Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel et force exécutoire de l’accord

L’article 785-1 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’homologuer l’accord soumis par les parties, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V du même code. L’article 1543 prévoit que l’accord transactionnel issu d’une médiation peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux concerné afin de le rendre exécutoire. Le juge saisi ne peut en modifier les termes.

Après avoir constaté la signature du protocole transactionnel, la juridiction l’homologue, l’annexe à son ordonnance et lui confère force exécutoire. L’accord fixe ainsi les obligations réciproques auxquelles les parties doivent se reporter.

L’homologation entraîne l’extinction de l’instance par l’effet du protocole, emportant désistement d’instance et d’action de la demanderesse ainsi que dessaisissement du tribunal. Conformément à l’accord, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile.

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Après la signature d’un protocole d’accord transactionnel, les parties ont demandé son homologation et sa force exécutoire, la demanderesse se désistant de son instance et de son action. Le juge de la mise en état a homologué l’accord, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

La demanderesse a assigné la défenderesse dans le cadre d’un litige. En cours d’instance, les deux sociétés ont signé, le 8 juin 2026, un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin à leur différend.

Elles ont ensuite présenté une requête conjointe afin que cet accord soit homologué et bénéficie de la force exécutoire. La demanderesse a également déclaré se désister de son instance et de son action.

Le juge de la mise en état a constaté l’accord, l’a homologué en l’annexant à l’ordonnance, puis a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

• Accord transactionnel signé par les parties
• Accord soumis au juge compétent pour connaître du contentieux
• Demande conjointe d’homologation de l’accord
• Respect des termes du protocole sans modification judiciaire
• Accord destiné à mettre fin au litige

• Protocole d’accord transactionnel signé le 8 juin 2026
• Requête conjointe des parties sollicitant l’homologation
• Conclusions de la demanderesse déclarant son désistement
• Accord annexé à l’ordonnance d’homologation

La demanderesse et la défenderesse sont liées par le protocole homologué, désormais doté de la force exécutoire. L’instance prend fin par désistement d’instance et d’action, tandis que chaque partie supporte les frais et dépens prévus par leur accord.

• Exécution des obligations prévues par le protocole
• Extinction de l’instance en cours
• Désistement d’instance et d’action de la demanderesse
• Dessaisissement du tribunal
• Prise en charge des frais et dépens propres à chaque partie

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel signé
• Déposer une requête conjointe d’homologation
• Vérifier la compétence du juge saisi
• Joindre le protocole à la demande
• Prévoir les modalités d’exécution des obligations

À éviter

• Modifier unilatéralement les termes du protocole
• Omettre la signature des parties
• Confondre homologation et renégociation de l’accord
• Négliger les effets du désistement d’action
• Réclamer des dépens contraires à l’accord

L’homologation des accords transactionnels par le juge

L’article 785-1 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’homologuer l’accord soumis par les parties. L’article 1543 du même code prévoit l’homologation de l’accord transactionnel issu d’une médiation par le juge compétent afin de le rendre exécutoire.

L’interdiction de modifier les termes de l’accord

Selon l’article 1543 du Code de procédure civile, le juge auquel l’accord est soumis ne peut en modifier les termes. Il doit donc se prononcer sur l’homologation du protocole tel qu’il a été signé par les parties.

Les effets de l’homologation sur l’instance

L’homologation confère force exécutoire au protocole et permet de constater l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord, emportant désistement d’instance et d’action ainsi que dessaisissement du tribunal. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision, sous réserve de l’appel prévu par l’article 795 du Code de procédure civile.

Article 785-1 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile