TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/01080 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NFHW

AFFAIRE :

Monsieur [E] [I]
Madame [U] [J] épouse [I]

C/

Monsieur [A] [V]

JUGEMENT contradictoire du 24 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Karine SUPPINI

Copie :
Me Grégory PILLIARD

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [I]
né le 02 mai 1947 à [Localité 1] (83)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON

Madame [U] [J] épouse [I]
née le 27 mars 1947 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 25 Juin 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit d’assignation en date du 11 février 2025, Madame [U] [J] épouse [D] et Monsieur [P] [F] [D] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Toulon d’une demande tendant à demander en principal de condamner Monsieur [Y] [V] à procéder à l’élagage et à la taille des arbres en bordure de leur propriété et l’arrachage des plantations jouxtant leur propriété sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;1500€ pour le préjudice matériel subi et 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens.

A l’appui les requérants expliquent qu’ils subissent des désagréments du fait du non entretien des végétaux appartenant aux requis.

L’affaire est venue pour la première fois à l’audience du 05 juin 2025 et après plusieurs renvois dans le respect du principe du contradictoire a été fixée au 22 janvier 2026 où elle a été retenue.

A cette date Madame [U] [J] épouse [D] et Monsieur [P] [F] [D] représentés par un avocat soutiennent oralement leurs moyens se référant expressément à leur acte introductif d’instance y ajoutant par conclusions récapitulatives auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens, de juger leur action recevable que Monsieur [Y] [V] a procédé à une partie de l’élagage mais qu’il devra procéder à la coupe des arbres à hauteur de deux mètres, déclarer leurs demandes irrecevables à tout le moins non fondées.

Monsieur [Y] [V] représenté par un avocat par conclusions en réponse auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, demandent au tribunal de :
A titre principal :
– Rejeter les demandes des requérants

A titre subsidiaire
– Accorder à Monsieur [Y] [V] les plus larges délais pour effectuer les éventuels travaux ;
– Ne pas assortir une telle condamnation d’une astreinte et de l’exécution provisoire ;
– Les débouter de leurs demandes fins et conclusions ;

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 où un jugement de réouverture des débats au 26 juin 2026 a été rendu aux termes duquel il était demandé de :  » produire par Monsieur [Y] [V] tout acte ou attestation notariée permettant de vérifier les conditions d’achat des biens sur lesquels se trouvent les arbres, arbrisseaux ou arbustes litigieux permettant de justifier de la qualité de propriétaires des parties et de la date d’achat des parcelles sur lesquelles se trouvent les végétaux incriminés  »

A cette date Monsieur [Y] [V] produit une attestation notariée confirmant la propriété du bien.

Conformément à l’article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera rendu contradictoirement ;

MOTIVATIONS

Il importe de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. Il peut relever d’office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ;

En ce qui concerne la responsabilité attachée à chacune des parties

Les requérants reprochent aux requis un manquement à leurs obligations ayant entrainé des dommages conséquents, leur propriété jouxtant la leur.

– Sur la survenance des faits à l’origine du dommage

Quant à la propriété des biensIl appert à la lecture des pièces du dossier, que Madame [J] épouse [D] et Monsieur [P] [F] [D] sont propriétaires de parcelles de terrains sis à [Localité 4] lieudit  » [Localité 5]  » section AN [Cadastre 1] & AN [Cadastre 2], suite à une vente passée le 05 juin 1985 par devant Maître [B] [S], Notaire à [Localité 4] (Var) ;

Monsieur [P] [G] [V] est propriétaire d’une propriété bâtie et non bâtie sis à [Localité 4] [Adresse 3] lieudit  » [Localité 6]  » section AN n°[Cadastre 3] et une parcelle de terrain à usage de chemin [Adresse 4] section AN n° [Cadastre 4] suivant acte notarié passé par devant Maître [H] [O] ,Notaire à [Localité 7] en date du 06 avril 2012 ;

Quant à l’imputabilité du dommage lié à l’existence d’arbres et de végétauxMadame [U] [J] épouse [D] et Monsieur [P] [F] [D] disposent de ce bien alors que les plantations existaient déjà dans une zone devenue urbanisée où la végétation a été reconstituée et que depuis de nombreuses années les végétaux présents ne constituaient pas un trouble de jouissance.

Il est constant que les plantations ne doivent pas causer de trouble excessif de voisinage et qu’un propriétaire est libre de faire ce qu’il veut chez lui sous réserve de ne pas causer à ses voisins un dommage qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage tel que défini par l’article 544 du code civil. Le propriétaire lésé peut alors agir en justice si des arbres et des arbustes sont source d’un trouble anormal de voisinage.

Il est constant également que les arbres et arbustes plantés près des limites de propriété sont soumis à des distances légales prévues aux articles 671 et 672 du code civil ainsi qu’à une obligation d’élagage article 673 du même code.

Toutefois, il convient de tenir compte de deux éléments essentiels à savoir la durée de présence des arbres concernés et la période où doit avoir lieu l’élagage.

La protection des arbres qui constituent un patrimoine arboré remarquable, s’oppose à la défense du droit de propriété contre l’empiétement qui peut constituer un abus de droit, dès lors qu’il remet en cause un droit fondamental, ayant valeur supra-nationale, qui protège l’abattage de l’arbre.

Quant à l’abatage et l’élagage des arbres et végétauxo Concernant l’abatage
Ainsi, la déclaration internationale du droit des arbres reconnue le 05 avril 2019 lors d’un colloque à l’assemblée nationale permet d’envisager une appréhension différente de la valeur de l’arbre dans le cadre des évolutions environnementales. Les arbres sont au cœur des patrimoines immobiliers. Ils participent de leur valorisation et de leur pérennité au bénéfice de la communauté du vivant.

Cette affirmation présente une urgence d’autant plus prégnante au vu de l’évolution climatique et de la disparition de la flore arborée due aux canicules successives.

Il convient donc sauf en cas de dangerosité avérée de procéder à la conservation de ceux-ci.
o Concernant l’élagage des arbres et végétaux
Il convient également de tenir compte avant d’exiger l’élagage d’un arbre de l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux.

En effet, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sure  » l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux « .

La France a choisi pour l’application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet par un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Cet intervalle devra tenir compte également des dispositions de l’arrêté préfectoral concernant le Var fixé chaque année et prévoyant la période de débroussaillement.

Ainsi, il est constant que cette protection ne dispense pas le propriétaire des arbres de procéder à un élagage dans les conditions de respect des périodes et de la santé des arbres et végétaux concernés.

De ce fait, les dispositions de l’article 673 devant être interprétées à l’aune du principe de proportionnalité, il y a lieu de constater qu’existe une disproportion manifeste entre l’élagage conduisant à la destruction des arbres litigieux, et l’absence de tout préjudice gave causé par ceux-ci ou de dangerosité avérée.

Monsieur [Y] [V] produit un constat du commissaire de justice Maître [R] [L] en date du 20 janvier 2026 qui démontre que les travaux ont été réalisé au-delà de l’élagage puisqu’un olivier a été abattu.

Toutefois, cet entretien devra perdurer et Monsieur [Y] [V] devra donc assurer le maintien annuel de ses végétaux sous astreinte de 10€ par jour de retard en dehors de la période de nidification prévue par l’arrêté du 24 avril 2015 à savoir à partir d’un mois après la date du 31 juillet soit le 01 septembre jusqu’au 01 avril de l’année suivante sauf dispositions contraires de l’arrêté préfectoral.

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts

Les époux [D] sollicitent la somme de 1500€ de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi. Cependant, ils ne produisent aucun justificatif permettant de constater le lien avec le dommage évoqué.

De plus, il apparaît que Monsieur [Y] [V] s’est trouvé dans une situation personnelle difficile le privant durant plusieurs mois de la faculté de gérer les obligations attachées à son patrimoine

Cette déficience physique l’a d’ailleurs mené à se séparer d’un olivier arbre protégé alors qu’un simple élagage aurait suffi

En ce qui concerne les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, la partie, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile précise :  » Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Or, la condamnation prévue par l’article 700 du nouveau Code de procédure civile n’implique pas la constatation d’un recours dilatoire ou abusif, ni même d’une simple faute à la charge de la partie condamnée.

Il est constant que contrairement aux règles de la responsabilité civile qui supposent une réparation intégrale du préjudice subi par la victime, l’article 700 précité permet au juge d’octroyer une indemnité forfaitaire, laquelle n’a donc pas pour finalité de couvrir le montant total des frais irrépétibles engagés par son bénéficiaire.

En conséquence, au regard de la chronologie des faits, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de la présente procédure.

En application de l’article 514 applicable au 01 janvier 2020 :  » Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal Judiciaire pris en sa 5ème chambre civile statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

RECOIT partiellement Monsieur [P] [F] [D] et Madame [U] [J] épouse [D] en leur demande concernant la coupe des arbres et végétaux ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à procéder à l’entretien annuel des végétaux jouxtant la propriété des requérants pendant la période hors nidification sous astreinte de 10€ par jour de retard pendant la période courant du 01 septembre de chaque année jusqu’au 01 avril de l’année suivante. Sauf dispositions contraires de l’arrêté préfectoral définissant les OLD ;

DECLARE que chaque partie conservera le montant des frais dus au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes complémentaires plus amples et contraires ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [V] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE