Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/03111 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJSQ

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile [H], juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026

ENTRE :

Monsieur [H] [J]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Vicky MAZOYER, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [B] [P]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [J] est propriétaire d’un appartement de type F3 situé au deuxième étage de l’immeuble sis [Adresse 3] », à [Localité 1], ainsi que d’une cave attachée à ce lot.

Par contrat sous seing privé intitulé « commodat ou contrat de prêt à usage », signé le 2 avril 2016, Monsieur [H] [J] a mis gratuitement à la disposition de Monsieur [B] [P] cet appartement et cette cave à usage d’habitation. Le contrat, conclu pour une durée de quatre semaines à compter du 9 avril 2016, prévoyait expressément que Monsieur [B] [P] devait libérer les lieux le 7 mai 2016, sans tacite reconduction. Il stipulait en outre que « le retard dans la restitution est soumis à une astreinte de 100 € par jour de retard ».

Monsieur [B] [P] s’est néanmoins maintenu dans les lieux après cette date.

Par acte sous seing privé du 28 février 2021, Monsieur [B] [P] a reconnu avoir reçu de Monsieur [H] [J], entre le 3 septembre 2017 et le 13 février 2021, la somme totale de 7 004,00 euros en espèces et lui devoir en outre la somme de 350,00 euros au titre de l’acquisition de meubles de cuisine et de salle d’eau ainsi que d’une cuisinière à gaz, soit un total de 7 354,00 euros, payable au plus tard le 31 mars 2021.

Par courrier du 20 août 2024, Monsieur [H] [J] a mis en demeure Monsieur [B] [P] de quitter définitivement l’appartement au plus tard le 22 septembre 2024 et de lui remettre les clés.

Par ordonnance sur requête du 9 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a autorisé un commissaire de justice, assisté de la société SERVISSIMMO et, si nécessaire, d’un serrurier et des forces de l’ordre, à pénétrer dans l’appartement afin de constater les nuisances alléguées et l’état du logement et de prendre les mesures conservatoires nécessaires.

Les interventions de la société SERVISSIMMO des 21 janvier, 1er avril et 27 mai 2025, ainsi que le procès-verbal de constat du commissaire de justice du 27 mai 2025, font état d’un logement fortement encombré de sacs et détritus, d’une odeur nauséabonde se propageant dans les parties communes, de sols très encrassés, de nombreux moucherons, ainsi que de l’évier, du lavabo, de la baignoire et des toilettes obstrués par des déchets et excréments ; étant relevé qu’une opération d’évacuation de ces déchets, à l’exclusion de ses effets personnels, a été réalisée à cette dernière date.

Le même jour, Monsieur [H] [J] a fait signifier à Monsieur [B] [P], d’une part, une sommation de déguerpir et de payer la somme réclamée au titre de l’indemnité de 100 euros par jour de retard et, d’autre part, une sommation de payer la somme de 7 354,00 euros sur le fondement de l’acte sous seing privé susmentionné.

Monsieur [H] [J] s’est acquitté de l’intégralité de la facture SERVISSIMMO n°0007255 du 3 juin 2025, d’un montant de 3 341,84 euros toutes taxes comprises, correspondant notamment à la mise à disposition de trois techniciens, aux équipements de protection, à la location d’une benne et à l’évacuation des déchets, ainsi que le confirme un courriel du syndic LE TOIT FORÉZIEN du 23 février 2026.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, Monsieur [H] [J] a fait assigner Monsieur [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne à l’audience du 7 juillet 2026.

Aux termes de l’assignation précitée, Monsieur [H] [J], demandeur représenté par son conseil, lui-même substitué, demande notamment au juge :
de constater la fin du prêt à usage,de déclarer Monsieur [B] [P] occupant sans droit ni titre,d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,de supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,de fixer une indemnité d’occupation mensuelle de 600,00 euros à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à la libération effective des lieux,de lui allouer les sommes suivantes :349 100 euros au titre de la stipulation contractuelle de 100,00 euros par jour de retard,5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations,7 354,00 euros en exécution du contrat du 28 février 2021,2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ce contrat,ainsi que 2000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Monsieur [B] [P], bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [H] [J], défendeur.

