TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00667 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKCX Minute n°

Ordonnance du 25 septembre 2026

Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [I] [Z], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
non comparant, ni représenté

Et

Madame [M] [R]
née le 04 Novembre 2007 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
placée en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état depuis le 15 septembre 2026,
comparante, assistée de Me [P] [E] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu notre saisine en date du 21 septembre 2026 par Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation de Mme [M] [R], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 15 septembre 2026 à 03h58 par le Docteur [V] indiquant que l’état de santé de Mme [M] [R] nécessite une hospitalisation complète en application de l’article L3213-2 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2026 à 12h15, et sa notification le 16 septembre 2026, portant admission de Mme [M] [R] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Q] le 16 septembre 2026 à 12h10,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [N] le 18 septembre 2026 à 11h50,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2026 à 10h00, et sa notification le 21 septembre 2026, portant maintien de Mme [M] [R] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’avis motivé du 21 septembre 2026 émis par le Docteur [Q] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 21 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [M] [R], régulièrement avisée, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 3] prévue à cet effet, en audience publique,

Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant Mme [M] [R], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 à 15h00.

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

Attendu que l’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacun des deux arrêtés préfectoraux ;

Attendu que le conseil de Madame [M] [R] soulève l’irrégularité du certificat initial du Docteur [V], en ce que celui-ci serait insuffisamment circoinstancié et étayé ; qu’il indique que cette irrégularité doit entraîner la mainlevée de la mesure en cours ;

Attendu que ledit certificat évoque des troubles du comportement récurrents avec mises en danger de la vie de Madame [M] [R] et des troubles à l’ordre public graves et répétés ; que l’intéressée ne peut critiquer ses comportements en regard du processus psychique dans lequel elle est inscrit ; que cela requiert une mise en sécurité ; qu’ainsi, bien que les détails des mises en danger ne soient pas décrits, le médecin vise bien des troubles avec conséquence de mise en danger d’elle-même ; que ces troubles ont d’ailleurs été confirmés dans le cadre de la prise en charge ; qu’il n’y a donc pas lieu à relever une irrégularité faisant grief à la patiente ;

Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune autre contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Attendu que l’article L.3213-1 du code de la santé publique prévoit que l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat se justifie à l’égard de personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Attendu que Madame [M] [R] a été admise en hospitalisation complète sans consentement, alors qu’elle présentait des troubles du comportement récurrents avec mise en danger de sa vie et troubles à l’ordree public graves et répétés ; que ces agissements s’inscrivaient dans un processus psychique ne lui permettant pas de critiquer ses actes ; qu’elle n’était pas en mesure de consentir à sa mise en sécurité par une surveillance hospitalière adaptée ;

Attendu qu’il est rappelé que Madame [M] [R] a été hospitalisée dans le cadre d’un passage à l’acte par précipitation sous un tramway ; que cette situation s’inscrit dans un contexte de passages à l’acte récurrents depuis juin 2026 ; qu’elle peine à adhérer aux soins et a déjà pu sortir de l’hôpital de manière prématurée ; qu’elle décrit être victime de sévices graves ; qu’elle ne critique pas son comportement et le banalise, mnimisant ses troubles ; que, de plus, elle ne s’alimente plus pour “détruire son corps” ; qu’elle décrit des psychotraumatismes subis ayant généré un stress post-traumatique ; qu’elle verbalise des ruminations anxieuses envahissantes ;

Attendu que l’avis motivé rappelle que Madame [M] [R] a été admise dans un contexte de passages à l’acte autoagressifs itératifs par mise en danger sur la voie publique ; qu’elle ne critique toujours pas ces passages à l’acte, qu’elle met en lien avec des éléments traumatiques ; qu’elle présent une labilité de l’humeur importante et reste ambivalente face aux soins ;

Attendu que, juste avant l’audience, un certificat médical a été établi par le Docteur [Q] à l’attention de Monsieur le Préfet et a été transmis au magistrat en charge du contôle de l’hospitalisation sous contrainte ; que ce certificat médical indique que l’état de Madame [M] [R] s’est amélioré, qu’elle adhère aux soins, qu’il n’y a plus d’éléments déréels et que la contrainte peut être levée au profit d’une hospitalisation libre ;

Attendu que, à l’audience Madame [M] [R] explique que l’hospitalisation lui a fait du bien, qu’elle était nécessaire et qu’elle lui a permis de se libérer en dénonçant des agissements de son père qui font désormais l’objet d’un signalement au procureur de la République ;

Attendu que, sur le fond, Maître [E], assistant la patiente, indique que Madame [M] [R] est en situation de sortir d’hospitalisation sous contrainte comme l’indique le dernier certificat ; qu’elle sollicite la mainlevée de ladite hospitalisation ;

* * *

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteinte Madame [M] [R], qui a été admise en hospitalisation complète. Il ressort toutefois que son état de santé psychique s’est amélioré, ce que les constats médicaux confirment, et qu’elle verbalise avoir tiré profit de son hospitalisation et de l’appui fourni. La contrainte ne se justifie plus.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Jean-Phillipe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

ORDONNONS, sous réserve du droit d’appel suspensif appartenant à Monsieur le procureur de la République de [Localité 2], la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [R],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 2], le 24 Septembre 2026 à 15 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 24 Septembre 2026
– Notification à Monsieur Le Préfet par envoi d’une copie certifiée conforme le 24 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 24 Septembre 2026