Ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée en l’absence de redressement possible

La procédure simplifiée est ordonnée sur le fondement de l’article L.641-2 et de l’article D.641-10 du Code de commerce. Les critères retenus sont l’emploi d’un seul salarié, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros et l’absence de bien immobilier dans l’actif.

La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 1er février 2026, conformément à la faculté prévue par l’article L.631-8 du Code de commerce. Le liquidateur doit établir l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois, selon l’article R.641-27, puis dresser la liste des créances avec ses propositions dans les neuf mois, conformément à l’article L.624-1. La clôture doit être examinée dans le délai d’un an, sur le fondement de l’article L.644-5.

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La juridiction a constaté que la société ne pouvait pas régler son passif exigible avec son actif disponible. Elle employait un salarié, réalisait un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros et ne détenait aucun bien immobilier.

La liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er février 2026 et la clôture doit être examinée dans un délai d’un an.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Exploitation déficitaire et absence de perspective de redressement
• Impossibilité d’élaborer un plan de cession
• Emploi d’un seul salarié
• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Absence de demande préalable de procédure de conciliation

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces produites établissant l’insuffisance de l’actif disponible
• Déclarations du dirigeant sur la cessation des paiements
• Éléments relatifs au chiffre d’affaires annuel
• Informations concernant l’emploi d’un salarié
• Éléments établissant l’absence de bien immobilier

• Liquidateur chargé de l’inventaire et de l’évaluation de l’actif
• Établissement des propositions d’admission ou de rejet des créances
• Désignation d’un représentant des salariés dans les dix jours
• Dépôt de l’inventaire et des listes au greffe
• Examen de la clôture dans le délai d’un an

À faire

• Transmettre au liquidateur les pièces comptables disponibles
• Faciliter l’inventaire et la prisée des actifs
• Désigner le représentant des salariés sous dix jours
• Communiquer le procès-verbal d’élection au greffe
• Déclarer les créances selon les modalités applicables

À éviter

• Continuer une exploitation déficitaire sans cadre autorisé
• Omettre de signaler les biens susceptibles de revendication
• Retarder la remise des documents au liquidateur
• Négliger les délais de déclaration des créances
• Ignorer la convocation relative à la clôture

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée est retenue car la société est en cessation des paiements, qu’aucun plan de redressement ou de cession n’est possible, qu’elle emploie un salarié, que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 000 euros et que son actif ne comprend aucun bien immobilier. La décision vise les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce.

La fixation de la date de cessation des paiements

La date est provisoirement fixée au 1er février 2026, correspondant à la date à laquelle les dettes étaient exigibles sans pouvoir être acquittées. La juridiction applique la faculté prévue par l’article L.631-8 du Code de commerce, au regard des pièces produites.

Les obligations du liquidateur en procédure simplifiée

Le liquidateur doit établir sous deux mois l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, conformément à l’article R.641-27 du Code de commerce. Il doit aussi déposer la liste des créances et ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans les neuf mois, selon l’article L.624-1.