DOSSIER N° RG 25/04725 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UEM

Jugement du 24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALENCE CENTRE
C/
[T] [D]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me REBOTIER (T.538)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALENCE CENTRE, dont le siège social est sis 28 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE

représentée par Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [D], domicilié chez M. [K] [D], 16 rue Chateaubriand – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR “NPAI”) de commissaire de justice en date du 21 février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/01/2026
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [D] a ouvert un compte courant n°00057724740 dans les livres de la Caisse de Crédit mutuel Valence Centre, ci-après la Caisse de Crédit mutuel, suivant contrats des 14 et 22 janvier 2022.

Suivant offre de contrat de découvert signée le 22 février 2022, un découvert autorisé de 800 euros lui a été octroyé pour une durée indéterminée, au taux contractuel de 16,20%.

Selon offre préalable signée le 14 janvier 2022, la Caisse de Crédit mutuel a consenti à Monsieur [T] [D] un crédit renouvelable ETALIS pour un montant maximal de 3000 euros.

Selon offre préalable signée le 16 mars 2022, la Caisse de Crédit mutuel a consenti à Monsieur [T] [D] un crédit renouvelable Passeport Crédit pour un montant maximal de 15000 euros.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ces concours financiers et le compte courant de Monsieur [T] [D] a présenté un solde débiteur.

Par lettre recommandée du 10 octobre 2023, la Caisse de Crédit mutuel a mis en demeure Monsieur [T] [D] de régler la somme de 1398,60 euros au titre du solde débiteur du compte courant, et les sommes de 933,74 euros et 1765,31 euros au titre des contrats de crédit, avant déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 19 février 2024, la Caisse de Crédit mutuel a avisé Monsieur [T] [D] de la déchéance du terme et de l’exigibilité de la somme totale de 15378,78 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, la Caisse de Crédit mutuel Valence Centre a fait assigner Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre des trois contrats, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 20 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les explications de la Caisse de Crédit mutuel sur :
– le justificatif de la consultation du FICP pour l’autorisation de découvert,
– l’absence d’offre de crédit au-delà de trois mois de découvert,
– le justificatif de l’envoi des avis de renouvellement pour le crédit ETALIS,
– les conditions de vérifications de la solvabilité de Monsieur [T] [D] dans le cadre de la conclusion des deux contrats de crédit, en l’absence notamment de justificatif des allocations qu’il a déclaré percevoir.
Le juge des contentieux de la protection a également sollicité un décompte en cas de déchéance du droit aux intérêts.

A l’audience du 30 avril 2026, la Caisse de Crédit mutuel, représentée par son avocat, s’en remet aux conclusions qu’elle dépose, et qu’elle justifie avoir adressé à Monsieur [T] [D]. Elle demande de :
– A titre principal, condamner Monsieur [T] [D] à lui payer :
– la somme de 1492,20 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024 au titre du compte courant,
– la somme de 1210,86 euros, outre cotisations d’assurance de 0,50%, à compter du 26 novembre 2024, au titre du crédit renouvelable ETALIS,
– la somme de 14180,34 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% et cotisations d’assurances de 0,50%, à compter du 26 novembre 2024, au titre de l’utilisation n°01 du crédit renouvelable Passeport Crédit,
– A titre subsidiaire :
– condamner Monsieur [T] [D] à lui payer la somme de 1318,67 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023 au titre du compte courant,
– condamner Monsieur [T] [D] à lui payer la somme de 13580,41 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, au titre des concours consentis,
– En tout état de cause, condamner Monsieur [T] [D] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés lors de la précédente audience, elle soutient avoir procédé aux vérifications nécessaires sur la solvabilité de Monsieur [T] [D], estimant que la fiche de déclaration de revenus et de charges signée et datée par l’emprunteur, corroborée par les bulletins de salaire et le contrat de travail de ce dernier est suffisante. Elle indique produire l’envoi des lettres d’information annuelles.

Monsieur [T] [D], régulièrement cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et n’est pas fait représenter. Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le solde débiteur du compte courant

Aux termes de l’article L312-84 du code de la consommation, les dispositions notamment de l’article L. 312-16 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

Cet article L312-16 qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En application de l’article L341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Selon l’article L.341-8, le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.

En l’espèce, la Caisse de Crédit mutuel ne justifie pas de la consultation du FICP lors de la conclusion du contrat autorisant un découvert.

Dans ces conditions, la déchéance du droit aux intérêts est encourue au titre du compte courant, le point de départ de la déchéance devant être fixé au dernier solde positif.

Ainsi, après déduction des sommes prélevées au titre des frais et intérêts depuis le 3 mai 2023 (soit la somme supplémentaire de 147,50 euros à déduire, en plus des frais et intérêts déjà déduits par le demandeur), Monsieur [T] [D] sera condamné à payer à la Caisse de Crédit mutuel la somme de 1171,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023.

Sur les contrats de crédits renouvelables

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Les articles L312-16 et L341-2 du code de la consommation déjà rappelés ci-dessus sont applicables aux contrats de crédit renouvelables.

En l’espèce, la Caisse de Crédit mutuel produit pour les deux contrats de crédit renouvelable souscrits par Monsieur [T] [D] une fiche de renseignements remplie par l’emprunteur, des bulletins de salaire et un contrat de travail. Or il ressort des deux fiches qu’outre des revenus, Monsieur [T] [D] indique percevoir environ 900 euros d’allocations par mois, ce qui représente près d’un tiers du total des ressources retenues par l’établissement bancaire pour calculer son taux d’effort, et les ressources disponibles de l’emprunteur, et ainsi évaluer sa solvabilité. Or aucun justificatif n’est produit à ce titre.

Dès lors, en s’abstenant de vérifier la réalité de l’ensemble des revenus déclarés par l’emprunteur, la Caisse de Crédit mutuel Valence Centre n’a pas suffisamment vérifié la solvabilité de ce dernier avant l’octroi des deux crédits renouvelables aujourd’hui résiliés.

La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue pour les deux contrats.

Sur les sommes restant dues au titre des crédits

En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la Caisse de Crédit mutuel Valence Centre concernant le crédit renouvelable ETALIS et le crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT se limite au capital restant dû soit la somme totale de 13580,41 euros.

Monsieur [T] [D] sera dès lors condamné à payer à la Caisse de Crédit mutuel la somme de 13580,41 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [T] [D] sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions pour le contrat d’autorisation de découvert et les contrats de crédit renouvelable ETALIS et PASSEPORT CREDIT souscrits par Monsieur [T] [D] auprès de la Caisse de Crédit mutuel Valence Centre ;

CONDAMNE Monsieur [T] [D] à payer à la Caisse de Crédit mutuel Valence Centre la somme de 1171,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023, au titre du découvert du compte courant,

CONDAMNE Monsieur [T] [D] à payer à la Caisse de Crédit mutuel Valence Centre la somme de 13 580,41 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, au titre des contrats de crédit ETALIS et PASSEPORT CREDIT,

CONDAMNE Monsieur [T] [D] aux dépens,

DEBOUTE la Caisse de Crédit mutuel Valence Centre de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LE JUGE