Indemnisation des passagers en cas de retard aérien supérieur à trois heures

En application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol inférieur ou égal à 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est de 250 euros par passager. Les réservations et relevés flightstats ont établi un retard supérieur à quatre heures, tandis qu’aucune circonstance exonératoire n’a été démontrée.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice informative aux passagers retardés d’au moins deux heures. Toutefois, son défaut ne crée pas de sanction pécuniaire automatique : une indemnisation suppose un préjudice distinct et prouvé. La demande a donc été rejetée, comme celle fondée sur la résistance abusive, faute de preuve d’une faute, d’un préjudice spécifique et d’un lien causal.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 500 euros a été accordée au titre des frais non compris dans les dépens. Le transporteur, partie succombante, a également été condamné aux dépens.

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Deux passagers ont demandé à TRANSAVIA FRANCE l’indemnité prévue par le règlement européen après l’arrivée de leur vol Biarritz-Paris avec plus de quatre heures de retard. Le transporteur n’a pas comparu. Les demandeurs ont produit leurs réservations, pièces d’identité, mise en demeure et relevés Flightstats à l’appui de leur demande.

Deux passagers avaient réservé auprès de TRANSAVIA FRANCE deux places sur un vol reliant Biarritz à Paris-Orly le 22 mars 2024. Le vol est arrivé avec plus de quatre heures de retard.

Après plusieurs démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, les demandeurs ont assigné le transporteur afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004, une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a comparu à aucune audience. Les demandeurs ont produit leurs confirmations de réservation, leurs cartes d’identité, la mise en demeure et les relevés flightstats du vol.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur
• Préjudice spécifique distinct pour obtenir une indemnité au titre de l’article 14
• Faute, préjudice et lien causal établis pour caractériser une résistance abusive
• Frais exposés non compris dans les dépens pour l’article 700

• Confirmations de réservation des deux passagers
• Relevés flightstats du vol TO7011
• Mise en demeure adressée au transporteur le 12 janvier 2026
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires par le transporteur
• Absence de preuve de remise de la notice informative

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire de retard et une somme au titre des frais irrépétibles, mais leurs demandes autonomes liées à la notice et à la résistance abusive sont rejetées. TRANSAVIA FRANCE supporte l’indemnisation, les frais accordés sur le fondement de l’article 700 et les dépens.

• Versement de 250 euros à chaque passager
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Exclusion d’une indemnité autonome sans préjudice distinct prouvé
• Conservation des justificatifs du retard et des démarches amiables

À faire

• Conserver la confirmation de réservation
• Documenter l’heure d’arrivée effective
• Obtenir les relevés de retard du vol
• Adresser une mise en demeure au transporteur
• Produire les justificatifs des frais exposés

À éviter

• Réclamer une indemnité sans établir le retard
• Invoquer des circonstances extraordinaires non contestées
• Demander une sanction automatique pour défaut de notice
• Alléguer une résistance abusive sans préjudice distinct
• Négliger les preuves des démarches amiables

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol inférieur ou égal à 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par passager. La réservation et les relevés flightstats ont établi un retard supérieur à quatre heures.

Le défaut de remise de la notice informative

L’article 14 du règlement impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Son défaut ne prévoit toutefois aucune sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte exige la preuve d’un préjudice spécifique, non établi au-delà du retard déjà indemnisé sur le fondement de l’article 7.

La résistance abusive et la preuve du préjudice

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les demandeurs ne justifiaient d’aucun dommage distinct de l’obligation d’agir en justice et du retard, ces frais relevant de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004