Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire en cours

En l’espèce, le liquidateur a indiqué dans son rapport que les opérations demeuraient inachevées en raison d’un contentieux en cours. Après convocation et audition du représentant légal, du liquidateur, du contrôleur et du ministère public dûment avisé, le tribunal a prorogé le délai jusqu’au 30 août 2028. Le jugement doit être notifié au débiteur et communiqué conformément à l’article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Le greffe a convoqué le représentant légal de la société afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure. Le liquidateur, le représentant légal assisté de son avocat, le contrôleur et le ministère public ont été avisés ou entendus.

Le liquidateur a indiqué que les opérations n’étaient pas achevées en raison d’un contentieux en cours. Le tribunal a donc prorogé le délai d’examen de la clôture jusqu’au 30 août 2028.

• Procédure de liquidation judiciaire ouverte
• Opérations de liquidation non achevées
• Contentieux en cours signalé par le liquidateur
• Rapport du liquidateur établissant l’inachèvement des opérations
• Convocation du représentant légal conformément à la procédure
• Audition des intervenants convoqués ou avisés

• Rapport du liquidateur du 9 août 2026
• État des opérations de liquidation non terminées
• Existence d’un contentieux en cours
• Convocations et avis adressés aux intervenants

• Prorogation du délai jusqu’au 30 août 2028
• Poursuite des opérations de liquidation
• Maintien du suivi du contentieux en cours
• Notification du jugement au débiteur
• Imputation des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Identifier les opérations de liquidation encore inachevées
• Documenter précisément le contentieux en cours
• Actualiser le rapport du liquidateur
• Convoquer le représentant légal selon les règles applicables
• Notifier le jugement au débiteur

À éviter

• Demander la clôture avant l’achèvement des opérations
• Omettre de signaler un contentieux en cours
• Négliger les convocations prévues par la procédure
• Oublier les communications prévues par l’article R. 621-7
• Imputer les dépens hors des frais privilégiés

La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

L’article L. 643-9 du code de commerce justifie la prorogation lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées. Le tribunal retient ici l’existence d’un contentieux en cours, signalé par le liquidateur dans son rapport, pour reporter l’examen de la clôture au 30 août 2028.

Les convocations et communications de la procédure de clôture

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le représentant légal a été convoqué en chambre du conseil. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés. Le jugement doit être notifié au débiteur et faire l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.