TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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3ème Chambre Cab A2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
Audience du 04 juin 2026
délibéré du 24 septembre 2026

Enrôlement : N° RG 24/07603 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CVK

AFFAIRE : S.C.I. HOTEL DU DECISIUM, S.C.I. LODGING INVEST 2
/
S.A.S.U. TRAVAUX DU MIDI, S.A.S. ALQUIER, S.A.S. ART DECO,
S.A.S. IROKO, S.A.S. METALUMINE, S.A.S. JOLISOL, S.A.S. STM- SOCIETE TRAVAUX MACONNERIE GENERALE, S.A.S. DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MEDITERRANEE, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA MEDITERRANEE, S.A.S. LARGIER TECHNOLOGIE, S.A.S. REALISATIONS MAITRISE D’OEUVRES ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGES (R2M)

Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET
l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B
la SELARL IN SITU AVOCATS
la SELASU L’ART DU CONTRAT
la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS
la SELARL RACINE
Me Charlotte TASSY
la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, greffier dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES

La société HOTEL DU DECISIUM, SCI immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le n° 823 830 690, dont le siège social est sis HERMES PARK – Bâtiment B – 64 avenue d’Haïfa 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La société LODGING INVEST 2, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 913 224 598, dont le siège social est sis HERMES PARK – Bâtiment B – 64 avenue d’Haïfa 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

E T

DEFENDERESSES

La société TRAVAUX DU MIDI, SASU immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 493 275 804, dont le siège social est sis 111 avenue de la Jarre 13009 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 

représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE

La société ALQUIER, SAS immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 352 771 588, dont le siège social est sis 547 avenue de Londres – Parc Activité Plateau Signes – 83870 SIGNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

La SAS ART DECO, dont le siège social est sis 25 boulevard de Saint-Marcel 13011 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La société IROKO, SAS immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 391 894 565, dont le siège social est sis 125 chemin des Muscadelles – 13670 SAINT ANDEOL, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître Arnaud TRIBHOU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

La société METALUMINE, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 533 780 326, dont le siège social est sis 191 boulevard de la Valbarelle – local 160 – 13011 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

La SAS JOLISOL, dont le siège social est sis 2 rue Léon Bancal – Parc Activité la Valentine – 13011 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La SAS STM – SOCIETE TRAVAUX MACONNERIE GENERALE, dont le siège social est sis 990 Chemin de Sauvecanne – Parc de la Sauvecanne – 13320 BOUC BEL AIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La société ETABLISSEMENTS NOEL SERIES, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 304 764 731, dont le siège social est 41 chemin du Passet 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Charlotte TASSY, avocat au barreau de MARSEILLE

La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MEDITERRANEE, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le n° 338 758 617, dont le siège social est situé 11 rue de Lisbonne 13127 VITROLLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Anne-lise SAMSON de la SELASU L’ART DU CONTRAT, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le n° 518 137 724, dont le siège social est situé 11 rue de Lisbonne 13127 VITROLLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Anne-lise SAMSON de la SELASU L’ART DU CONTRAT, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

La S.A.S. LARGIER TECHNOLOGIE, dont le siège social est sis 7 rue du Voltour 07600 VALS LES BAINS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La SAS REALISATIONS MAITRISE D’OEUVRES ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGES (R2M), dont le siège social est sis Immeuble Xanadu, 22 avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI HOTEL DECISIUM a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un hôtel HILTON GARDEN INN situé 10-12-14 Rue Sainte Adélaïde Bd Saint Bruno et Bd Meyer 13004 MARSEILLE.

La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à la société WILLMOTTE § ASSOCIES pour la conception du projet et à la société REALISATIONS MAITRISE D’OEUVRE ASSITANCE A MAITRISE D’OUVRAGES dite R2M pour le suivi de l’exécution du chantier.

Un groupement d’entreprises, dont la société TRAVAUX DU MIDI était mandataire, est intervenu pour la réalisation des travaux, au sein duquel :
– la société TRAVAUX DU MIDI était titulaire des lots « Terrassements généraux » et « Fondations spéciales, Gros-œuvre, Maçonnerie, Couverture »,
– la société METALUMINE était titulaire du lot « Serrurerie »,
– la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE était titulaire du lot « CVC – Plomberie »,
– la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MEDITERRANEE était titulaire du lot « Electricité CFO/CFA »,
– la SAS IROKO était titulaire des lots « Menuiseries intérieures »,
– la société ALQUIER était titulaire des lots « Façades » et « Menuiseries extérieures »,
– la société GERALD FAURE ETANCHEITE dite SGF était titulaire du lot « Etanchéité »,
– la société ART DECO était titulaire du lot « Cloisons doublages faux plafonds »,
– la société JOLISOL était titulaire du lot « Sols souples »,
– la société ETABLISSEMENTS NOEL SERIES était titulaire du lot « Peinture »,
– la société LARGIER TECHNOLOGIE était titulaire du lot « Piscine ».

