TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/14152 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MAR

N° PARQUET :
24/1631

N° MINUTE :

Assignation du :
14 novembre 2024

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026

DEMANDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

DEFENDERESSE

Madame [Q] [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Pagoundé KABORE,
avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°24/14152

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions du ministère public constituées par l’assignation délivrée le 14 novembre 2024 à Mme [Q] [D],

Vu les dernières conclusions de Mme [Q] [D] notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été satisfaites ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Le tribunal rappelle toutefois qu’aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en annulation d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 10 mars 2022, Mme [Q] [D], née le 15 avril 1980 à [Localité 4] (Côte d’lvoire), de nationalité ivoirienne, a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, à raison de son mariage célébré le 21 décembre 2013 à [Localité 5] (Essonne) avec M. [K] [A], né le 28 octobre 1953 à [Localité 6] (Hérault), de nationalité française (pièce n°1 du ministère public).

Cette déclaration a été enregistrée le 18 avril 2023.

Par acte du 14 novembre 2024, le ministère public a assigné Mme [Q] [D] aux fins de contester l’enregistrement de cette déclaration de nationalité française. Il sollicite du tribunal de déclarer son action recevable, d’annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite et de juger que la défenderesse n’est pas de nationalité française.

Mme [Q] [D] demande au tribunal de rejeter les demandes du ministère public et de lui allouer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes du ministère public

Le ministère public sollicite du tribunal de dire son action recevable. Cette recevabilité n’étant pas contestée, cette demande sera dite sans objet.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, ici applicable, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité française peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 par mariage constitue une présomption de fraude.

En application de l’article 26-4 alinéa 3 la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Conformément à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision numéro 2012-227 QPC du 30 mars 2012, au sujet de l’application cumulée des deux dernières phrases de l’article 26 4, la présomption de fraude, résultant de la cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, ne s’applique pas lorsque l’instance en contestation du ministère public a été engagée plus de deux ans après la date de cet enregistrement.

En l’espèce, l’action a été engagée par le ministère public par assignation délivrée le 14 novembre 2024, avant l’expiration du délai de deux ans fixé par les dispositions légales susvisées, la déclaration de nationalité française ayant été enregistrée le 18 avril 2023.

Le ministère public se prévaut de la présomption de fraude. Il expose qu’il ressort d’une enquête réalisée par les services de gendarmerie au domicile conjugal le 30 juillet 2024 que la communauté de vie entre les époux, tant sur le plan affectif que sur le plan matériel, est inexistante, les époux faisant chambre à part et le devoir de secours n’étant pas assuré par l’épouse, avec laquelle une simple cohabitation de fait existe (pièce n°2 du ministère public).

En réponse, Mme [Q] [D] soutient que la communauté de vie avec son époux n’a pas cessé. Elle expose qu’elle n’était pas au domicile conjugal lors de la visite de la gendarmerie car elle était à son travail ; qu’elle vit bien au domicile conjugal, ce qui justifie la réalité d’une vie commune ; qu’elle ne dort pas avec son époux en raison des problèmes de santé de ce dernier, dont elle s’occupe quotidiennement. Elle produit aux débats une attestation de son époux (pièce n°1 de la défenderesse).

La communauté de vie exigée par les dispositions précitées n’est pas définie par la loi ou le règlement. Elle comporte nécessairement une double dimension, matérielle et affective, laquelle peut toutefois se décliner différemment selon les couples ; notamment, la communauté matérielle n’impose pas la cohabitation, ni ne se réduit à elle.

En effet, la communauté de vie, prévue par l’article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose également un élément intentionnel, à savoir la volonté de vivre durablement en union, concrétisée par un ensemble de circonstances matérielles et psychologiques.

Aux termes de l’article 212 du code civil, cette communauté de vie emporte respect, fidélité, secours et assistance entre les époux, il est donc nécessaire de caractériser un lien réel et sérieux entre les époux et la volonté d’une union durable, qui passe notamment par le respect de l’obligation de fidélité.

Il sera en outre rappelé que parmi les conditions posées par l’article 21-2 du code civil figure la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre la date du mariage et celle de la souscription de la déclaration de nationalité française.

A cet égard, la visite du domicile conjugal par la gendarmerie a été réalisée le 30 juillet 2024, soit plus d’un an après l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [Q] [D]. Seul M. [K] [A] y était présent. Il a été constaté qu’il y vit avec Mme [Q] [D]. Il a déclaré que son épouse a décidé de dormir dans un espace séparé pour ne pas le gêner dans le lit compte tenu de ses problèmes de santé. Le reste de la rédaction du procès verbal d’enquête a été réalisé sur la base des déclarations de la fille de l’époux, issue d’une précédente union, recueillies par téléphone. Les déclarations de cette dernière, selon lesquelles son père serait manipulé par Mme [Q] [D] qui ne participe pas aux tâches ménagères malgré le manque de mobilité de son mari, sont contredites par les déclarations de ce dernier dans l’attestation versée aux débats par Mme [Q] [D], qui fait état d’une relation conjugale depuis plus de dix ans malgré ses maladies, nécessitant qu’ils fassent chambres à part, et que son épouse s’occupe de lui selon une répartition des tâches entre elle et sa fille.

Partant, la cessation de la communauté de vie dans un délai d’un an après l’enregistrement de la déclaration de nationalité française n’est pas démontrée par la ministère public, qui ne peut donc se prévaloir de la présomption de fraude.

Il en résulte que la charge de la preuve de l’absence de communauté de vie matérielle et affective entre le mariage et la souscription de la déclaration de nationalité française revient au ministère public.

Or, comme exposé ci-dessus, et à défaut d’autre moyen soulevé par le ministère public en ce sens, cette preuve n’est pas rapportée.

Par conséquent, le ministère public sera débouté de sa demande d’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [Q] [D] et de ses demandes subséquentes.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Le Trésor public sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le Trésor public sera condamné à verser à Mme [Q] [D] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit sans objet la demande du ministère public tendant à voir le voir dire recevable en son action ;

Déboute le ministère public de ses autres demandes ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne le Trésor public à verser à Mme [Q] [D] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le Trésor public aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026

Le greffier Le président
L.Giraud M.Mehrabi