TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/12757 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C34DQ

N° PARQUET : 24/265

N° MINUTE :

Assignation du :
26 janvier 2024

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]/RU

représentée par Maître Mickaël HAIK,
avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0341

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/12757

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [Y] [C] constituées par l’assignation délivrée le 26 janvier 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est relevé que dans son assignation, Mme [Y] [C] se dit née à « [Localité 6] (Algérie) ». Son acte de naissance indique toutefois qu’elle est née à « [Localité 6] ».

Dans le présent jugement, elle sera donc désignée comme se disant née à [Localité 6], conformément à son acte de naissance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 31 octobre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 21 octobre 2022, Mme [Y] [C], se disant née le 18 juin 1980 à [Localité 4], [Localité 6] (Algérie), a souscrit une déclaration de nationalité française devant le consulat général de France à [Localité 5], sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, à raison de son mariage célébré le 15 août 2005 à [Localité 4] avec M. [U] [K] (pièce n°1 du ministère public). Récépissé lui en a été remis le 24 novembre 2022 (pièce n°1 de la demanderesse).

Par décision du 26 juillet 2023, le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif qu’elle ne justifiait pas d’une communauté de vie tant affective que matérielle avec son conjoint, ayant produit des pièces uniquement en langue anglaise (pièce n°1 de la demanderesse).

Mme [Y] [C] demande au tribunal d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

Elle fait valoir que la signataire de la décision de refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française n’avait pas compétence dès lors qu’il n’est pas justifié d’une délégation de signature du ministre de l’intérieur à son égard et, qu’en outre, la décision de refus manque de motivation et souffre d’une erreur manifeste d’appréciation ; que la notice d’information générale d’acquisition de la nationalité française au titre du mariage du consulat général de France à [Localité 5] prévoit qu’il n’est pas nécessaire de faire traduire les documents relatifs à la communauté de vie des époux.

Elle soutient qu’elle justifie d’une communauté de vie effective avec son conjoint, qu’elle est socialement intégrée et remplit les conditions posées par l’article 21-2 du code civil.

Le ministère public s’oppose à la demande de Mme [Y] [C] et sollicite du tribunal de dire que celle-ci n’est pas de nationalité française.

Il fait valoir que la personne qui a signé la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française avait une délégation de signature ; qu’en outre l’article 9 du décret n°2019-1507 du 30 décembre 1993 dans sa version applicable au jour de la souscription de la déclaration prévoit que les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction.

Il soutient que l’acte de naissance de Mme [Y] [C] est dépourvu de force probante et que, par ailleurs, celle-ci ne démontre pas une communauté de vie affective et matérielle avec son conjoint au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [Y] [C] le 24 novembre 2022 (pièce n°1 de la demanderesse). La décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française en date du 26 juillet 2023, lui a été notifiée le 28 septembre 2023, soit moins d’un an après la remise du récépissé (pièce n°3 du ministère public).

Dès lors, nonobstant les griefs soulevés par Mme [Y] [C] en ce qui concerne la signataire de la décision de refus d’enregistrement et l’absence de motivation de la décision, dont elle ne tire au demeurant aucune conséquence, il lui appartient de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-2 du code civil précité, sont remplies.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, étant précisé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Mme [Y] [C] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de cet article.

A cet égard, il est relevé que l’ensemble des pièces du dossier de plaidoirie de Mme [Y] [C], en ce compris son acte de naissance, sont produites en simples photocopies dépourvues de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute valeur probant.

Par ailleurs, à supposer les originaux versés aux débats, ainsi que le relève le ministère public, l’acte de naissance de Mme [Y] [C] indique qu’elle est née le 18 juin 1980, d’[G], âgé de 21 ans, et de [J] [H] âgée de 24 ans, alors que l’acte de naissance de M. [G] [C] indique qu’il est né le 25 décembre 1951, et celui de Mme [J] [H] indique qu’elle est née le 11 septembre 1958 (pièces n°3, 4 et 5 de la demanderesse). Les incohérences entre les dates de naissance de ces derniers et leur âge mentionné sur l’acte de naissance de la demanderesse ôtent toute force probante à cet acte au regard des dispositions de l’article 47 du code civil.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [Y] [C] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, elle sera déboutée de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [C], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [Y] [C], condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [Y] [C] de la demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 21 octobre 2022, devant consulat général de France à [Localité 5], sur le fondement de l’article 21-2 du code civil ;

Juge que Mme [Y] [C], se disant née le 18 juin 1980 à [Localité 6] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Déboute Mme [Y] [C] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Y] [C] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 24 septembre 2026

Le greffier Le président
L.Giraud M.Mehrabi