Sont également intervenus à l’opération le BET GARCIA INGENIERIE en qualité de BET fluides, la société SOL ESSAIS en qualité de géotechnicien, et la société SOCOTEC en qualité de bureau de contrôle.

Par acte en date du 23 novembre 2022, la SCI HOTEL DU DECISIUM a conclu un contrat de bail commercial en l’état futur d’achèvement avec la société RE HOTEL MARSEILLE portant sur l’intégralité de l’immeuble (volumes 1, 2 et 3).

Par acte notarié en date du 28 décembre 2022, la société LODGING INVEST 2 a acquis les volumes 2 et 3 de l’ensemble immobilier auprès de la SCI HOTEL DECISIUM. Le même jour, elle a acquis le complexe hôtelier composant le reste de l’immeuble en état futur d’achèvement.

La réception de l’ouvrage est intervenue le 23 juin 2023, avec réserves, le procès-verbal mentionnant une date d’effet au 14 juin 2023.

Par actes délivrés les 20 et 21 juin 2024, la société SCI HOTEL DU DECISIUM et la société LODGING INVEST 2 ont assigné les intervenants à l’acte de construire précités afin principalement de les voir condamnés, sous une astreinte provisoire de 5.000 euros par jour de retard, à lever les réserves listées dans leur assignation ainsi qu’au paiement d’une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/07603.

En cours de procédure, la SCI HOTEL DU DECISIUM et la société LODGING INVEST 2 se sont désistées de l’instance à l’encontre de la société GERALD FAURE ETANCHEITE dite SGF. Ce désistement partiel a été déclaré parfait par ordonnance du 20 novembre 2025.

Les sociétés ART DECO, JOLISOL et LARGIER TECHNOLOGIES n’ont pas constitué avocat.

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Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 16 avril 2025, actualisées notamment le 03 juin 2026, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

– In limine litis, dire et juger le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille, en application de la clause attributive de juridiction prévue au marché ;
– Juger les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, irrecevables en leurs demandes et prétentions, compte tenu d’une part du non-respect de la clause de médiation-conciliation prévue au marché, préalablement à la saisine du tribunal, et compte tenu d’autre part que les demandeurs sont forclos à agir à l’encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE pour solliciter la levée des réserves émises à réception et au cours de l’année de parfait achèvement, la réception ayant été prononcée en retenant pour la réception et l’achèvement des travaux la date du 14 juin 2023, tandis que l’assignation a été délivrée le 21 juin 2024, soit plus d’un an après la réception ;
– Juger que la SCI HOTEL DU DECISIUM est irrecevable à agir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
– Débouter les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, de l’intégralité de leurs demandes ;
A titre reconventionnel :
– CONDAMNER les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, in solidum à régler à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE les sommes provisionnelles de 79 919,52 euros TTC et 167 698,85 euros TTC au titre des factures de situation respectivement d’avril et octobre 2023, soit la somme provisionnelle totale de 246 718,37 euros TTC, majorés des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points prévu contractuellement, et ce avec capitalisation des intérêts, ainsi qu’à lui régler l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture ;
– CONDAMNER les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, in solidum à régler à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 295 674,91 euros au titre de son mémoire en réclamation ayant fait l’objet de la facture n° F02137231000009, majorée des intérêts de retard de paiement prévus contractuellement et assortie de la capitalisation des intérêts ;
– CONDAMNER les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, in solidum à régler à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE à titre provisionnel les intérêts de retard de paiement dus au titre de toutes les factures émises au cours des cinq dernières années au titre de ce marché qui lui ont été réglées avec du retard.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge de la mise en état se déclarait compétent et jugeait les demandeurs recevables :
– DEBOUTER les demandeurs de leur demande d’expertise judiciaire,
A titre encore plus subsidiaire si le Juge de la mise en état accueillait la demande d’expertise des demandeurs :
– RECEVOIR les protestations et réserves d’usage, de faits, de droits et de responsabilité de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE.
– INCLURE à l’ordre de mission de l’expert judiciaire à désigner, les deux missions suivantes:
o Se faire remettre tous les éléments de nature à identifier par qui, à quelle date et par quel moyen les SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2 ont transmis les réserves et demandes de garantie de parfait achèvement dont elles se prévalent, aux entreprises ayant participé à la construction, afin de permettre au juge de vérifier si les conditions légales ont bien été respectées ;
o Faire le compte entre les parties.
– JUGER que les frais de consignation et dépens seront mis à la charge des sociétés SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2.
En tout état de cause :
– CONDAMNER les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, à verser chacun à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées et actualisées les mêmes jours, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MEDITERRANEE a également saisi le juge de la mise en état aux fins de :

– In limine litis, dire et juger le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille, en application de la clause attributive de juridiction prévue au marché ;
– Juger que la SCI HOTEL DU DECISIUM est irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
– Juger les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, irrecevables en leurs demandes et prétentions, compte tenu d’une part du non-respect de la clause de médiation-conciliation prévue au marché, préalablement à la saisine du tribunal, et compte tenu d’autre part que les demandeurs sont forclos à agir à l’encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MEDITERRANEE pour solliciter la levée des réserves émises à réception et au cours de l’année de parfait achèvement, la réception ayant été prononcée en retenant pour la réception et l’achèvement des travaux la date du 14 juin 2023, tandis que l’assignation a été délivrée le 21 juin 2024, soit plus d’un an après la réception ;
– Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ;
– Condamner in solidum les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, à régler à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME MEDITERRANEE les sommes provisionnelles de 35 510,65 euros TTC et 2072,14 euros TTC au titre des factures de situation respectivement de juin et juillet 2023, soit la somme provisionnelle totale de 37 582,79 euros TTC, majorée des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux Refi BCE majoré de 10 points, avec capitalisation, et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.
– Condamner in solidum les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, à régler à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 119 278,80 euros TTC au titre de son mémoire en réclamation, majorée des intérêts de retard de paiement prévus contractuellement et assortie de la capitalisation des intérêts.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge de la mise en état se déclarait compétent et jugeait les demandeurs recevables :
– DEBOUTER les demandeurs de leur demande d’expertise judiciaire,
A titre encore plus subsidiaire si le Juge de la mise en état accueillait la demande d’expertise des demandeurs :
– RECEVOIR les protestations et réserves d’usage, de faits, de droits et de responsabilité de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MEDITERRANEE.
– INCLURE à l’ordre de mission de l’expert judiciaire à désigner, les deux missions suivantes:
o Se faire remettre tous les éléments de nature à identifier par qui, à quelle date et par quel moyen les SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2 ont transmis les réserves et demandes de garantie de parfait achèvement dont elles se prévalent, aux entreprises ayant participé à la construction, afin de permettre au juge de vérifier si les conditions légales ont bien été respectées ;
o Faire le compte entre les parties.
– JUGER que les frais de consignation et dépens seront mis à la charge des sociétés SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2.
En tout état de cause :
– Condamner les demandeurs, SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2, à verser chacun à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MEDITERRANEE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 17 octobre 2025, la société ETABLISSEMENTS NOEL SERIES demande au juge de la mise en état de :

– JUGER que la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES s’en rapporte à justice sur les moyens opposés en incident par la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES,
– JUGER que les demandes formulées à l’encontre de la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, la seule réserve portée à son encontre ayant été entièrement levée,
En tout état de cause,
– CONDAMNER les sociétés SCI HOTEL LE DECISIUM et LODGING INVEST 2 à verser à la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Charlotte TASSY, Avocat au Barreau de MARSEILLE.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 02 juin 2026, la société R2M demande au juge de la mise en état de :

– Donner acte à la société R2M qu’elle s’en rapporte sur l’exception d’incompétence présentée
– Dire et juger que les demandes formées par la SCI HOTEL DU DECISIUM et par la SAS LODGING INVEST 2 sont radicalement irrecevables
– Donner acte à la société R2M de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande de désignation d’un expert formée par les sociétés SCI HOTEL DU DECISIUM et LODGING INVEST 2,
– Dire que les dépens d’expertise seront mis à la charge des sociétés demanderesses,
En tout état de cause,
– Condamner tout succombant au paiement de la somme de 3000 EUROS sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens distraits au profit de Me laure CAPINERO avocat sur son affirmation de droit.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 02 juin 2026, la société ALQUIER demande au juge de la mise en état de :

