Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et conséquences du refus

En application des articles 131-1 et suivants et 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le déroulement d’une mesure amiable. Cette rencontre peut être ordonnée sans accord préalable des parties et leur présence est obligatoire, sauf motif légitime. L’article 1533-3, alinéa 2, permet de prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de défaut injustifié.

La décision prévoit que la médiation ne débutera qu’après recueil du consentement des parties et consignation d’une provision. Lorsque ce recueil est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si le consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois. La médiation est fixée à cinq mois, prorogeables de trois mois, et la provision est répartie entre les parties. La séance d’information demeure gratuite.

La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de sa part, conformément à l’article 22, alinéa 3, de la loi du 23 mars 2019. Le médiateur doit informer la juridiction de la mise en œuvre, des difficultés et de l’issue de sa mission. Un accord peut être soumis à homologation judiciaire.

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Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant l’audience de renvoi. La séance d’information est gratuite et leur présence obligatoire. La médiation ne pourra débuter qu’après leur consentement et le versement d’une provision de 800 euros, répartie entre elles. La mission est fixée à cinq mois, avec une prorogation possible de trois mois.

Une demanderesse a engagé une procédure civile contre une société qui n’a pas constitué avocat. Sans préciser la nature du litige, l’ordonnance relève que son objet et ses circonstances rendent possible une résolution amiable.

Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant l’audience de renvoi. La séance d’information est gratuite et leur présence est obligatoire. La médiation ne pourra commencer qu’après le consentement des parties et le versement d’une provision, fixée à 800 euros, répartie entre elles. La mission est prévue pour cinq mois, avec une prorogation possible de trois mois. L’affaire est renvoyée afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

• Constater qu’une résolution amiable du litige paraît possible.
• Apprécier l’objet et les circonstances du litige.
• Ordonner une rencontre d’information avec un médiateur désigné.
• Imposer la présence personnelle des parties, sauf motif légitime.
• Recueillir le consentement des parties dans le délai d’un mois.
• Subordonner le début de la médiation au versement de la provision.
• Informer la juridiction de la mise en œuvre et de l’issue.

• Pièces de la procédure versées au dossier.
• Objet du litige examiné par le juge.
• Circonstances du litige permettant une résolution amiable.

Les parties doivent participer à la séance d’information, même sans accord préalable sur le principe de la médiation. La médiation ne commencera qu’en cas de consentement recueilli dans le délai imparti et après versement de la provision, sous le suivi du médiateur et de la juridiction.

• Présence obligatoire à la réunion d’information.
• Versement individuel d’une provision de 400 euros.
• Risque d’amende civile en cas d’absence injustifiée.
• Consentement à recueillir dans un délai d’un mois.
• Possibilité de demander l’homologation judiciaire d’un accord.

À faire

• Participer à la séance d’information du médiateur.
• Transmettre ses coordonnées au médiateur désigné.
• Verser la provision de 400 euros, sauf aide juridictionnelle.
• Formaliser le consentement à la médiation dans le délai requis.
• Informer la juridiction de toute difficulté rencontrée.

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de comparution.
• Ne pas s’absenter sans motif légitime.
• Ne pas commencer la médiation sans consentement recueilli.
• Ne pas dépasser le délai d’un mois pour consentir.
• Ne pas divulguer les propositions transactionnelles dans le rapport.

La rencontre d’information sur la médiation

En vertu des articles 131-1 et suivants et 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La rencontre vise à informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation. La présence des parties est obligatoire, la présence des conseils étant recommandée.

L’amende civile pour défaut de comparution

L’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne respecte pas l’injonction d’assister à la réunion d’information. La décision rappelle expressément cette sanction et impose la présence de toutes les parties.

Le consentement à la médiation judiciaire

Le juge peut subordonner la médiation au consentement recueilli par le médiateur, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Selon l’article 1534-1 du même code, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation débute ensuite après consignation de la provision fixée.

Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Article 3 de la loi du 23 mars 2019, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 22, alinéa 3, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, Article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020