TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00503 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GYV5

Ordonnance du 24 Septembre 2026

Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [T] [Z], né le 20 Mai 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Défendeur ; non comparant ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame [E] [U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Me Celine TERRIEN, avocat du Barreau de LIMOGES, a été avisée de la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte et de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires le 22 septembre 2026.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 09 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 24 Septembre 2026 à Monsieur [T] [Z], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [Y] [U] et Me Celine TERRIEN.

* * * * *

A notre audience publique du 24 Septembre 2026, Monsieur [T] [Z] n’est pas comparant en raison de la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte et de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires en date du 22 septembre 2026 ;

Me Celine TERRIEN a été avisée de la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte et de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires le 22 septembre 2026 ;

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [T] [Z] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 31 décembre 2024.

La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés est du 26 mars 2026.

Les certificats médicaux mensuels des 30 mars, 30 avril, 28 mai, 29 juin, 30 juillet et 28 août 2026 figurent au dossier.

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a été saisi aux fins d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète le 9 septembre 2026.

Dans son certificat médical de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète en date du 21 septembre 2026, le docteur [K] [B] a mis fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte et a établi un programme de soins ambulatoires mis en place à compter du 22 septembre 2026.

Il y a donc lieu de constater que la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [Z] est levée et que la demande de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] est dès lors devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort

CONSTATONS que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires au profit de Monsieur [T] [Z] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 24 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [T] [Z] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [Y] [U], en charge de la mesure de protection du patient.

Et par RPVA à Me Celine TERRIEN, avocat au Barreau de Limoges.