In limine litis,
– DECLARER le Tribunal judiciaire de MARSEILLE incompétent pour connaître des demandes formées par la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 ;
– JUGER que les demandes de la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 sont irrecevables ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait s’estimer compétent,
– CONDAMNER la SCI HOTEL DU DECISIUM à régler à la société ALQUIER la somme provisionnelle de 48.744,99 € à parfaire ;
Sur la demande d’expertise judiciaire :
– RECEVOIR les plus expresses protestations et réserves, de faits, de droits et de responsabilité de la société ALQUIER sur la mesure d’expertise sollicitée ;
– COMPLETER la mission de l’expert qui serait désigné comme suit : « Faire le compte entre les parties » ;
En tout état de cause,
– REJETER toutes demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société ALQUIER;
– CONDAMNER la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 et/ou tout succombant à régler à la société ALQUIER la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 03 juin 2026, la société TRAVAUX DU MIDI demande au juge de la mise en état de :

IN LIMINE LITIS,
– JUGER que le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE est incompétent et inviter les parties à mieux se pourvoir
– JUGER que les SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2 sont irrecevables en leurs demandes sans examen au fond,
– DECLARER IRRECEVABLES la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société TRAVAUX DU MIDI.
– DEBOUTER la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société TRAVAUX DU MIDI.
– CONDAMNER la SCI HOTEL DU DECISIUM à payer la somme provisionnelle de 29.929, 23 euros au titre du solde du marché avec intérêts au taux légal à compte de la décision à intervenir.
– CONDAMNER la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 à régler à la société TRAVAUX DU MIDI la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
Sur la demande d’expertise,
– DONNER ACTE à la société TRAVAUX DU MIDI de ses protestations et réserves d’usage.
– DIRE ET JUGER que l’expert désigné devra avoir pour mission de faire le compte entre les parties
– RESERVER les dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 03 juin 2026, la société IROKO demande au juge de la mise en état de :

– IN LIMINE LITIS, JUGER que le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE est incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE, juridiction désignée par l’article 9 du CCAP sous l’appellation du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, et inviter les parties à mieux se pourvoir ;
– JUGER que les demandes formées par la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 à l’encontre de la société IROKO sont irrecevables, faute de médiation ou de conciliation préalable conformément au marché ;
EN TOUTE HYPOTHÈSE,
– JUGER irrecevables comme forcloses les demandes formées à l’encontre de la société IROKO sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE,
– DÉBOUTER la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 de leur demande d’expertise en tant qu’elle est dirigée à l’encontre de la société IROKO ;
– À TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse où une expertise judiciaire serait ordonnée, RECEVOIR les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit et de responsabilité de la société IROKO ;
– LIMITER la mission de l’expert, en ce qui concerne la société IROKO, aux seuls postes expressément imputés à ses lots n°07A et n°07B, sans préjuger de la réalité, de la subsistance ni de l’imputabilité des désordres allégués ;
– DIRE que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge de la SCI HOTEL DU DECISIUM et de la SAS LODGING INVEST 2 ;
– CONDAMNER in solidum la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 à verser à la société IROKO la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 03 juin 2026, la société METALUMINE demande au juge de la mise en état de :

IN LIMINE LITIS,
– JUGER que le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE est incompétent et inviter les parties à mieux se pourvoir ;
– JUGER que les SCI HOTEL DU DECISIUM et SAS LODGING INVEST 2 sont irrecevables en leurs demandes sans examen au fond,
Sur la demande d’expertise judiciaire :
– RECEVOIR les plus expresses protestations et réserves, de faits, de droits et de responsabilité de la société METALUMINE sur la mesure d’expertise sollicitée ;
– INCLURE dans la mission de l’expert qui serait désigné de : « Faire le compte entre les parties » ;
– CONDAMNER in solidum la SCI HOTEL DU DECISIUM et la SAS LODGING INVEST 2 à verser à la société METALUMINE la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 29 mai 2026, la société SCI HOTEL DU DECISIUM et la société LODGING INVEST 2 demandent au juge de la mise en état de :
– CONSTATER que l’achat par la société HOTEL DU DECISIUM du bien immobilier litigieux à effet de revendre en bloc ne constitue par un acte de commerce,
– CONSTATER que la SCI HOTEL DU DECISIUM est, par nature, une société civile,
Par voie de conséquence
– DECLARER nulle la clause attributive de compétence devant le Tribunal de Commerce de Marseille insérée au CCAP,
– REJETER la demande formée in limine litis de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MEDITERRANEE, de la société METALUMINE, de la société IROKO et de la société R2M aux fins de voir déclarer incompétent le Tribunal Judiciaire de Marseille au profit du Tribunal des Activités Economiques.
En outre,
– CONSTATER que la convention de groupement régularisée entre les parties a expressément exclu la clause de médiation/conciliation préalablement à la saisine du Tribunal,
En tout état de cause
– DIRE ET JUGER que la clause contenue dans le CCAP qui fait référence à un article erroné du CCAG ne précise aucune modalité du prétendu recours préalable à la médiation/conciliation avant toute saisine de juridiction au fond,
Par voie de conséquence
– REJETER la demande de la société de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MEDITERRANEE, de la société METALUMINE, de la société IROKO et de la société R2M aux fins de voir déclarer irrecevable la SCI HOTEL DU DECISIUM et la société LODGING INVEST 2 en leurs demandes, compte tenu du non-respect de la clause de médiation/ conciliation
Enfin,
– CONSTATER que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MEDITERRANEE ainsi que des autres intervenants à l’acte de construire subsiste, aux côtés de la garantie biennale des constructeurs outre la garantie de parfait achèvement.
Par voie de conséquence
– REJETER la demande de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MEDITERRANEE, de la société METALUMINE, de la société IROKO et de la société R2M de sa demande de forclusion dirigée à l’encontre de la SCI HOTEL DU DECISIUM et de la SAS LODGING INVEST 2 à agir à leur encontre ainsi que des autres intervenants à l’acte de construire.
– DÉSIGNER tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état avec pour mission de :
– Recueillir et concilier les explications des parties ;
– Prendre connaissance des documents de la cause, notamment des documents contractuels ;
– Se faire remettre par les parties ou par des tiers tout autre document utile ;
– Entendre tout sachant, à charge de produire ses dires et son identité ;
– S’entourer de tout renseignement, à charge d’en indiquer la source ;
– Faire appel, si nécessaire, à un ou plusieurs techniciens d’une spécialité différente de la sienne ;
– Établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
– Se rendre sur les lieux du litige ;
– Prendre connaissance de la liste des réserves et demandes de garantie de parfait achèvement mentionnées dans le procès-verbal de réunion de chantier du 11 juillet 2023 ainsi que des courriers de la société R2M, maître d’œuvre d’exécution, des 11 août 2023 et 31 août 2023 ;
– Prendre connaissance des désordres listés dans les présentes conclusions ;
– Donner son avis sur toute mise en cause nécessaire ;
– Les décrire, indiquer leur date d’apparition, préciser leur nature et leur origine ;

– Dire si les réserves ont été levées de manière satisfaisante ou si les demandes de garantie de parfait achèvement et de garantie de bon fonctionnement ont été résolues de manière satisfaisante ;
– Dans la négative, préconiser les travaux nécessaires pour y remédier et en évaluer le coût et la durée ;
– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;
– Faire, d’une façon générale, toutes investigations et observations utiles ;
– S’expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son rapport dans le délai qu’il leur aura imparti (un mois minimum) et, le cas échéant, compléter ses investigations.
En tout état de cause
– CONDAMNER la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MEDITERRANEE ou tout autre succombant au paiement d’une somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été évoqué à l’audience du 04 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

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MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire », «juger» ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Il n’y a donc pas lieu d’y répondre dans le dispositif de la décision.

L’article 789 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire

Il ressort des articles 75 et 81 du code de procédure civile que la partie qui soulève une exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. Sauf si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente, cette désignation s’imposant aux parties et au juge de renvoi.

L’article L721-3 du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au présent litige, dispose que les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article L110-1 2° du même code énonce quant à lui que la loi répute actes de commerce tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.

Il en résulte que l’achat pour revendre avec bénéfice est un acte de commerce lorsqu’il a pour objet un immeuble. Il n’en est autrement que lorsque l’acquéreur a agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. 

En l’espèce, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES –MEDITERRANEE, la société ALQUIER, la société TRAVAUX DU MIDI, la société IROKO et la société METALUMINE soulèvent l’incompétence du tribunal judiciaire pour connaitre des demandes formées à leur encontre par la SCI HOTEL DU DECISIUM et par la SAS LODGING INVEST 2, au profit du tribunal de commerce. Elles se prévalent d’une clause insérée au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) applicable au marché de travaux relatif