants. Les dépens sont mis à la charge du débiteur qui succombe.

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L’association VAL’HOR a réclamé à une société de commerce de fleurs le paiement de quatre cotisations annuelles, pour un montant total de 1 872 euros. Le tribunal a retenu les pièces produites et condamné la société au paiement des cotisations, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, ainsi qu’à l’indemnité prévue par les accords interprofessionnels. L’article 700 du code de procédure civile a été écarté.

L’association VAL’HOR, organisation interprofessionnelle habilitée à prélever des cotisations auprès des professionnels de la filière, a émis quatre factures annuelles de 468 euros pour les campagnes 2021 à 2024 à l’encontre d’une société exerçant le commerce de fleurs, plantes et produits associés.

Après deux mises en demeure réceptionnées en décembre 2025 et janvier 2026, demeurées infructueuses, l’association a assigné la société en paiement de 1 872 euros, outre une indemnité liée aux frais de recouvrement et à la phase contentieuse. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le tribunal retient les pièces produites, condamne la société au paiement des cotisations avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, ainsi qu’à l’indemnité prévue par les accords interprofessionnels. Il écarte l’application de l’article 700 du code de procédure civile et met les dépens à la charge de la société.

• Organisation interprofessionnelle habilitée à prélever les cotisations.
• Cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus.
• Obligations déclaratives non remplies par le professionnel redevable.
• Mise en demeure restée infructueuse dans le délai applicable.
• Créance établie par les factures et pièces produites.
• Indemnité calculée conformément au barème interprofessionnel.

• Quatre factures d’appel à cotisation pour les années 2021 à 2024.
• Première mise en demeure du 15 décembre 2025 réceptionnée.
• Seconde mise en demeure du 26 janvier 2026 réceptionnée.
• Accords interprofessionnels et circulaire d’application produits.
• Extraits de publication au Journal officiel versés aux débats.

L’association interprofessionnelle obtient le paiement des cotisations, des intérêts et de l’indemnité de recouvrement. La société débitrice supporte également les dépens, tandis que l’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué.

• Paiement de 1 872 euros de cotisations
• Versement de 1 232,64 euros d’indemnité
• Intérêts légaux à compter du 15 décembre 2025
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle
• Identifier les accords étendus applicables
• Émettre les appels à cotisation documentés
• Adresser une mise en demeure réceptionnée
• Conserver factures, accords et justificatifs d’envoi

À éviter

• Négliger les obligations déclaratives
• Réclamer des cotisations sans fondement textuel
• Omettre le délai prévu après mise en demeure
• Calculer l’indemnité hors barème applicable
• Solliciter deux fois la compensation des frais contentieux

L’absence de comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. Il ne peut toutefois faire droit à la demande qu’après avoir vérifié qu’elle est régulière, recevable et bien fondée. La condamnation repose donc sur l’examen des textes applicables et des pièces produites par le demandeur.

Le recouvrement des cotisations interprofessionnelles obligatoires

Selon l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent prélever des cotisations issues d’accords étendus. Après une mise en demeure restée infructueuse pendant le délai prévu par les accords, l’évaluation d’office de la contribution est possible. Les documents produits ont établi la créance pour les années concernées.

L’indemnité de recouvrement et l’article 700

L’indemnité fondée sur l’article L. 632-7, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime et le barème de la circulaire couvre les phases précontentieuse et contentieuse ainsi qu’un pourcentage des sommes dues. Le tribunal refuse en revanche l’article 700 du code de procédure civile, la phase contentieuse étant déjà compensée par l’indemnité accordée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 632-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 632-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 632-4 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 632-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 632-7 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 632-7 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 632-8 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 441-10 du Code de commerce