Non-admission du pourvoi contre une condamnation pour contraventions au code de la route

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de la procédure afin de vérifier l’existence d’un moyen de nature à permettre son admission. Lorsque cette analyse ne révèle aucun moyen répondant à ce critère, le pourvoi n’est pas admis. La décision intervient sans examen approfondi des griefs au fond et confirme la condamnation prononcée par la cour d’appel, en l’espèce cinq amendes de 1 875 euros, dont 1 000 euros avec sursis, pour des contraventions au code de la route.

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Condamnée à cinq amendes pour des contraventions au code de la route, dont certaines avec sursis, une société a formé un pourvoi en produisant un mémoire personnel. Après examen de la recevabilité et des pièces de procédure, la chambre criminelle a déclaré le recours non admis.

Une société a été condamnée par une cour d’appel à cinq amendes de 1 875 euros, dont 1 000 euros avec sursis pour chacune, en raison de contraventions au code de la route. Elle a formé un pourvoi en cassation et a produit un mémoire personnel. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a estimé qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Le recours a donc été déclaré non admis.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi.
• Examiner les pièces de la procédure.
• Prendre en compte le mémoire produit.
• Identifier un moyen de nature à permettre l’admission.
• Constater l’absence d’un moyen admissible.

• Les pièces de la procédure examinées par la Cour.
• Le mémoire personnel produit au soutien du pourvoi.
• L’arrêt de la cour d’appel portant condamnation.

Le demandeur au pourvoi voit son recours déclaré non admis lorsque l’examen de la recevabilité et des pièces ne fait apparaître aucun moyen permettant son admission. La condamnation prononcée par la cour d’appel demeure ainsi applicable.n

• Maintien des cinq amendes prononcées.
• Absence d’examen approfondi des moyens au fond.
• Fin de l’instance de cassation sur ce recours.
• Conservation des effets de la décision d’appel.

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi.
• Identifier précisément chaque moyen de cassation.
• Joindre les pièces utiles de la procédure.
• Contrôler la conformité du mémoire.
• Relire les griefs au regard de l’article 567-1-1.

À éviter

• Présenter un moyen dépourvu de portée juridique.
• Négliger les conditions de recevabilité.
• Omettre les pièces nécessaires à l’examen.
• Confondre contestation factuelle et moyen de cassation.
• Compter sur un examen automatique du pourvoi.

L’admission du pourvoi en matière pénale

nL’article 567-1-1 du code de procédure pénale impose à la chambre criminelle d’examiner la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Le pourvoi est non admis lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission. La Cour a appliqué ce mécanisme après examen du mémoire personnel et des pièces produites.