COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/03331 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TVB

Copie exécutoire délivrée le 24 septembre 2026
à Me Claire LANGEVIN, Me Nathalie RAMPAL
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
à Me Thomas DJOURNO
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame CHADLI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [J] [L], [K], [M] [E] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], domiciliée chez Madame [S] [E], [Adresse 1]

représentée par Me Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], domicilié chez M. [D] [Y], [Adresse 2]

représenté par Me Nathalie RAMPAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [O] [H], notaire associé au sein de la Société Civile Professionnelle “Eric FINO-Agnes MICHELIS-Sébastien JARDIN -Lionel TREMELLAT- Alain HALIMI- Laura ZERBIB- Sandra ROSANO” titulaire d’un Office Notarial à [Localité 2] sis [Adresse 3], identifié sous le nurnéro CRPCE 13098 (En qualité de tiers saisi)

représentée par Me Thomas DJOURNO, avocat associé au sein de la SELARL EKLAR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [J] [E] et Monsieur [Q] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil de [Localité 2], sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu le 22 mai 1997 par Maître [Z], notaire à [Localité 2].

Selon acte authentique reçu le 6 mars 2001 par Maître [K] [F], notaire à [Localité 2], Mme [E] et M. [A] ont acquis un lot comprenant une villa, la jouissance du jardin de ce lot ainsi qu’un tantième des parties communes générales d’un ensemble immobilier comprenant deux maisons d’habitation situé [Adresse 4] et [Adresse 5].

Le 21 novembre 2025, Mme [E] et M. [A] ont signé une promesse de vente notariée devant Maître [O] [H], notaire à [Localité 2], portant sur le bien susvisé pour la somme de 1.230.000 euros.

La vente a été régularisée par acte authentique reçu par Me [H] le 9 mars 2026, avec la participation de Maître [V] [AP], assistant Mme [E] et avec le concours de Maître [WA] [RO], assistant M. [A].

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, Mme [E] a fait assigner M. [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MARSEILLE, sans préciser le fondement juridique de sa demande.

Selon ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 février 2026 rectifiée par ordonnance du 16 mars 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MARSEILLE a, notamment :
I. Sur les mesures provisoires
– fixé la date des effets des mesures provisoires à la date de l’ordonnance ;
En ce qui concerne les époux
– condamné M. [A] à payer à Mme [E] une pension alimentaire mensuelle de 400 euros au titre du devoir de secours ;
– autorisé à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal sis [Adresse 5] ;
– accordé à l’épouse un délai de trois mois à compter de l’ordonnance pour quitter le domicile ;
– ordonné la remise des effets personnels des époux ;
– attribué la jouissance partagée du box indivis sis [Adresse 6] à [Localité 2] sans factulté de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux ;
En ce qui concerne l’enfant [AA]
– dit que l’époux prendra en charge l’intégralité des frais de scolarité et d’hébergement de [AA] et l’a condamné en tant que de besoin ;
– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;

II. Sur l’orientation
– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 13 mai 2026 ;
– fait injonction au demandeur de conclure en précisant le fondement juridique de sa demande avant le 20 avril 2026, et autorisé le défendeur à conclure à partir de cette date en cas de carence du demandeur ;
– dit que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale ;
– rappelé que l’ordonnance est exécutoire par provision.

Par requête reçue au greffe le 16 février 2026, M. [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Me [H] pour sûreté et garantie de sa créance à l’égard de Mme [E] à hauteur de 279.958 euros.

Par ordonnance du 17 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a fait droit à cette requête à hauteur de 167.728 euros.

En vertu de cette ordonnance, M. [A] a fait pratiquer une saisie conservatoire pour garantir le paiement de la somme de 167.728 euros en principal auprès de Me [H], selon acte de commissaire de justice du 9 mars 2026.

Cette saisie a été dénoncée à Mme [E] par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026.

Par actes de commissaire de justice du 30 mars 2026, Mme [E] a assigné M. [A] et Me [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie conservatoire susvisée.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 17 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026 en raison de l’absence du greffier.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions que son conseil soutient à l’audience, Mme [E] demande de :
A titre principal
– constater la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 9 mars 2026 ;
– ordonner en conséquence la mainlevée totale de ladite saisie ;
– condamner M. [A] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du maintien injustifié de la saisie conservatoire ;
– dire et juger que Me [H] sera autorisé, sur la seule présentation d’une copie certifiée conforme de la décision à intervenir, à libérer entre les mains des notaires des vendeurs, à savoir Me [AP] et Me [RO], la totalité des sommes consignées au titre de ladite saisie ;
A titre subsidiaire
– ordonner la mainlevée totale de la saisie conservatoire pratiquée le 9 mars 2026 ;
– condamner M. [A] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du maintien injustifié de la saisie conservatoire ;
– dire et juger que Me [H] sera autorisé, sur la seule présentation d’une copie certifiée conforme de la décision à intervenir, à libérer entre les mains des notaires des vendeurs, à savoir Me [AP] et Me [RO], la totalité des sommes consignées au titre de ladite saisie ;

A titre infiniment subsidiaire
– cantonner la saisie conservatoire à la somme de 20.000 euros, toute somme excédentaire devant être immédiatement libérée au profit des notaires des vendeurs ;
En tout état de cause
– débouter M. [A] de toutes ses demandes ;
– condamner M. [A] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [A] aux entiers dépens.

M. [A], dans ses dernières conclusions soutenues par son conseil à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute Mme [E] de toutes ses demandes ;
– condamne Mme [E] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamne aux entiers dépens de l’instance.

Me [H], aux termes de ses conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, demande à la juridiction de :
– lui donner acte et juger qu’il remettra les fonds qu’il détient en la comptabilité de l’étude à qui le juge de l’exécution le lui dira ;
– condamner tout succombant aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de caducité de la saisie conservatoire

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 511-7 du code de procédure civile, si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Par ailleurs, l’article 267 du code civil dispose : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »

Il ressort des alinéas 3 et 4 de l’article 1107 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci.

Lorsque le demandeur n’a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l’acte introductif d’instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l’expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.

En l’espèce, Mme [E] soutient que la caducité prévue par l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution opère de plein droit dès lors que le créancier n’a introduit aucune procédure ni accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre. À cet égard, elle précise que le délai prévu expirait le 9 avril 2026 et qu’à cette date, M. [A] n’avait introduit aucune procédure ni effectué aucune diligence, ce qui ressort du courrier officiel de son conseil daté du 6 mai 2026.

La requérante ajoute que la seule procédure de divorce qu’elle a elle-même introduite ne saurait à elle-seule satisfaire à la disposition susvisée. Elle fait ainsi valoir qu’aucune demande n’a été portée par le défendeur devant le juge du divorce portant sur une créance de 167.728 euros et que, quand bien même une telle demande aurait été formulée, seul le juge liquidateur du régime matrimonial aurait le pouvoir de statuer.

Elle expose, pour répondre à l’argument selon lequel M. [A] ne pouvait conclure au fond devant le juge aux affaires familiales dès lors qu’elle n’avait pas elle-même conclu sur le fondement du divorce, qu’il appartenait au défendeur d’effectuer une diligence dans le délai imparti et qu’il avait le loisir de conclure au fond durant ce délai.

De son côté, M. [A] fait valoir que la procédure de divorce pendante était la procédure prévue par la disposition susvisée de nature à obtenir un titre, dans le cadre d’une avance sur ses droits liquidatifs. Il précise, à cet égard, que l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire donne compétence exclusive au juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre époux. Il ajoute que, dès lors qu’une procédure au fond était déjà introduite, introduire une nouvelle procédure était inutile.

Il indique que, si la présente juridiction jugeait que la procédure de divorce n’était pas à elle seule suffisante, le juge aux affaires familiales est également compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial. Il expose qu’en l’espèce le juge aux affaires familialesne pouvait être saisi d’une telle demande dès lors que le divorce n’avait pas été prononcé et qu’on ne peut exiger de lui l’accomplissement d’une formalité que la loi ne permet pas.

Le défendeur soutient en outre que le délai prévu par la disposition susvisée a été respecté dès lors que l’instance en divorce a été introduite avant la saisie conservatoire litigieuse. Il fait également valoir qu’il ne pouvait pas conclure au fond dans la procédure de divorce avant Mme [E], comme l’a indiqué le juge aux affaires familiales dans son ordonnance portant sur les mesures provisoires, et tel que le prévoit l’article 1107 du code de procédure civile. Il fait également valoir qu’il a répondu à un courrier officiel du conseil de la requérante dans le délai prévu ce qui confirme son intention de poursuivre la procédure aux fins d’obtention d’un titre.

* * *

Il ressort des éléments versés aux débats que la saisie-conservatoire litigieuse a été pratiquée le 9 mars 2026 de sorte que le délai d’un mois prévu par l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution reproduit ci-avant expirait le 9 avril 2026.

À cette date, une instance en divorce avait déjà été introduite par Mme [E], par acte de commissaire du 1er juillet 2025. À cet égard, M. [A] indique à juste titre que le juge aux affaires familiales saisi du divorce est compétent pour statuer sur une demande d’avance sur la liquidation du régime matrimonial et ce, en application de l’article 267 du code civil et, partant, pour lui octroyer un titre.

Toutefois, pour statuer sur une telle demande, encore faut-il que le juge du fond soit saisi d’une prétention en ce sens.

À cet égard, il convient de rappeler que l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution impose au créancier une obligation d’avoir introduit une instance ou accompli une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre avant l’expiration du délai d’un mois après avoir fait pratiquer une saisie conservatoire. Cette disposition a pour objectif de ne pas maintenir une telle saisie si aucune diligence n’a été accomplie par le créancier aux fins d’obtention d’un titre.

Or, en l’espèce, M. [A] ne justifie d’aucune diligence saisissant un juge du fond d’une demande en vue d’obtention d’un titre. L’introduction en divorce n’est pas de son fait et, partant, le juge aux affaires familiales ne peut pas avoir été saisi d’une demande de sa part relative à la créance dont il se prévaut dans le cadre de l’assignation en divorce de Mme [E].

S’il indique qu’il ne pouvait conclure au fond devant le juge aux affaires familiales aux fins d’obtention d’une avance sur la liquidation du régime matrimonial dès lors que Mme [E] n’avait conclu sur le fondement du divorce que le 14 avril 2026 soit postérieurement à la fin de délai d’un mois, il n’en demeure pas moins que l’article 1107 du code de procédure civile n’interdit pas au défendeur de présenter des conclusions ne portant pas sur le fondement juridique du divorce et, en l’espèce, de présenter des conclusions portant uniquement sur sa créance. Il n’a, par ailleurs, pas davantage sollicité une provision devant le juge de la mise en état.

Surtout, M. [A] indique lui-même qu’il n’a toujours pas conclu au fond devant le juge aux affaires familiales, celui-ci lui ayant laissé un délai jusqu’au mois de septembre 2026. Par conséquent, à supposer même que le délai prévu par l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution soit régularisable, M. [A] ne justifie d’aucune formalité, au moment de l’audience devant la présente juridiction, présentée devant un juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, même postérieurement au délai prévu par la disposition précitée.

Par conséquent, faute pour M. [A] de rapporter la preuve d’une formalité de sa part aux fins d’obtention d’un titre avant le délai prévu, la saisie conservatoire qu’il a fait pratiquer ne pourra qu’être déclarée caduque et sa mainlevée ordonnée.

Sur la demande indemnitaire

L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Il est constant que la responsabilité prévue par cette disposition est une responsabilité sans faute.

En l’espèce, Mme [E] soutient que son préjudice est réel et certain dès lors que les fonds de la vente du bien acquis avec M. [A] sont bloqués et qu’elle est dans l’incapacité de se reloger, vivant chez sa grand-mère. Elle précise à cet égard que si elle n’a pas sollicité l’attribution du domicile conjugal, dans le cadre des mesures provisoires, c’est qu’elle savait que ledit bien allait être vendu et qu’elle allait percevoir le fruit de la vente pour se reloger.

M. [A] fait valoir que l’hébergement de Mme [E] chez sa grand-mère n’a pas de lien avec la saisie conservatoire. Il ajoute que la requérante aurait pu récupérer le reste du produit de la vente de la maison ne faisait pas l’objet d’une saisie conservatoire. Il soutient en outre que Mme [E] a un train de vie élevé et qu’il est obligé de régler une partie de ses dépenses mensuelles compte tenu de l’existence d’un compte bancaire commun.

* * *

Il ressort des éléments fournis que le produit de la vente du bien de Mme [E] et M. [A] ne pouvait être perçu qu’après la régularisation de ladite vente et, partant, du départ de Mme [E] dudit logement. Par conséquent, l’hébergement de Mme [E] chez sa grand-mère n’a pas de lien direct avec la saisie conservatoire dès lors qu’elle devait nécessairement être logée au moins provisoirement le temps de disposer desdits fonds et de rechercher un autre logement. À cet égard, seul le maintien chez sa grand-mère pourrait constituer un préjudice.

Toutefois, s’il n’est pas contesté que la somme de 167.728 euros est bloquée du fait de la saisie conservatoire, il convient de relever que la vente du domicile conjugal est intervenue pour un prix de 1.230.000 euros de sorte que le produit de cette vente revenant à Mme [E] est supérieur d’au moins 400.000 euros aux sommes saisies. Par conséquent, elle pouvait disposer de cette somme pour se reloger.

[QZ], elle ne rapporte pas la preuve de son préjudice et sera donc déboutée de cette demande.

Sur les frais du procès et l’exécution de la décision

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [A], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [A], partie succombante, sera condamné à verser à Mme [E] une somme d’un montant de 2.500 euros. Il sera en outre débouté de sa demande de ce chef.

Sur la demande relative à l’exécution de la décision

Mme [E] sollicite la libération des fonds par Me [H] sur la seule présentation d’une copie certifiée conforme de la présente décision. Cette prétention s’analyse comme une exécution au seul vu de la minute.

Il ressort de l’article R. 121-17 du code des procédures civiles d’exécution qu’en cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.

En l’espèce, la nécessité prévue par cette disposition n’est pas rapportée par Mme [E] de sorte qu’elle sera déboutée de cette prétention. La présente décision sera donc exécutoire provisoirement selon les dispositions de droit commun.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la caducité de la saisie-attribution pratiquée à la demande de Monsieur [Q] [A] le 9 mars 2026 auprès de Maître [O] [H] ;

ORDONNE en conséquence la mainlevée de cette saisie conservatoire ;

DÉBOUTE Madame [J] [E] épouse [A] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [A] aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [Q] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à verser à Madame [J] [E] épouse [A] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [J] [E] épouse [A] de sa demande de libération des fonds saisis au seul vu d’une copie certifiée conforme de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes.

La greffière Le juge de l’exécution