REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 25/02647 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHNR

En date du : 24 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt quatre septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026 devant Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Signé par Anne LEZER, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L.U ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

S.C.I. CDG83, dont le siège social est sis [Adresse 2], [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Ali KHALFAOUI, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Corinne BONVINO-ORDIONI – 0025
Me Ali KHALFAOUI – 0123

EXPOSE DU LITIGE

L’association CENTRE EDUCATION POPULAIRE CENTRE ETUDE REGION PACA (CEP/ CERPAC) a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Toulon le 10 janvier 2023 et par jugement de ce même tribunal en date du 28 mai 2014 un plan de redressement a été arrêté.
Par jugement du Tribunal de grande instance de TOULON en date du 4 février 2016, la résolution du plan a été prononcée et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte désignant Maître [W] [I] de la SCP BR Associés comme mandataire judiciaire.

L’association CEP/CERPAC apparaît détentrice de parts sociales au sein de la SCI CDG83 et les apports en numéraire faits par les associés se décomposent de la façon suivante :
– association CEP/CERPAC apporte à la SCI 2000 euros soit 20 parts
– [M] [L] apporte à la SCI 2000 euros soit 20 parts
– [D] [S] apporte à la SCI 1000 euros soit 10 parts
– [G] [N] apporte à la SCI 1 000 euros soit 10 parts.
Divers courriers ont été adressés le 30/09/2020 par le conseil du mandataire judiciaire à chacun des porteurs de parts afin qu’ils se positionnent sur la dissolution ou le rachat.
Il apparaît que la SCI CDG83 est propriétaire d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] à LA SEYNE SUR MER dont la valeur vénale selon une expertise confiée au cabinet [C] serait de 113 000 euros au 26 avril 2022.
Aucune offre de rachat n’était formalisée à l‘issue de cette expertise.

*

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025 la SELARLU ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR& ASSOCIES prise en la personne de maître [W] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de l’association CEP CERPAC a assigné devant le tribunal judiciaire de TOULON la SCI CDG83 prise en la personne de son représentant légal au visa des articles 1860 et 1843-4 du code civil, aux fins de le voir :
-Condamner la SCI CDG83 à lui payer la somme de 37 000 euros
-dire que la décision à intervenir exécutoire par provision ;
– Condamner la SCI CDG83 à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

*

Dans ses dernières écritures en date du 25 juin 2026 la SELARL ML ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur de la société CEP / CERPAC donne acte de son accord sur la valorisation des arts détenues par ladite société dans la SCI CDG83 à la somme de 30 000 euros.

Par des conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2026 la SCI CDG83, demande au tribunal de :
– constater que l’expertise amiable porte sur un bien immobilier et non sur la valeur des parts sociales
– dire que l’évaluation est erronée
– prendre acte de la proposition d’évaluation des parts sociales de la SCI CDG83 à 90 000 euros
En conséquence,
– dire que la valeur des parts sociales de l’association CEP/CERPAC s’élèvent à 30 000 euros
– dire que la SCI CDG83 versera la somme de 30 000 euros correspondant à la valeur des parts sociales de l’association CEP/CERPAC à la SELARLU ML [R] venant aux droits de la SCP BR& ASSOCIES prise en la personne de maître [W] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CEP/CERPAC
– rejeter toutes les autres demandes
– statuer ce que de droit sur les dépens.

*

La clôture de l’affaire a été fixée au 28 avril 2026 pour une plaidoirie au 28 mai 2026 puis l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 25 juin 2026 avec une nouvelle clôture fixée au 25 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

SUR CE :

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas nécessairement tenu d’y répondre.

Sur la demande principale

Il ressort des pièces versées au dossier et des conclusions des parties qu’un accord est intervenu sur la valeur des parts sociales détenues par la société CEP/CERPAC au sein de la SCI CDG83 à hauteur de 30 000 euros.
En conséquence le Tribunal condamnera la SCI CDG83 à verser ladite somme correspondant à la valeur des parts sociales de l’association CEP CERPAC à la SELARLU ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR& ASSOCIES prise en la personne de maître [W] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CEP/CERPAC.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Il apparaît équitable de ne pas condamner la SCI CDG83 au versement d’une somme en application de l’article 700 du CPC.
La SCI CDG 83 supportera les dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020, il convient de rappeler que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique, à juge unique, par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la SCI CDG83 représentée par son représentant légal en exercice à verser la somme de 30 000 euros correspondant à la valeur des parts sociales de l’association CEP CERPAC à la SELARLU ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR& ASSOCIES prise en la personne de maître [W] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CEP/CERPAC ;

DEBOUTE la SELARLU ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR& ASSOCIES prise en la personne de maître [W] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CEP/CERPAC de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI CDG83 au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE