Préjudice d’affection et preuve des pertes de gains professionnels futurs après un accident de la circulation

Le préjudice d’affection résultant des blessures, du handicap et des souffrances de la victime directe est indemnisable même sans caractère exceptionnel. Son évaluation dépend de l’importance du dommage corporel et de l’existence d’une relation affective réelle avec la victime. La juridiction a retenu la cohabitation, l’aide quotidienne, la durée du rétablissement, le déficit fonctionnel permanent de 55 % et l’inquiétude pour l’avenir. Le préjudice a été fixé à 15 000 euros pour la mère, puis réduit à 10 500 euros selon le coefficient d’indemnisation, et à 12 000 euros pour le père, soit 8 400 euros après réduction, au profit de ses ayants droit.

La demande de pertes de gains professionnels futurs suppose d’établir la perte ou la diminution de revenus consécutive à l’incapacité permanente. Pour une victime jeune, l’indemnisation peut être estimée, mais la juridiction exige la production d’éléments permettant d’apprécier le parcours scolaire et professionnel. En l’absence de curriculum vitae, diplômes, contrats de travail, bulletins de paie et avis d’imposition malgré le délai accordé, la demande a été rejetée.

Les défendeurs succombants ont été condamnés aux dépens et au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa version applicable, la décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire de droit.

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Un adolescent victime d’un accident de cyclomoteur a subi d’importantes séquelles, avec un déficit fonctionnel permanent de 55 %. Après la fixation du principe et du taux d’indemnisation, ses parents ont demandé réparation de leur préjudice d’affection, reprise par les ayants droit du père décédé. La victime sollicitait également une indemnisation pour pertes de gains professionnels futurs, sans justificatifs complémentaires.

Un adolescent circulant en cyclomoteur a été victime d’un accident avec un véhicule automobile attelé d’une remorque. Le conducteur effectuait un virage à gauche lorsque le cyclomoteur a percuté la roue arrière de la remorque. La victime a été éjectée et a subi des séquelles corporelles importantes, avec une consolidation fixée au 12 août 2018 et un déficit fonctionnel permanent de 55 %.

Après plusieurs décisions ayant fixé le principe et le taux d’indemnisation, la mère et le père ont sollicité la réparation de leur préjudice d’affection. Après le décès du père, ses ayants droit ont repris cette demande. La victime sollicitait également une indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs, mais n’a produit aucun justificatif complémentaire relatif à son parcours scolaire et professionnel malgré l’injonction de la juridiction.

• Relation affective réelle avec la victime directe
• Importance du dommage corporel et des séquelles permanentes
• Durée et intensité de la phase de rétablissement
• Établissement d’une perte ou diminution de revenus professionnels
• Production de pièces sur le parcours scolaire et professionnel
• Justification des revenus par contrats, bulletins de paie et avis d’imposition

• Auditions de la mère, de la victime et du père par les forces de gendarmerie
• Rapport d’expertise médicale fixant la consolidation au 12 août 2018
• Évaluation expertale du déficit fonctionnel permanent à 55 %
• Éléments établissant la vie quotidienne de la victime chez sa mère
• Absence de curriculum vitae, diplômes, contrats, bulletins de paie et avis d’imposition

La mère obtient une indemnisation réduite au titre de son préjudice d’affection, tandis que les ayants droit du père reçoivent une somme au titre du préjudice transmis. La victime est déboutée de sa demande de pertes de gains professionnels futurs faute de pièces et les responsables ainsi que leur assureur supportent les frais du procès.n

• Versement de 10 500 euros à la mère
• Versement de 8 400 euros aux ayants droit du père
• Rejet de la demande de pertes de gains professionnels futurs
• Paiement in solidum des dépens par le conducteur et l’assureur
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir la relation affective réelle avec la victime
• Documenter la durée et l’intensité du rétablissement
• Produire les rapports d’expertise médicale disponibles
• Réunir diplômes, contrats et bulletins de paie
• Joindre les avis d’imposition et le curriculum vitae

À éviter

• Présenter une demande sans justificatifs professionnels
• Confondre préjudice d’affection et préjudice de la victime directe
• Négliger le coefficient de réduction applicable
• Omettre les séquelles permanentes dans l’évaluation
• Solliciter l’exécution provisoire sans demande formée

Le préjudice d’affection des proches d’une victime blessée

nLe préjudice moral causé par les blessures, le handicap et les souffrances de la victime directe est indemnisable même sans caractère exceptionnel. Il suppose une relation affective réelle et s’évalue selon l’importance du dommage corporel. La juridiction a retenu la vie quotidienne partagée, l’aide apportée, la durée du rétablissement, les séquelles définitives et l’inquiétude pour l’avenir. Après application du coefficient d’indemnisation, 10 500 euros ont été accordés à la mère et 8 400 euros aux ayants droit du père.n

Les justificatifs des pertes de gains professionnels futurs

nCe poste indemnise la perte ou la diminution des revenus due à l’incapacité permanente, distinctement des frais de reclassement ou de formation. Pour une victime jeune, l’évaluation peut être estimative, mais la demande doit être étayée. L’absence persistante de curriculum vitae, diplômes, contrats de travail, bulletins de paie et avis d’imposition, malgré le délai accordé, a conduit au rejet de la demande.n

L’exécution provisoire de droit des décisions judiciaires

nEn application de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, la décision n’était pas assortie de l’exécution provisoire de droit. La juridiction n’a pas ordonné cette exécution en l’absence de demande en ce sens.

Article L.212-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article 765 du Code de procédure civile, Article 766 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile