L’essentiel
La juridiction retient l’existence d’un péril imminent au regard de l’expertise constatant l’état de délabrement total, l’effondrement en cours de la structure et de la charpente, ainsi que la menace pesant sur la sécurité des riverains. Elle relève également que l’arrêté municipal de mise en sécurité, ordonnant la démolition dans un délai de deux semaines, est demeuré inexécuté malgré sa notification.
L’inaction du propriétaire et l’insuffisance de toute mesure alternative justifient l’autorisation donnée à la commune de procéder à la démolition. L’exécution provisoire est de droit. Le propriétaire est condamné aux dépens.
En résumé
- Démolition totale autorisée face à un immeuble en effondrement
- Article L 511-19 du Code de la construction et de l’habitation appliqué
- Expertise constatant la ruine et l’effondrement de la structure
- Arrêté municipal de mise en sécurité resté inexécuté
- Exécution provisoire de droit et condamnation aux dépens
Contexte de l’affaire
Après un arrêté municipal ordonnant au propriétaire de démolir l’immeuble dans un délai de deux semaines, puis une mise en demeure restée infructueuse, la commune a saisi le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin d’être autorisée à procéder elle-même à la démolition.
Le propriétaire, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. La juridiction a retenu le péril pour la sécurité des riverains et l’absence d’exécution de l’arrêté municipal.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Immeuble menaçant ruine et présentant un danger pour les riverains
- Effondrement en cours de la structure et de la charpente
- Expertise concluant à l’état de délabrement total et à la démolition
- Absence d’autre mesure permettant d’écarter le danger
- Arrêté municipal de mise en sécurité régulièrement notifié
- Inexécution de l’ordre de démolition par le propriétaire
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise ordonné par le tribunal administratif
- Constat d’un état de délabrement total et de ruine
- Constat de l’effondrement en cours de la structure et de la charpente
- Arrêté municipal de mise en sécurité du 23 juin 2026
- Notification de l’arrêté et mise en demeure restée vaine
Conséquences pratiques
- Démolition complète réalisée par la commune
- Cessation du danger pour la sécurité des riverains
- Absence de nouvelle mesure alternative à mettre en œuvre
- Exécution provisoire immédiate de l’autorisation judiciaire
- Prise en charge des dépens par le propriétaire
Checklist pour Avocats
À faire
- Faire établir une expertise technique de l’immeuble
- Documenter précisément les risques pour les riverains
- Notifier l’arrêté municipal de mise en sécurité
- Adresser une mise en demeure au propriétaire
- Saisir le tribunal selon la procédure accélérée au fond
À éviter
- Différer les mesures face à un effondrement en cours
- Ordre de démolition sans constat technique préalable
- Oublier la notification de l’arrêté municipal
- Négliger les mesures alternatives permettant d’écarter le danger
- Ignorer l’inexécution persistante du propriétaire
FAQ / Q-R juridiques
La démolition complète des immeubles menaçant ruine
L’article L 511-19 du Code de la construction et de l’habitation permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner la démolition complète par l’autorité compétente lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger.
Les critères du péril imminent et de l’inaction du propriétaire
La démolition est justifiée par l’effondrement en cours de la structure et de la charpente, la menace pour la sécurité des riverains et l’absence d’exécution de l’arrêté municipal de mise en sécurité malgré sa notification.
La procédure accélérée au fond et l’exécution provisoire
La commune a été autorisée à assigner d’heure à heure sur le fondement de l’article 481-1 du Code de procédure civile. Le propriétaire, régulièrement assigné mais non constitué, a été jugé réputé contradictoirement. L’exécution provisoire est de droit.