Indemnisation d’une annulation de vol et absence de préjudice distinct lié à la notice

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du transporteur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La cession de créance, identifiant le vol concerné et organisant le recouvrement, établit le droit d’agir du cessionnaire.

Les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement, et que le transporteur ne prouve pas l’existence de circonstances extraordinaires. La distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres justifie l’indemnité de 400 euros.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice informative, mais son défaut ne produit pas automatiquement une indemnisation autonome. Un préjudice distinct et prouvé est nécessaire. La demande a été rejetée faute d’une telle démonstration, comme celle fondée sur la résistance abusive, qui exigeait la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais irrépétibles ont été accordés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en complément des dépens.

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Un passager avait réservé un vol Transavia France, annulé sans réacheminement. Après cession de la créance, une société a engagé des démarches amiables puis assigné le transporteur pour obtenir l’indemnité d’annulation, une somme pour absence de notice, des dommages-intérêts pour résistance abusive et le remboursement de ses frais. Le transporteur régulièrement assigné n’a pas comparu.

Un passager a réservé auprès de TRANSAVIA FRANCE un vol dont le départ était prévu le 3 décembre 2025. Le vol a été annulé sans proposition de réacheminement.

Le passager a cédé sa créance à une société cessionnaire, qui a entrepris des démarches amiables puis assigné le transporteur. Elle sollicitait l’indemnité prévue pour l’annulation, une somme au titre de l’absence de notice informative, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de ses frais.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La société cessionnaire a produit notamment le passeport, la carte d’embarquement, le rapport du vol, les relevés flightstat, les échanges avec la compagnie, l’acte de cession et une mise en demeure.

• Annulation du vol établie par les pièces produites.
• Information du passager fournie moins de deux semaines avant le départ.
• Absence de proposition de réacheminement.
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres.
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires.
• Préjudice distinct et prouvé requis pour l’article 14.
• Faute, préjudice et lien causal requis pour la résistance abusive.

• Rapport du vol TO7238.
• Relevés flightstat du vol.
• Carte d’embarquement du passager.
• Échanges avec la compagnie après l’annulation.
• Acte de cession de créance.
• Mise en demeure du 5 janvier 2026.

La société cessionnaire obtient l’indemnité réglementaire et une partie de ses frais, mais échoue à obtenir une indemnité autonome pour la notice et la résistance abusive. TRANSAVIA FRANCE supporte également les dépens.

• Versement de 400 euros au titre de l’annulation.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 14.
• Rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive.
• Versement de 400 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le transporteur.

À faire

• Identifier précisément le vol et sa date d’annulation.
• Conserver la carte d’embarquement et les justificatifs de réservation.
• Documenter la date et le mode d’information du passager.
• Vérifier la distance et le montant forfaitaire applicable.
• Produire la cession de créance et les relances amiables.

À éviter

• Réclamer une indemnité sans établir l’annulation du vol.
• Omettre de rechercher une éventuelle circonstance extraordinaire.
• Présumer une indemnisation automatique pour défaut de notice.
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice distinct démontré.
• Demander des frais irrépétibles sans justifier les frais exposés.

Les effets de la non-comparution du défendeur

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au vu des seuls moyens et pièces du demandeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas de démontrer les conditions de chaque prétention.

Les conditions de l’indemnisation pour annulation de vol

Les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement, et que le transporteur ne prouve pas de circonstances extraordinaires. Pour une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 400 euros.

Le préjudice distinct lié au défaut de notice

L’article 14 du règlement impose une notice écrite, mais son défaut ne crée pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre de l’annulation. À défaut d’une telle preuve, la demande est rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004