TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [M] [I] [J]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thibault RABOURDIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01026 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCERY

N° MINUTE :
2 JTJ

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [D] [O]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thibault RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A846

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [I] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01026 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCERY

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, M. [D] [O] a fait assigner M. [M] [I] [J] devant le Tribunal judicaire de Paris – pôle de proximité – aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de remboursement du prêt du 12 janvier 2021 , avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2021, terme convenu entre les parties, la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose avoir connu M. [M] [I] [J] lorsqu’ils travaillaient ensemble au sein d’une même société, tous deux en qualité de salariés et un lien de confiance s’est progressivement instauré entre eux. Il indique lui avoir prêté la somme de 2 000 euros le 12 janvier 2021. À la suite de cette remise de fonds, et après y avoir été invité, M. [M] [I] [J] lui a remis un chèque de 2 000 euros destiné à le rembourser. Il a présenté ce chèque à l’encaissement, mais son règlement a été rejeté par la Banque Postale, le 07 avril 2021. Informé de cette situation, M. [M] [I] [J] lui a demandé de patienter jusqu’au mercredi suivant. Conformément à cette indication, il a redéposé le chèque le 26 avril 2021, mais celui-ci a de nouveau été rejeté le 28 avril 2021. Il fait valoir qu’aucun aucun remboursement n’est intervenu malgré de multiples relances téléphoniques restées infructueuses et la mise en demeure en date du 5 septembre 2025. Il précise avoir saisi le conciliateur de justice lequel a établi un constat de carence le 12 novembre 2025, le défendeur n’ayant pas répondu à ses courriels.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.

M. [D] [O], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [M] [I] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve.

Aux termes de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties remet à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Il appartient ainsi au prêteur d’établir, d’une part, la remise des fonds, et d’autre part, l’existence d’une obligation de restitution à la charge de l’emprunteur.

En vertu de l’article 1359 du code civil, tout acte juridique portant sur une somme égale ou supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou par acte authentique. L’article 1361 du même code prévoit qu’il peut être suppléé à l’absence d’écrit par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :

M. [D] [O] a versé à M. [M] [I] [J] la somme de 2 000 euros le 12 janvier 2021, comme l’atteste le relevé de compte produit.

M. [M] [I] [J] a remis à M. [D] [O] un chèque de 2 000 euros (copie du chèque versé aux débats), présenté à l’encaissement le 2 avril 2021, lequel a été rejeté le 7 avril 2021, ainsi qu’en atteste le relevé de compte du demandeur.

M. [M] [I] [J], informé du rejet du chèque, a demandé à M. [D] [O] de patienter sept jours avant de procéder à un nouveau dépôt, afin de « régulariser la situation » ainsi qu’il ressort de l’échange de SMS du 7 avril 2021.

M. [D] [O] a redéposé le chèque le 26 avril 2021, lequel a de nouveau été rejeté le 28 avril 2021, comme le démontrent le relevé de compte et l’attestation de rejet établie par la banque.

Ces éléments établissent, d’une part, la remise effective des fonds par M. [D] [O] à M. [M] [I] [J] et d’autre part, l’existence d’une obligation de restitution, résultant notamment de la délivrance par M. [M] [I] [J] d’un chèque destiné à rembourser la somme prêtée ainsi que des échanges intervenus entre les parties.

Le chèque impayé constitue un commencement de preuve par écrit, corroboré par les échanges de SMS du 7 avril 2021, dans lesquels M. [M] [I] [J] reconnaît le rejet du chèque et sollicite un nouveau dépôt afin de « régulariser la situation », reconnaissant ainsi implicitement l’existence d’une dette.

Il s’ensuit que M. [D] [O] rapporte la preuve du prêt allégué et de l’obligation de remboursement à la charge de M. [M] [I] [J], lequel ne justifie d’aucun paiement.

M. [M] [I] [J] sera en conséquence condamné à payer à M. [D] [O] la somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit à compter du 05 septembre 2025.

Le comportement de M. [M] [I] [J] traduit une défaillance persistante dans l’exécution de l’obligation de restitution mais ne permet pas de caractériser une mauvaise foi avérée ni une volonté délibérée de se soustraire à l’obligation au sens de la résistance abusive. La demande formée à ce titre sera dès lors rejetée.

M. [M] [I] [J] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il sera également condamné à payer à M. [D] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [M] [I] [J] à payer à M. [D] [O] la somme de 2 000 euros en remboursement du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 05 septembre 2025 ;

CONDAMNE M. [M] [I] [J] à payer à M. [D] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [I] [J] aux dépens ;

DÉBOUTE M. [D] [O] de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026

La greffière La présidente