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection

Aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

En l’espèce, le prêt à usage litigieux a directement pour objet l’occupation d’un logement. La demande en paiement de la somme de 7 354,00 euros est fondée sur un acte conclu entre les mêmes parties dans le cadre de la poursuite de cette occupation et du projet d’acquisition de l’appartement, portant notamment sur des meubles destinés à garnir celui-ci. Cette demande se rattache ainsi au rapport d’occupation dont est saisi le juge des contentieux de la protection.

Il convient, en conséquence, de retenir la compétence de la présente juridiction.

Sur la fin du prêt à usage et l’expulsion

Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. L’article 1876 du même code précise que ce prêt est essentiellement gratuit. Selon l’article 1888, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention, après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

La Cour de cassation rappelle de manière constante que l’obligation pour l’emprunteur de rendre la chose après s’en être servi est de l’essence du commodat et que, même lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour une chose d’un usage permanent, le prêteur peut y mettre fin sous réserve d’un délai raisonnable (1re Civ., 3 février 2004, n°01-00.004 ; 3e Civ., 4 avril 2007, n°06-12.195). A fortiori, lorsqu’un terme a été expressément convenu, la chose doit être restituée à l’échéance.

En l’espèce, le contrat du 2 avril 2016 fixe sans ambiguïté son terme au 7 mai 2016 et exclut toute tacite reconduction. L’occupation prolongée des lieux et la tolérance ultérieure de Monsieur [H] [J], dans la perspective d’une acquisition qui n’a jamais abouti, ne suffisent pas à établir la conclusion d’un nouveau contrat ni à conférer à Monsieur [B] [P] un droit au maintien dans les lieux.

En tout état de cause, par courrier du 20 août 2024, Monsieur [H] [J] a exprimé de façon non équivoque sa volonté d’obtenir la restitution du bien et a laissé à Monsieur [B] [P] jusqu’au 22 septembre 2024 pour quitter les lieux. La sommation de déguerpir du 27 mai 2025 est demeurée sans effet.

Il convient dès lors de constater que Monsieur [B] [P] est occupant sans droit ni titre et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif.

L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée.

En l’espèce, Monsieur [B] [P] s’est maintenu dans les lieux malgré le terme contractuel, puis malgré la mise en demeure du 20 août 2024 et la sommation du 27 mai 2025, alors qu’il ne pouvait ignorer l’absence de titre l’autorisant à poursuivre l’occupation. Cette persistance, à laquelle s’ajoutent les difficultés répétées rencontrées pour accéder au logement afin de remédier aux nuisances et à son état d’insalubrité, caractérise sa mauvaise foi. Il y a donc lieu de dire que le délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne trouvera pas à s’appliquer.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux sans droit ni titre cause au propriétaire un préjudice correspondant à la privation de jouissance de son bien. Monsieur [H] [J] sollicite une indemnité mensuelle de 600,00 euros seulement à compter de la signification de la présente décision.

Eu égard à la nature du bien, consistant en un appartement de type F3, et faute d’élément contraire, cette somme apparaît proportionnée. Monsieur [B] [P] sera donc condamné à payer à Monsieur [H] [J] une indemnité d’occupation mensuelle de 600,00 euros à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés.

Sur la stipulation de 100 euros par jour de retard

Le contrat du 2 avril 2016 stipule que le retard dans la restitution des lieux est soumis à une « astreinte » de 100,00 euros par jour. Une telle stipulation, prévue par les parties pour sanctionner le retard dans l’exécution de l’obligation de restitution, ne constitue pas une astreinte judiciaire mais une clause pénale (1re Civ., 9 mars 1977, n°75-14.270).

Le contrat ayant été conclu avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il demeure soumis sur ce point aux dispositions anciennes du code civil. En application de l’ancien article 1152 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer la peine convenue lorsqu’elle est manifestement excessive.

Monsieur [H] [J] réclame 349 100,00 euros, correspondant à 3 491 jours de retard à raison de 100,00 euros par jour jusqu’au 1er mars 2026. Si le principe d’une pénalité est acquis dès lors que la restitution n’est pas intervenue, le montant résultant de son application mécanique apparaît manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi.

Il ressort en effet des pièces que, postérieurement au terme contractuel du 7 mai 2016, Monsieur [H] [J] a toléré durant plusieurs années le maintien de Monsieur [B] [P] dans les lieux, dans la perspective d’une acquisition de l’appartement, lui accordant à plusieurs reprises de nouveaux délais et lui consentant encore plusieurs prêts d’argent entre le 3 septembre 2017 et le 13 février 2021. Ce n’est que par courrier du 20 août 2024 qu’il lui a demandé de quitter définitivement les lieux dans un délai déterminé.

Ainsi, si le maintien dans les lieux justifie l’application de la clause pénale, son montant, calculé à raison de 100,00 euros par jour depuis le 8 mai 2016, est sans commune mesure avec le préjudice résultant du retard dans la restitution du bien. Compte tenu de la tolérance prolongée du prêteur, puis de la persistance de Monsieur [B] [P] dans les lieux malgré les demandes expresses de restitution, il convient de réduire la peine à la somme de 10 000,00 euros, que Monsieur [B] [P] sera condamné à payer à Monsieur [H] [J], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dégradations et frais de remise en état

Selon l’article 1880 du code civil, l’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée.

Le procès-verbal de constat du 27 mai 2025 et les comptes rendus de la société SERVISSIMMO établissent objectivement un état d’encombrement et de saleté particulièrement important, la présence de très nombreux détritus, d’odeurs nauséabondes, de mouches et moucherons, ainsi que l’obstruction des équipements sanitaires par des déchets et excréments.

Les photographies annexées à ce dernier corroborent ces descriptions.

La facture SERVISSIMMO n°0007255 du 3 juin 2025 s’élève à 3 341,84 euros toutes taxes comprises. Le syndic LE TOIT FOREZIEN a confirmé, par courriel du 23 février 2026, que cette facture avait été intégralement réglée par Monsieur [H] [J].

Ces frais résultent directement du défaut de conservation et d’entretien du logement imputable à Monsieur [B] [P]. Ils constituent un préjudice certain et justifié. En revanche, aucun élément ne permet de caractériser, au-delà de cette dépense, un préjudice matériel distinct à hauteur du solde réclamé.

Monsieur [B] [P] sera donc condamné à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 3 341,84 euros à titre de dommages et intérêts, et Monsieur [H] [J] sera débouté du surplus de sa demande.

Sur la demande en paiement de 7 354,00 euros

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’acte sous seing privé du 28 février 2021, signé par Monsieur [B] [P], constate expressément qu’il a reçu de Monsieur [H] [J] la somme de 7 004,00 euros et qu’il lui doit en outre 350,00 euros au titre de biens mobiliers, soit un total de 7 354,00 euros, payable au plus tard le 31 mars 2021. La sommation de payer du 27 mai 2025 est demeurée infructueuse.

La créance est ainsi certaine, liquide et exigible. Monsieur [B] [P] sera condamné à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 7 354,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [H] [J] sollicite en outre 2 000,00 euros de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de ce contrat. Toutefois, il ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires attachés au retard de paiement. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, lesquels comprendront les actes dont le coût est légalement compris dans ces derniers.

Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le contrat de prêt à usage conclu le 2 avril 2016 entre Monsieur [H] [J] et Monsieur [B] [P] est arrivé à son terme le 7 mai 2016 ;

DIT que Monsieur [B] [P] est occupant sans droit ni titre de l’appartement de type F3 situé au deuxième étage et de la cave sis [Adresse 4], à [Localité 1] ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [B] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquera pas, compte tenu de la mauvaise foi de Monsieur [B] [P] ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à payer à Monsieur [H] [J] une indemnité d’occupation mensuelle de 600,00 euros à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ;

REQUALIFIE la stipulation contractuelle de 100,00 euros par jour de retard en clause pénale ;

RÉDUIT cette clause pénale à la somme de 10 000,00 euros ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 10 000,00 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 3 341,84 euros à titre de dommages et intérêts au titre des frais rendus nécessaires par l’état du logement ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [J] du surplus de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 7 354,00 euros au titre de l’acte sous seing privé du 28 février 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025 ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande de 2 000,00 euros de dommages et intérêts pour inexécution de l’acte du 28 février 2021 ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [J] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront les actes dont le coût est légalement compris dans ces derniers ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE