TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00528 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GY7B

Ordonnance du 24 Septembre 2026

Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Madame [W] [V], née le 31 Décembre 1967 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Localité 4] ;

Assistée de Me Celine TERRIEN, avocat du Barreau de LIMOGES.

Assistée de Monsieur [T] [I], interprète en langue mahoraise qui a prêté serment au début de l’audience.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 18 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 24 Septembre 2026 à Madame [W] [V], Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4], Madame le Procureur de la République, Monsieur [Z] [B], Monsieur [T] [I] et Me [E] [A].

* * * * *

A notre audience publique du 24 Septembre 2026, Madame [W] [V] est comparante et a été entendue en ses déclarations en ses déclarations traduites par le truchement de l’interprète en langue comorienne ;

Me [E] [A] assiste Madame [W] [V] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Madame [W] [V] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son fils, suite aux certificats médicaux établis le 13 septembre 2026 faisant état d’une patiente connue pour un trouble dépressif psychotique, en rupture de traitement depuis mai 2026 avec actuellement des troubles du comportement au domicile, des hallucinations visuelles et de l’hétéro agressivité, de la nécessité de l’hospitaliser en soins sans consentement dès lors que ces troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante.

Par décision du 16 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 13 octobre 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 18 septembre 2026 mentionne essentiellement que depuis son arrivée dans le service, Madame présente un fonctionnement caractéristique des décompensations psychotiques avec l’évitement de toute interaction y compris avec les soignants et une crainte de ces interactions. Elle paraît en outre hallucinée plusieurs fois dans la journée.

Le docteur [H] [D] [P] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires dès lors que la patiente n’y adhère pas et ce afin de réintroduire un traitement antipsychotique adapté.

À l’audience, Madame [W] [V] déclare qu’elle est d’accord pour rester hospitalisée.

Me [E] [A] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.

Il convient donc d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [V] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 24 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [W] [V] via le service des admissions du CH [Localité 4] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République.

Et par RPVA à Me Celine TERRIEN, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [Z] [B], tiers demandeur à l’hospitalisation.