Remboursement de séances d’hypnothérapie prépayées et indemnisation du préjudice moral

En application de l’article 1217 du code civil, l’inexécution d’une obligation permet notamment d’obtenir une réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation de ses conséquences. L’article 1231-1 prévoit l’allocation de dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf force majeure. Le tribunal retient que les dix séances prépayées n’ont pas été réalisées en raison d’annulations de rendez-vous et de la rupture du lien de confiance. Le remboursement de 2 800 € est donc ordonné.

Les frais de deux procès-verbaux de constat, soit 600 €, sont également remboursés, la juridiction relevant qu’ils répondaient aux allégations infondées relatives à l’existence de conditions générales de vente. Un préjudice moral de 200 € est retenu en raison de la mauvaise foi et du comportement dilatoire caractérisés.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour les sommes concernées, puis de l’assignation pour le surplus. La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. La partie perdante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à 1 200 € au titre de l’article 700 du même code. Le jugement est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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Une cliente avait prépayé dix séances d’hypnothérapie qui n’ont pas été réalisées après l’annulation de plusieurs rendez-vous. Les conditions générales invoquées par la praticienne n’étaient pas établies, leur absence ayant été constatée par procès-verbaux. Le tribunal a ordonné le remboursement des séances, ainsi que le paiement du coût des constats et d’une indemnité pour préjudice moral.

Une cliente a versé 2 980 € pour une séance d’hypnothérapie réalisée et dix séances futures. Les rendez-vous ultérieurs ont été annulés, au moins à deux reprises, et les séances prépayées n’ont finalement pas été effectuées.

La praticienne a refusé le remboursement en invoquant des conditions générales de vente prétendument publiées sur ses sites internet. Deux procès-verbaux de constat ont établi leur absence. Les démarches amiables, un protocole transactionnel non signé et une tentative de conciliation infructueuse ont précédé l’action judiciaire.

La cliente a abandonné ses demandes contre la société concernée, mais les a maintenues contre la praticienne, qui n’a pas comparu. Le tribunal a accordé le remboursement des séances, le coût des constats et une indemnité pour préjudice moral.

• Paiement préalable des prestations convenues
• Absence de réalisation des séances prépayées
• Annulations de rendez-vous imputables à la prestataire
• Preuves concordantes de l’inexécution contractuelle
• Mauvaise foi et comportement dilatoire caractérisés
• Préjudice moral distinct établi par les circonstances
• Mise en demeure préalable pour le calcul des intérêts

• Preuve du virement bancaire de 2 980 €
• Pièces établissant au moins deux annulations de rendez-vous
• Procès-verbaux constatant l’absence de conditions générales de vente
• Bulletin de carence relatif à la tentative de conciliation

La cliente obtient le remboursement des prestations non réalisées, celui des frais de constat et une indemnisation morale. La prestataire supporte les condamnations, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que les demandes abandonnées contre la société ne sont pas examinées.

• Remboursement de 2 800 € pour les séances non effectuées
• Prise en charge de 600 € de frais de constats
• Paiement de 200 € au titre du préjudice moral
• Application des intérêts légaux et de leur capitalisation
• Condamnation aux dépens et à 1 200 € au titre de l’article 700

À faire

• Conserver la preuve du paiement des prestations
• Documenter chaque annulation de rendez-vous
• Adresser une mise en demeure précise
• Faire constater les éléments contestés par commissaire de justice
• Calculer les intérêts à partir des dates procédurales pertinentes

À éviter

• Invoquer des conditions générales non accessibles ou non prouvées
• Promettre un remboursement sans l’exécuter
• Multiplier les reports sans justification
• Négliger une tentative de conciliation convoquée
• Omettre de distinguer les prestations réalisées et non réalisées

Les sanctions de l’inexécution contractuelle

L’article 1217 du code civil permet notamment la réduction du prix et la réparation des conséquences de l’inexécution. Le tribunal retient l’inexécution des dix séances prépayées, justifiant leur remboursement sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil.

La preuve de l’inexécution d’une prestation prépayée

La preuve du virement établit le paiement, tandis que les pièces produites démontrent les annulations de rendez-vous et l’absence de réalisation des dix séances. Ces éléments suffisent à justifier le remboursement des prestations non exécutées.

Les intérêts moratoires et leur capitalisation

En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour les sommes alors exigibles, puis de l’assignation pour le surplus. La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile