Prolongation de la rétention administrative en cas de documents de voyage perdus

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une nouvelle prolongation de la rétention au-delà de trente jours est possible lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte notamment de la perte ou de la destruction des documents de voyage, sous réserve que cette situation ne soit pas imputable à l’administration française et qu’une perspective d’éloignement subsiste.

Le juge a relevé l’absence de garantie effective de représentation, l’absence de titre de circulation transfrontière et de document d’identité original. La saisine du consulat algérien pour identification, toujours en cours, caractérise une situation susceptible de se débloquer et justifie la prolongation pour trente jours supplémentaires.

Le juge statue dans les quarante-huit heures de sa saisine, conformément à l’article L. 743-4. L’audition du représentant de l’administration et de la personne concernée ou de son avocat répond aux exigences de l’article L. 743-6. Le contrôle des droits en rétention relève de l’article L. 743-9, tandis que l’article R. 743-1 désigne le tribunal judiciaire compétent. La mesure d’assignation à résidence est écartée faute de garanties suffisantes.

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Après une obligation de quitter le territoire non exécutée, un ressortissant algérien sollicitait le rejet d’une troisième prolongation de rétention, invoquant un passeport et une attestation d’hébergement. Le juge a relevé l’absence de document original, les difficultés d’identification et la possibilité de résoudre le blocage auprès du consulat. La rétention a été prolongée de trente jours.

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour, puis a été placé en rétention administrative. Il ne s’est pas soumis à la mesure d’éloignement.

Le préfet a demandé une troisième prolongation de la rétention. Le demandeur soutenait qu’il n’existait aucune perspective d’éloignement raisonnable et faisait état d’un passeport valide ainsi que d’une attestation d’hébergement. L’administration invoquait l’absence de garanties de représentation et l’existence de plusieurs alias.

Le juge a constaté l’absence de document d’identité original et de titre de circulation transfrontière. Une demande d’identification était en cours auprès du consulat algérien. Considérant que le blocage pouvait se résoudre et qu’il n’était pas imputable aux autorités françaises, il a prolongé la rétention de trente jours et refusé l’assignation à résidence.

• Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement
• Perte ou destruction des documents de voyage
• Absence de garantie effective de représentation
• Absence de document d’identité original
• Saisine du consulat pour identification
• Blocage susceptible de se résoudre
• Situation non imputable aux autorités françaises

• Arrêté portant obligation de quitter le territoire français
• Absence de titre de circulation transfrontière
• Absence de document d’identité en original
• Demande d’identification adressée au consulat algérien
• Mentions relatives à l’absence de garanties de représentation

La personne étrangère reste maintenue en rétention pour trente jours supplémentaires, l’assignation à résidence étant refusée. L’administration conserve la possibilité de poursuivre les démarches consulaires afin de permettre l’éloignement.

• Maintien de la rétention jusqu’au 23 octobre 2026 au plus tard
• Poursuite de la demande d’identification consulaire
• Absence d’assignation à résidence
• Maintien de l’accès à l’avocat, au médecin et à l’interprète
• Possibilité d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance
• Former appel motivé dans les vingt-quatre heures
• Produire tout document d’identité original
• Justifier les garanties d’hébergement et de représentation
• Suivre les démarches auprès du consulat

À éviter

• Laisser expirer le délai d’appel
• Présenter uniquement des copies non authentifiées
• Négliger les convocations consulaires
• Omettre les changements de coordonnées
• Invoquer une absence de perspective sans pièces

Les conditions de la troisième prolongation de rétention

La prolongation au-delà de trente jours relève de l’article L. 742-4 du CESEDA. Elle peut être ordonnée lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte notamment de la perte ou destruction des documents de voyage, à condition que la situation puisse encore se débloquer. Le juge a retenu l’absence de document d’identité original et la demande d’identification consulaire en cours.

Les garanties de représentation nécessaires à l’assignation

L’absence de garantie effective de représentation, de titre de circulation transfrontière et de document d’identité original a conduit le juge à écarter l’assignation à résidence. Ces éléments ont également été pris en compte pour apprécier la nécessité du maintien en rétention.

Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative

En application des articles L. 743-4 et L. 743-6 du CESEDA, le juge statue dans les quarante-huit heures, après audition de l’administration et de la personne concernée ou de son conseil. Il vérifie également l’information effective sur les droits, conformément à l’article L. 743-9, et statue dans le ressort prévu par l’article R. 743-1.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 722-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile