TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N°248

Rôle n° 2026002238

DEMANDEUR(S)

Madame [V] [H], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1]

Représentée par :

Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS CIRCULABO

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 938 656 089

Représentée à l’audience du 11 juin 2026 par Monsieur Grégory GAIGNARD, dirigeant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Pascal VALTON

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 23 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE CIRCULABO

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 30 mars 2026 pour l’audience du 30 avril 2026

Dans son assignation, Madame [V] [H] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les causes et motifs sus énoncés, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée Madame [V] [H] tant en son action qu’en ses demandes, fins et prétentions,

Déclarer que la société CIRCULABO a manqué à son obligation de paiement, engageant ainsi sa responsabilité,

Condamner la société CIRCULABO à payer à Madame [V] [H] les sommes de :

4000 € en principal, outre les intérêts au taux l égal en vigueur à compter du 3 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure

1050 € à titre de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle et résistance abusive

Rejeter toute demande, fin ou prétention contraire

Condamner la société CIRCULABO à payer à Madame [V] [H] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la société CIRCULABO à payer les entiers dépens.

A l’audience du 23 juillet 2026, Monsieur [L] [O] dirigeant de la société CIRCULABO demande un délai de paiement.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La société CIRCULABO exerce son activité dans l’aide au développement économique, la création d’entreprise et d’accompagnement de l’entrepreneur comme activité de couveuse, d’incubateur et de pépinière d’entreprise.

Suivant contrat d’appui au projet d’entreprise en date du 23 mai 2024, cette couveuse d’entreprises a accueilli Madame [V] [H] qui souhaitait tester une activité entrepreneuriale dans le secteur du support administratif et financier.

Ce cadre a permis à Madame [V] [H] de développer un début d’activité avec le soutien de la société CIRCULABO qui a recouru à ses prestations pour ses propres clients.

Le contrat n’a pas fait l’objet d’un renouvellement et a été résilié par la couveuse.

A la suite de cette résiliation, la société CIRCULABO a reconnu par courriel en date du 15 juillet 2025 que Madame [H] était créancière à son égard à concurrence de la somme de 6004,38 € au titre du remboursement de son compte couveuse pour les prestations effectuées.

Un échéancier a été convenu, la société CIRCULABO s’est acquittée de la première échéance de 2004,38 €.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 octobre 2025 adressée par l’intermédiaire de son conseil, Madame [V] [H] a notifié à la société CIRCULABO la déchéance du terme pour défaut de respect de l’échéancier de paiement et l’a mise en demeure de payer le reste de sa créance, soit la somme de 4 000 €.

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 4000 € en principal, outre les intérêts au taux légal en vigueur à compter du 3 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure

Attendu qu’il convient d’accorder un délai de paiement sur 12 mois,

Le Tribunal dira que la société CIRCULABO pourra s’acquitter de sa dette en 12 mensualités dont 11 échéances de 300 euros, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts.

Le premier versement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, le non-paiement d’une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû.

Attendu que les pièces et éléments figurant au dossier sont insuffisants pour justifier l’octroi de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle et résistance abusive,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Condamne

la société CIRCULABO à payer à Madame [V] [H]la somme de 4000 € en principal, outre les intérêts au taux légal en vigueur à compter du 3 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure,

Octroie des délais de paiement sur 12 mois,

Dit

que la société CIRCULABO pourra s’acquitter de sa dette en 11 mensualités, dont 11 échéances de 300 euros, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts,

Dit

que le premier versement devra intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, le non-paiement d’une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû,

Rejette

la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle et résistance abusive,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société CIRCULABO à payer à Madame [V] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la société CIRCULABO en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.