REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 11 septembre 2025

La présente affaire a été entendue à l’audience du 17/09/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier N], Président,
* Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier H], Juge,
* Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier X], Juge,ЕТ

assistés de Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier,

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Rôle n°

ENTRE
* Madame la Procureure de la République

2025F479

PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Procédure

PALAIS DE JUSTICE

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personne

DOUCEUR POUDREE SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Madame [U] [X] en sa qualité de dirigeante assistée de la
SCP HGB AVOCATS en la personne de Maître Caroline PELAS-RENOIR
[Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureure de la République en date du 11/09/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

DOUCEUR POUDREE SARL

[Adresse 3] Soins esthétiques épilation manucure vente de produits cosmétiques Inscrite au RCS sous le numéro 791 326 978 RCS VAL DE BRIEY

Le demandeur fait état dans sa requête que :
* La société est redevable auprès des services de l’URSSAF de la somme de 13 167 €.
* La société n’a pas déposé ses comptes annuels arrêtés au 28/02/2021 et suivants.
* La société a fait l’objet d’une ordonnance d’injonction de déposer les comptes sous astreinte, laquelle demeure non régularisée.
* Les capitaux propres de la société sont devenus négatifs.
* La société n’a pas procédé à la formalité de non dissolution suite à ses capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Par ordonnance en date du 16/09/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société DOUCEUR POUDREE SARL en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l’audience du 16/10/2025 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

La citation par commissaire de justice a été délivrée le 25/09/2026 « en mon étude », la signification « à personne », à domicile ou à résidence s’étant avérée impossible en raison de l’absence du destinataire lors de son passage et qu’aucune personne n’étant présente au siège de la société au moment de son passage ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15/01/2026, 05/03/2026, 02/04/2026, 18/06/2026 et à celle du 17/09/2026 pour permettre au débiteur de mettre à jour sa comptabilité, de faire le dépôt de ses comptes annuels et de procéder à la formalité de non dissolution suite à ses capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social au registre de commerce et des société de ce Tribunal de Commerce, notamment de se rapprocher de son créancier concernant la somme due de 13.167 € ;

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience du 17/09/2026, Madame [U] [X] assistée de Maître Caroline PELAS-RENOIR, a sollicité le renvoi de l’affaire en précisant avoir un procès-verbal d’assemblée générale et pour pouvoir faire publier un bilan comptable, qu’elle a indiqué également ne pas avoir de réponse de l’URSSAF concernant l’échelonnement demandé pour apurer la créance ;

A l’audience, Madame la Procureure de la République s’est opposée à la demande de renvoi au motif que l’instance est devant le Tribunal depuis un an sans qu’aucun bilan ne soit déposé au Greffe de ce Tribunal de Commerce, ni aucune formalité concernant la perte des capitaux propres ;

Qu’il n’est produit aucun justificatif concernant la dette due à l’URSSAF et que dans ces conditions elle maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

En l’absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au compte tenu des dettes impayées à cette date ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision contradictoire

En présence du Ministère Public

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et

PRONONCE

l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

DOUCEUR POUDREE SARL

[Adresse 3] Soins esthétiques épilation manucure vente de produits cosmétiques Inscrite au RCS sous le numéro 791 326 978 RCS VAL DE BRIEY ;

FIXE au 18/03/2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier X] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME

Maître [B] [O] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLEDROIT [Localité 1]-[Localité 4], [Adresse 9] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT

que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT

que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT

que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE

les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 24/03/2027 l’expiration de la période d’observation ;

RAPPELLE

d’office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l’audience du :

19 novembre 2026 à 15 h 00

Palais de Justice, 2ème Etage

[Adresse 8]

pour ordonner la poursuite de la période d’observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce ;

DIT

que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de commerce ;

DIT

que le greffier procédera à la convocation à cette l’audience, le cas échéant s’ils sont nommés ou désignés : de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d’audience le Ministère public ;

DIT

que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la société DOUCEUR POUDREE SARL ;

ORDONNE

l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;

ORDONNE comme de droit l’exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier E]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier.