Prescription triennale du recouvrement d’un indu de professionnel de santé

L’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale soumet l’action en recouvrement de l’indu à une prescription de trois ans à compter du paiement indu, sauf fraude. La notification de payer ouvre la procédure et, lorsqu’elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, interrompt la prescription conformément à l’article L 133-4-6. Un nouveau délai triennal court alors à compter de cette notification.

La contestation de l’indu par le professionnel de santé ne suspend pas automatiquement la prescription de l’action en recouvrement. Les articles L 133-4 et R 133-9-1 ne prévoient ni effet suspensif des recours ni interdiction générale de poursuivre le recouvrement. L’interdiction porte seulement sur la récupération par retenue lorsque le caractère indu est contesté.

En application des articles 2241 et 2242 du Code civil, la demande en justice interrompt la prescription au profit de celui qui agit. Le recours du professionnel ne pouvait donc interrompre la prescription au profit de la caisse. L’article 2234 du Code civil n’était pas applicable, la caisse ayant conservé le temps nécessaire pour adresser une mise en demeure ou former une demande reconventionnelle avant l’expiration du délai. Faute d’acte interruptif dans ce délai, la demande en paiement a été déclarée irrecevable.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un médecin contestait le recouvrement d’un indu de 83 420,51 euros lié à son activité de prescription de sulfate de morphine. Il soutenait que l’action était prescrite, la notification de 2020 ayant fait courir un nouveau délai. Les arguments de la caisse relatifs à la suspension et à l’interruption de la prescription sont écartés, et la demande en paiement est déclarée irrecevable.

Un médecin libéral a fait l’objet d’un contrôle de son activité de prescription de sulfate de morphine pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019. La caisse lui a notifié, le 4 septembre 2020, un indu de 83 420,51 euros sur le fondement de l’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale.

Le professionnel a saisi la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal afin de contester l’indu. La commission a confirmé celui-ci le 22 juin 2022. La caisse a finalement demandé le paiement de l’indu par conclusions déposées le 4 août 2025.

Le professionnel soutenait que l’action en recouvrement était prescrite, la notification de 2020 ayant fait courir un nouveau délai de trois ans. La caisse invoquait la suspension de la prescription pendant la contestation ainsi que l’effet interruptif du recours judiciaire. Ces arguments ont été écartés et la demande en paiement déclarée irrecevable.

• Absence de fraude entraînant l’application du délai triennal.
• Notification de payer régulièrement adressée au professionnel.
• Interruption initiale par lettre recommandée avec avis de réception.
• Absence d’acte interruptif émanant de la caisse dans les trois ans.
• Absence de texte prévoyant la suspension pendant les recours.
• Possibilité pour la caisse de former une demande reconventionnelle avant l’échéance.

• Notification d’indu du 4 septembre 2020.
• Preuve de l’envoi en recommandé avec demande d’avis de réception.
• Requête du professionnel déposée le 27 janvier 2021.
• Notification de la décision de la commission le 11 juillet 2022.
• Conclusions reconventionnelles de la caisse déposées le 4 août 2025.

Le professionnel est libéré de la demande de paiement en raison de la prescription de l’action en recouvrement. La caisse ne peut obtenir le remboursement de l’indu par sa demande reconventionnelle et supporte les dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de la demande de paiement de l’indu.
• Maintien de la contestation du professionnel contre le recouvrement.
• Impossibilité pour la caisse de bénéficier du recours du professionnel.
• Nécessité pour la caisse d’accomplir un acte interruptif dans le délai.
• Condamnation de la caisse aux dépens.

À faire

• Identifier la date de chaque paiement indu.
• Vérifier la date de réception de la notification.
• Calculer le nouveau délai triennal.
• Rechercher tout acte interruptif de la caisse.
• Contrôler la date des demandes reconventionnelles.

À éviter

• Assimiler la contestation de l’indu à un acte interruptif.
• Invoquer une suspension sans texte applicable.
• Confondre notification d’indu et mise en demeure.
• Attendre l’issue du recours pour agir conservatoirement.
• Former une demande en paiement après expiration du délai.

La prescription triennale de l’action en recouvrement de l’indu

L’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription de trois ans, sauf fraude, à compter du paiement indu. La notification de payer ouvre la procédure et, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, interrompt la prescription selon l’article L 133-4-6. Un nouveau délai de trois ans court ensuite à compter de cette notification.

L’interruption de prescription par une demande en justice

Selon les articles 2241 et 2242 du Code civil, la demande en justice interrompt la prescription au profit de celui qui agit, jusqu’à l’extinction de l’instance. Le recours du professionnel contestant l’indu n’a donc pas interrompu la prescription de l’action autonome en recouvrement exercée par la caisse.

La suspension de prescription pour impossibilité d’agir

L’article 2234 du Code civil suppose une impossibilité d’agir résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure. Les articles L 133-4 et R 133-9-1 ne suspendent pas la prescription pendant les recours. La caisse pouvait former une demande reconventionnelle avant l’expiration du délai.

Article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Articles R. 133-5 à R. 133-7 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2234 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2242 du Code civil