COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 26/01364 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEU4
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier, en présence Nathalie TOMI magistrat en changement de fonction,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu l’Ordonnance en date du 29 AOUT 2026 n° 26/01253de LOMBARDI Sébastien, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Septembre 2026 à 11:27, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DE BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par [Q] [S] [T], dûment assermenté / n’est pas représenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me MILON Sabine, avocat commis qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [F] [R] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience

Attendu qu’il est constant que M. [O] [Z]
né le 01 Octobre 1988 à [Localité 3] (SYRIE)
de nationalité Syrienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction du territoire nationaln° 1303309280 en date du 15/11/2024et notifié le le TC de [Localité 4]

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 25 aout 2026à 11:37 notifiée le ,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC).

DEROULEMENT DES DEBATS

Nullité : le registre doit être signé par le retenu. En conséquence je demande de déclarer irrecevable la demande de prolongation. Et d’ordonner sa mise en liberté.

Le représentant du préfet : sur la nullité, j’ai deux pages qui ont été signées. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. Sur le fond, pas de documents d’identité, pas de justificatif, il est une menace pour l’ordre public. Une demande de bornage a été effectuée.

Observations de l’avocat : le préfet se base sur des faits du TC, monsieur a purgé sa peine, on ne peut pas caractériser un moyen de menace de l’ordre public, il a été condamné. Ça ne peut être retenu comme menace afin de caractériser et justifier. Elle doit être co-commitante au jour de la décision, c’est-à-dire aujourd’hui. Certes il a commis une infraction, mais c’est un vol, pas une agression ou des stupéfiants, le caractère de l’ordre public n’est pas actuel. Sur le second moyen, sur les diligences effectuées, on a départ au monsieur né à [Localité 3] en Syrie. S’il est né en Syrie et que c’est quelque chose qui est acquis. Je ne vois pas comment monsieur peut se trouver de nationalité algérienne sous prétexte qu’on attend le document algérien. Vous avez déjà au dossier la demande de bornage du 26 août, il a fait valoir qu’il n’était pas algérien mais qu’il était syrien. En venant de Syrie, quand il nous dit avoir déposé des demandes d’asile en Suisse puis en Allemagne. Cet état de fait corrobore les déclarations. Depuis longtemps on le retient en rétention parce qu’on fait des demandes de laisser passer au consulat algérien. Il explique avoir déposé une demande d’asile en Suisse et en Allemagne où il a sa fille. Il m’explique en entretien qu’on lui a pris les empreintes pour procéder à cette vérification, hier pour vous confirmer le maintien de la prolongation. Aujourd’hui à l’audience. Comment se fait-il qu’on attende un mois pour les prendre en attendant la veille de l’audience ? Il y a une absence de perspective d’éloignement à bref délai. Je demande la remise en liberté.

La personne étrangère présentée déclare : « Ce n’est pas ma signature. » Je veux quitter le territoire français. J’ai ma famille en Suisse, je ne veux plus rester en France.

MOTIFS DE LA DECISION

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen de nullité tiré de l’absence de signature du registre:

Aux termes de l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité.

Attendu que le conseil du retenu soutient qu’en l’absence de signature du registre la procédure est entachée d’irrégularité et qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée du placement en rétention.

Attendu cependant qu’il suffit de se reporter à la copie du registre figurant en procédure pour constater qu’il comparet une signature , que si au moment où la copie de cette pièce a été présentée au conseil du retenu il a été contesté que la signature apposée au bas du registre soit celle du retenu, aucun élément n’est produit permettant de remttre en cause son authenticité.

Ce moyen de nullité sera écarté.

SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français,

Attendu qu’il fait l’objet d’une interdiction du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 15 novembre 2024 , qu’il a été placé en centre de rétention le 25 août 2026 à la levée d’écrou et ne justifie ni d’un domicile fixe et certain ni d’un passeport en cours de validité.

Attendu que dès lors que le retenu fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français , la menace à l’ordre public est caractérisé contrairement à ce qui est soutenu par le conseil du retenu.

Attendu que le conseil du retenu soutient que le retenu serait d enationalité syrienne et que par conséquent en sollicitant les autorités consulaires algériennes il ne pouvait être considéré que la prefecture aurait fait toute diligence ,

Qu’en l’espèce il n’est nullement établi que le retenu serait de nationalité syrienne , que cela ne résulte que de ses propres déclarations, qu’il est connu également sous une autre identité comme étant le dénommé [X] [H] né le 4 mai 1986 en Alérie de nationalité algérienne

Attendu que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies en l’absence de remise préalable d’un passeport.

Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat dont relève l’intéressé d’une demande de laissez-passer le 24 juin 2026 suivie d’une relance le 25 août 2026 puis à nouveau le 21 septembre 2026 et en procédant aux demandes de bornage, que pour lui permettre d’exécuter la mesure d’éloignement dont l’intéressé fait l’objet il y a lieu de faire droit à la requête du Préfet.

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [O] [Z]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 24 octobre 2026 bà 24 heures ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1],
ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la loi du 27 juillet 2026 concernant l’appel suspensif du parquet 
;

FAIT A MARSEILLE

en audience publique, le 24 Septembre 2026 à 10:36

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 24 septembre 2026 L’intéressé