TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE :
N° RG 25/02638 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ENLL
AFFAIRE : [Y] [X], [W] [K]/ [H][C], [R] [C], [B] [C], [S] [C], [I] [C], [J] [C]

CEX par LRAR +
CCC par LS aux parties
CEX par LS aux avocats
CCC par LS au commissaire de justice le

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEMANDEURS

Madame [Y] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (26), demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA, avocats au barreau de l’Ardèche,

Monsieur [K] [W]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA, avocats au barreau de l’Ardèche,

DÉFENDEURS

Monsieur [H], [E], [L] [C]
né le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau de l’Ardèche,

Madame [R], [P], [F] [C]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau de l’Ardèche,

Monsieur [B], [G], [V] [C]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau de l’Ardèche,

Monsieur [S], [A], [E] [C]
né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau de l’Ardèche,

Monsieur [I], [Q], [N] [C]
né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau de l’Ardèche,

Madame [J], [U] [C]
née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau de l’Ardèche,

JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT

* * *

Après audience tenue publiquement le 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, pour mise à disposition au greffe, date à laquelle le jugement dont la teneur suit a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] sont propriétaires depuis 2008 de plusieurs parcelles de terrain agricole situées sur la commune de [Localité 5], dont l’une cadastrée section A n° [Cadastre 1].

Cette parcelle jouxte la parcelle section A n° [Cadastre 2] appartenant en indivision à Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C], l’accès à la parcelle A n° [Cadastre 1] pouvant se faire par un chemin situé sur la parcelle A n° [Cadastre 2].

Un acte de donation en date du 20 janvier 1920 mentionne à ce titre un passage à charrette dans le grand pré ainsi qu’un un droit de passage dans le grand pré pour aller au lavoir, avec la précision que ces droits sont suspendus  » du 1er avril jusqu’à la fauchaison « .

Courant 2018, Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] ont entrepris de murer le chemin d’accès à leur parcelle.

Un litige est né entre les parties quant à l’existence de ce droit de passage.

Par ordonnance de référé du 23 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a notamment condamné Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] à laisser libre au passage et à la circulation le chemin passant sur leur parcelle A n° [Cadastre 2] vers la parcelle A n° [Cadastre 1] et ce en trois points d’entrée sur la parcelle A n° [Cadastre 2] et à enlever tous les moyens entravant l’accès à la parcelle [W] A n° [Cadastre 1] via leur parcelle A n° [Cadastre 2] sous astreinte de 30 jours par jour de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la décision.

Cette ordonnance a été signifiée par Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] aux consorts [C] par actes d’huissier des 30 juillet et 03 août 2020.

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2020, Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] ont assigné les consorts [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas aux fins de voir ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire.

Par un jugement contradictoire du 14 octobre 2021, le juge de l’exécution a rejeté leur demande.

Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] n’ont pas interjeté appel de cette décision.

En parallèle, les consorts [C] ont assigné Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] devant le tribunal judiciaire de Privas afin de voir constater l’existence d’une servitude de passage issue de l’acte de donation de 1920 au bénéfice A n° [Cadastre 1] via la parcelle A n° [Cadastre 2], la procédure étant pendante (n° RG 20/02708).

Puis, par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] ont assigné Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C], Madame [J] [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas aux fins de voir ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée à l’audience du 02 juillet 2026, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Une audience de règlement amiable a été proposée aux parties à cette audience, qu’elles ont chacune refusée.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 30 juin 2026, Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] sollicitent de voir :
– Rejeter les demandes des consorts [C] ;
– Ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas par ordonnance du 23 juillet 2020 à la somme de 26.070 euros (à parfaire) ;
– Condamner les consorts [C] à leur payer cette somme ;
– Condamner les consorts [C] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner les consorts [C] aux dépens.

Ils font valoir que l’ordonnance de référé du 23 juillet 2020 établit plusieurs points de passages entre les parcelles A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et que depuis certains passages n’ont cessés d’être refermés puis réouverts, tandis que d’autres ont été condamnés.

En réponse, ils soulignent que ladite ordonnance ne fixe aucune date d’ouverture des passages, que lors de la procédure de référé la référence à la période  » du 1er avril à la fauchaison  » n’a pas été évoquée par les parties, que le juge de l’exécution ne l’a pas non plus reprise à son dispositif, et que le fait de repousser au maximum la date de cette fauchaison reviendrait à dénaturer l’acte de partage. Selon eux, celle-ci devrait correspondre à la première coupe du foin.

Ils considèrent en outre qu’il n’y a pas lieu de réduire le montant de l’astreinte, leur demande tenant d’ores-et-déjà compte des périodes d’ouverture et de fermeture pour chaque passage.

Sur la demande adverse de voir écarter leurs pièces n° 9 et 5, ils réfutent tout photomontage.

Enfin, ils s’opposent à la demande principale de sursis à statuer au motif que celle-ci serait purement dilatoire, l’issue de la procédure au fond n’ayant aucune incidence sur les droits qu’ils tirent de l’acte de partage du 20 janvier 1920 et de l’ordonnance de référé.

Par leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 06 mai 2026, les consorts [C] demandent quant à eux de voir :
– In limine litis : surseoir à statuer jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de Privas statuant au fond ;
– A titre principal : rejeter les demandes de Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] ;
– A titre subsidiaire :
o Réduire le montant de l’astreinte provisoire ;
o Autoriser les consorts [C] à séquestrer les montants mis à leur charge entre les mains de la CARPA de l’Ardèche jusqu’au rendu du jugement du tribunal judiciaire de Privas ;
– En tout état de cause :
o Ecarter les pièces adverses n° 05 et 09 ;
o Condamner Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] à leur payer la somme 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
o Condamner Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] aux dépens ;
o Rejeter les demandes de Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W].

In limine litis, les consorts [C] sollicitent un sursis à statuer en exposant qu’en cas de rejet des prétentions de Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] par le tribunal judiciaire, ces derniers seraient tenus de rembourser les sommes perçues dans le cadre de la liquidation de l’astreinte.

A titre principal, ils font valoir qu’il existe une incertitude quant à la portée des termes  » jusqu’à la fauchaison  » figurant à l’acte de partage, que la décision au fond permettra précisément de trancher. Ils poursuivent en indiquant que les périodes de fermeture des passages alléguées ne sont pas démontrées, plusieurs des pièces versées étant selon eux des photomontages qu’ils demandent en conséquence de voir écarter.

Subsidiairement, ils considèrent qu’il conviendrait de retenir une période de fermeture du passage litigieux sur le mois de mars 2022 ainsi qu’entre le 1er novembre et le 1er avril des années 2024 et 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions notifiées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande des consorts [C] de voir écarter les pièces adverses n° 5 et 9 :

Il résulte de l’article 6 § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Or, les consorts [C] ne démontrent pas en quoi les pièces n° 5 et 9 produites par Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] seraient illicites ou déloyales comme étant des photomontages, ce qu’un simple examen visuel ne permet pas non plus d’affirmer.

Partant, leur demande de voir écarter ces pièces ne pourra qu’être rejetée, sauf pour le juge de l’exécution à en relativiser le caractère probant lors de l’examen de la demande au fond.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire de Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] :

Aux termes de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L’article L. 131-4 du même code prévoit que le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte peut être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en tout ou partie d’une cause étrangère.

Il est constant qu’en application de ces dispositions, le juge de l’exécution peut statuer sur l’opportunité de l’astreinte provisoire, son taux, sa durée, son point de départ, en faire suspendre le cours ou changer les conditions d’exécution.

La liquidation de l’astreinte est justifiée même en cas d’inexécution partielle.

Conformément à l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.

Il est enfin constant que si l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution fait interdiction au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d’en suspendre l’exécution, il peut toutefois interpréter la décision assortie d’une astreinte.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Privas le 23 juillet 2020 a été régulièrement signifiée par actes de commissaire de justice à Monsieur [I] [C] le 31 juillet 2020 et à Monsieur [C] [H], Madame [R] [C], Madame [J] [C], Monsieur [S] [C] et Monsieur [B] [C] le 03 août 2020, date à laquelle le délai de 30 jours avant le point de départ de l’astreinte provisoire a commencé à courir, soit à compter du 02 septembre 2020.

Cette ordonnance, devenue exécutoire et constituant dès lors un titre exécutoire, ordonne aux consorts [C] de laisser libre au passage et à la circulation le chemin passant sur leur parcelle A n° [Cadastre 2] vers la parcelle A n° [Cadastre 1], et ce en trois points d’entrée sur la parcelle A n° [Cadastre 2] et à enlever tous les moyens entravant l’accès à la parcelle de Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] A n° [Cadastre 1] via la parcelle A n° [Cadastre 2] sous astreinte de 30 euros par jour de retard commençant à courir 30 jours après la signification de l’ordonnance.

S’il est correct qu’il n’est pas mentionné de périodes d’ouverture ou de fermeture, il est constant que la situation se trouvait à la date à laquelle le juge des référés a statué et jusqu’à ce jour régie par l’acte de partage du 20 janvier 1920, ayant force obligatoire, lequel prévoit la suspension du droit de passage  » du 1er avril jusqu’à la fauchaison « .

En l’occurrence les parties sont en total désaccord quant à la portée des termes  » jusqu’à la fauchaison « , qui aboutiraient selon leurs positions respectives à une période de fermeture de quelques semaines versus plusieurs mois.

Il n’appartient pas au juge de l’exécution d’interpréter cet acte de partage.

En revanche, il peut être constaté que les parties s’accordent à dire qu’entre le 1er novembre (à minima) d’une année A et le 1er avril de l’année A+1, le passage doit être ouvert.

Aucune liquidation d’astreinte ne saurait par conséquent être ordonnée pour la période du 1er avril au 1er novembre, comme d’ailleurs pour la période antérieure au premier jugement du juge de l’exécution du 14 octobre 2021, définitif et revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Pour le surplus, il ressort des pièces versées aux débats par Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] et notamment du constat d’huissier du 14 mars 2022 et des photographies (pièces n° 9 et 10) que :
– Pour l’année 2022 : le passage était fermé les 06, 17 et 18 février, les 06 et 14 mars et le 30 novembre 2022 par le stationnement d’un véhicule WOLKSWAGEN GOLF de couleur blanche au niveau de l’entrée ou par le cadenassage de la barrière grillagée en permettant l’accès (pour le 14 mars) ;
– Pour l’année 2023 : le passage était fermé les 17 octobre et 12 décembre 2023 par le cadenassage de la barrière grillagée en permettant l’accès et le dépôt de déchets végétaux ;
– Pour l’année 2024 : le passage était fermé les 12 février 2024 et 03 novembre 2024 par le cadenassage de la barrière grillagée en permettant l’accès et le dépôt de déchets végétaux ;
– Pour l’année 2025 : le passage étaient fermés le 26 mars 2025 par le cadenassage de la barrière grillagée en permettant l’accès.

Il n’y pas lieu de dénier tout caractère probant à ces photographies datées par horodatage électronique ou au moyen d’un journal quotidien y apparaissant, ce qui reviendrait à exiger des demandeurs de produire un constat d’huissier pour chacun des jours de fermeture des passages ce qui n’est ni réaliste ni raisonnable.

Il demeure de plus loisible aux consorts [C] d’apporter des éléments contraires, ce qu’ils ne font pas puisque les cinq photographies produites en pièce n° 6, horodatées exactement de la même manière, ne concernent pas les périodes susmentionnées.

En tout état de cause, ces derniers ne contestent pas sérieusement les ouvertures et fermetures intempestives des passages concernés à ces périodes, en violation de l’ordonnance de référé interprétée à l’aune de l’acte de partage et dans la limite des contestations formulées quant aux périodes d’ouverture qui devront être tranchées par la juridiction du fond.

Ils ne produisent par ailleurs aucune explication sur ce point, étant relevé qu’il est constant qu’il n’y a aucune fauchaison à la saison hivernale, excepté le contentieux ancien et exacerbé existant entre les deux familles.

Très subsidiairement, les consorts [C] considèrent qu’il conviendrait de retenir une période de fermeture du passage litigieux sur le mois de mars 2022 ainsi qu’entre le 1er novembre et le 1er avril des années 2024 et 2025, période qui sera donc également retenue.

Il en résulte que la liquidation de l’astreinte provisoire est justifiée en son principe, et il convient de retenir comme période, dans la limite du montant des demandes formées par Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] :
– Pour l’année 2022 : les 06, 17 et 18 février, le mois de mars et le 30 novembre (35 jours),
– Pour l’année 2023 : du 1er novembre au 31 décembre 2023 (61 jours) ;
– Pour l’année 2024 : du 1er janvier au 1er avril 2024 et du 1er novembre au 31 décembre 2024 (153 jours) ;
– Pour l’année 2025 : du 1er janvier 2025 au 26 mars 2025 (85 jours) ;

Soit un montant total de 30 euros x 334 jours = 10.020 euros.

Il n’y a pas lieu de réduire cette somme, laquelle apparaît raisonnable et proportionnée à l’ancienneté et à l’enjeu du litige.

Les consorts [C] seront par conséquent condamnés à payer cette somme à Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W].

Compte tenu des mêmes motifs, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de Privas statuant au fond et la demande des consorts [C] sera ainsi rejetée.

Il en sera de même de la demande de leur demande subsidiaire tendant à être autorisés à séquestrer les montants mis à leur charge entre les mains de la CARPA de l’Ardèche jusqu’au rendu du jugement du tribunal judiciaire de Privas, non justifiée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les consorts [C] succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les consorts [C] parties perdantes condamnés aux dépens, seront en outre condamnés à payer aux époux [W] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément n’est apporté pour justifier d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision qui sera donc rappelée.

PAR CES MOTIFS,

La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de sursis à statuer de Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de Privas dans la procédure n° RG 20/02708 ;

REJETTE la demande de Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] de voir écarter des débats les pièces adverses n° 5 et 9 ;

RAPPELLE que par ordonnance du 23 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a condamné Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] à laisser libre au passage et à la circulation le chemin passant sur leur parcelle A n° [Cadastre 2] vers la parcelle A n° [Cadastre 1] et ce en trois points d’entrée sur la parcelle A n° [Cadastre 2] et à enlever tous les moyens entravant l’accès à la parcelle [W] A n° [Cadastre 1] via leur parcelle A n° [Cadastre 2] sous astreinte de 30 jours par jour de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la décision ;

ORDONNE la liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 10.020 euros ;

CONDAMNE Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] à payer à Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] la somme de 10.020 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes formées par les parties ;

CONDAMNE Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] à payer à Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [W] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [H] [C], Madame [R] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière, La Juge de l’exécution,