MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02961 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NFPZ
AFFAIRE : [K] [O] / S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Catherine GAUTHIER
le 24.09.2026

Copie à SELARL [C] [X] & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 1]
le 24.09.2026

Notifié aux parties
le 24.09.2026

DEMANDEURS

Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
demeurant : [Adresse 1]

comparant en personne à l’audience

DEFENDERESSE

S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 824 541 148
dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège subrogé dans les droits du bailleur SCI LAMARTINE

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocate au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Talissa ABEGG, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 03 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 24 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 25 février 2026, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment :
-déclaré recevable l’action de la société Action Logement Services,
-constaté la résiliation du bail signé entre les parties le 1er juillet 2022, par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et ce à la date du 18 janvier 2025,
-débouté monsieur et madame [O] de leur demande tendant à obtenir des délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
-ordonné, en conséquence, à monsieur et madame [O] de libérer les lieux occupés et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,
-ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de monsieur et madame [O] ainsi que tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,

-fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par monsieur et madame [O] à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
-condamné solidairement monsieur et madame [O] à payer entre les mains de la SAS Action Logement Services, sur quittance subrogative, ladite indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
-condamné solidairement monsieur et madame [O] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 9.224 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, somme arrêtée à la date du 25 novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
-condamné monsieur et madame [O] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
-rejeté les autres demandes,
-rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

Signification de la décision et commandement de quitter les lieux a été dressé le 08 juin 2026 à monsieur et madame [O] par la SELARL [C] [X] & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 1], par actes remis à étude.

Par requête en date du 23 juin 2026, réceptionnée le 26 juin 2026, monsieur [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de solliciter un délai de 10 mois pour quitter les lieux.

Les parties ont été convoquées le 26 juin 2026 par le greffe à l’audience du 03 septembre 2026, lors de laquelle le dossier a été retenu.

Monsieur [O] a comparu en personne et a soutenu sa demande de délai pour quitter les lieux, à savoir entre six et douze mois. Il verse également aux débats un courrier intitulé “ feuille d’audience” comportant des demandes et énumérations des démarches réalisées.

Monsieur [O] fait valoir sa situation familiale, financière et professionnelle ainsi que ses démarches.

La société Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur la SCI LAMARTINE, représentée par son avocat, s’oppose aux délais sollicités ainsi qu’à des délais de paiement.
A titre subsidiaire, elle sollicite que les délais pour quitter les lieux accordés soient limités à 1 mois.

Elle expose qu’il n’est justifié d’aucune démarche de relogement et qu’en l’état des revenus indiqués, une demande DALO ne peut prospérer. Elle relève que la dette locative est désormais très élevée.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de monsieur [O],

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 23 juillet 2026 par le requérant, les demandes de monsieur [O] sont recevables à ce titre.

A titre liminaire, il sera relevé que la demande initiale de monsieur [O] ne porte que sur une demande de délais pour quitter les lieux. Dans le courrier remis au tribunal intitulé “feuille d’audience”, monsieur [O] évoque également une demande d’échelonnement de paiement de la dette.

En application des dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent dans le cadre de l’exécution forcée des décisions. Il n’est produit aux débats aucun commandement de payer aux fins de saisie vente, de sorte que la demande de délais de paiement sera déclarée irrecevable, en l’absence de mesure d’exécution forcée concernant le paiement de la dette locative.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que  le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. 

Le délai de grâce invoqué par monsieur [O] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, monsieur [O] sollicite des délais pour quitter les lieux, allant entre six et douze mois.

Il justifie travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise Thales en qualité de technicien d’usinage pour un salaire mensuel de 2.600 euros net par mois. Il indique être marié et que sa femme perçoit un salaire de 1.200 euros net par mois en qualité d’employée de ménage. Ils ont un fille de 19 ans qui vit à leur domicile et est étudiante pour être institutrice. Ils ne perçoivent pas les APL.

Il explique la dette locative en raison d’un problème administratif qui l’a empêché de travailler chez Airbus, ce qui a occasionné une période de chômage.

La dette locative est désormais à hauteur de 15.674,91 euros selon le décompte versé aux débats par la société substituée dans les droits du bailleur.

Il sera considéré, en l’état des éléments débattus et notamment du montant de la dette locative, que la situation de monsieur [O] ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de monsieur [O] dans l’exécution de ses obligations et la situation du bailleur.

Monsieur [O] indique que l’indemnité d’occupation (loyer) est payée depuis novembre 2025. Il ne justifie d’aucun élément sur ce point, qui est contredit par le décompte versé par la société Action Logement Services. Le décompte ne fait état d’aucun versement, faisant passer la dette locative arrêtée en novembre 2025 lors de la décision judiciaire de 9.224 euros à 14.401 euros en mars 2026 (si l’on prend la dette locative stricto sensu en dehors des frais de procédure).

Or, il sera relevé que l’avis d’impots sur les revenus établi en 2026 pour les revenus 2025 fait état pour monsieur [O], de ressources à hauteur de 31.187 euros perçues sur l’année ainsi qu’à hauteur de 15.656 euros pour madame [O], de sorte que l’absence de paiement des indemnités d’occupation courantes (loyer) et des charges pour 679 euros par mois apparaît difficilement compréhensible.

L’accompagnement sollicité par monsieur [O] auprès du service social d’Action Logement depuis le 28 juillet 2026, afin de l’aider financièrement sous forme de prêt à réguler la dette auprès de la garantie Visale, apparaît plus que tardive.

Concernant les recherches de logement, monsieur [O] justifie d’une demande de logement social en date du 02 avril 2026, soit après la décision rendue à son encontre.

Il s’évince des éléments débattus que monsieur [O] ne justifie pas de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du bailleur.

Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire formulée par la société Action Logement Services.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [O], partie perdante, supportera les entiers dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de monsieur [K] [O], compte tenu du paiement du droit de timbre ;

DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement formulée par monsieur [K] [O], en l’absence de mesure d’exécution forcée en cours à l’encontre de ce dernier pour le paiement de la dette locative ;

DEBOUTE monsieur [K] [O] sa demande de délais pour quitter les lieux, suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 08 juin 2026 ;

CONDAMNE monsieur [K] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 24 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION