Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour perte des documents de voyage et menace à l’ordre public

L’article L. 742-4 du CESEDA autorise une nouvelle prolongation de la rétention au-delà de trente jours lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement est impossible en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou d’une obstruction volontaire, ou encore en cas de défaut de délivrance consulaire des documents. La prolongation peut être renouvelée une fois, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.

La juridiction relève l’absence de garantie effective de représentation, l’absence de titre de circulation transfrontière et de passeport, ainsi que la perte ou destruction des documents de voyage. Elle retient également que l’identification consulaire est toujours en cours, que l’usage d’alias complique les démarches et que l’absence de réponse du consulat ne peut être imputée à l’administration française.

La menace pour l’ordre public résultant de plusieurs condamnations et l’absence de conditions permettant une assignation à résidence justifient la prolongation pour trente jours. La procédure a été examinée dans le délai de quarante-huit heures prévu par l’article L. 743-4, après audition de l’administration et de l’intéressé ou de son conseil conformément à l’article L. 743-6. Les droits ont été rappelés conformément à l’article L. 743-9. L’appel est ouvert dans les conditions de l’article R. 743-11.

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Une personne de nationalité algérienne, placée en rétention après une obligation de quitter le territoire, contestait une troisième prolongation. En l’absence de passeport, de garanties effectives de représentation et compte tenu des difficultés d’identification liées à plusieurs alias, le juge a estimé l’éloignement toujours possible et l’assignation à résidence insuffisamment garantie.

Une personne étrangère de nationalité algérienne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Deux prolongations successives avaient déjà été ordonnées.

Le préfet a saisi le juge d’une troisième demande de prolongation. La personne retenue, assistée d’un avocat commis d’office et d’un interprète en langue arabe, a contesté la nécessité de maintenir la mesure, en invoquant notamment une demande d’asile introduite dans un autre État membre.

Le juge a constaté l’absence de passeport et de garantie effective de représentation. Une procédure d’identification était en cours auprès du consulat algérien, compliquée par l’utilisation d’alias. Plusieurs condamnations ont également été relevées. Le juge a estimé que l’éloignement demeurait possible, que la situation ne pouvait être imputée à l’administration française et qu’une assignation à résidence n’était pas suffisamment garantie.

• Absence de garantie effective de représentation
• Absence de passeport ou de titre de circulation transfrontière
• Perte ou destruction des documents de voyage
• Identification consulaire toujours en cours
• Usage d’alias compliquant l’identification
• Menace pour l’ordre public résultant de condamnations multiples
• Conditions de l’assignation à résidence non réunies

• Absence de passeport produit par la personne retenue
• Constat d’absence de titre de circulation transfrontière
• Demande d’identification adressée au consulat algérien
• Éléments établissant l’utilisation de plusieurs alias
• Antécédents judiciaires et condamnations multiples

La personne étrangère reste maintenue en rétention pour une période maximale de trente jours, l’éloignement demeurant considéré comme possible. L’administration peut poursuivre les démarches consulaires, tandis qu’un appel motivé reste ouvert dans le délai prévu par le CESEDA.n

• Maintien en rétention jusqu’au 23 octobre 2026 au plus tard
• Poursuite de l’identification auprès du consulat compétent
• Absence d’assignation à résidence
• Conservation des droits à l’avocat, à l’interprète et au médecin
• Possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance
• Respecter le délai d’appel de vingt-quatre heures
• Motiver précisément toute déclaration d’appel
• Communiquer avec l’avocat et le consulat
• Suivre les démarches d’identification consulaire

À éviter

• Utiliser des identités ou alias contradictoires
• Produire des documents de voyage non vérifiables
• Négliger les convocations ou notifications
• Contester sans élément sur les diligences consulaires
• Omettre les garanties de représentation disponibles

Les conditions de la troisième prolongation de rétention

nL’article L. 742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’éloignement reste inexécutable en raison de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou d’une obstruction, ou lorsque les documents consulaires ne sont pas délivrés. La durée supplémentaire est limitée à trente jours et peut être renouvelée une fois, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.n

Les éléments établissant l’impossibilité d’exécuter l’éloignement

nL’absence de passeport et de titre de circulation transfrontière, la perte ou destruction des documents de voyage et la saisine du consulat pour identification ont été retenues. L’utilisation d’alias compliquait cette identification. L’absence de réponse consulaire ne pouvant être imputée aux autorités françaises, la situation de blocage ne faisait pas obstacle à la prolongation.n

Les critères d’exclusion de l’assignation à résidence

nLe juge a relevé l’absence de garantie effective de représentation et plusieurs condamnations caractérisant, selon l’ordonnance, une menace pour l’ordre public. Ces éléments, ajoutés à l’absence de document de voyage, ont conduit à considérer que les conditions d’une assignation à résidence n’étaient pas réunies.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 722-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du droit des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile