COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/05800 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7WYF

Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à COMPTABLE PUBLIC DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Alexandra ZUCCHI
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [W], [I] [E]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-047204 du 26/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

représentée par Me Alexandra ZUCCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

COMPTABLE PUBLIC DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte d’huissier en date du 12 juin 2026 Mme [Y] [E] a fait assigner le comptable public de la paierie départementale de Marseille devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de
– dire et juger que la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 28 mai 2025 à la société Zara ne peut être maintenue en l’état
– ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 mai 2025
– dire que cette mainlevée devra être notifiée sans délai par le comptable public au tiers détenteur afin de faire cesser immédiatement les effets de la saisie
– dire en tant que de besoin que les sommes appréhendées au titre de cette saisie devront lui être restituées
– subsidiairement lui accorder un échéancier (23 mensualités de 50 euros et une 24è mensualité d’un montant de 83,80 euros)
– suspendre les poursuites d’exécution pendant la durée de l’échéancier
– dire que la saisie administrative à tiers détenteur du 28 mai 2025 sera suspendue
– dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme et 8 jours après une mise en demeure restée infrucutueuse l’intégralité du solde deviendra exigible.
A l’audience du 7 juillet 2026, Mme [Y] [E] s’est référée à son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé au visa de l’article 455 du code de procédure civile.
Le comptable public de la paierie départementale de [Localité 2] régulièrement assigné par remise à domicile n’a pas comparu.

MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile énonce “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Aux termes de l’article L1617-5-2° du code général des collectivités territoriales la contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités de l’article L281 du livre des procédures fiscales.
Selon l’article L281 précité “Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;
2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution.”.
L’article R281-4 du même livre dispose “Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l’origine de l’acte.
Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir:
a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281;
b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision.
La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates”.
En l’espèce, Mme [Y] [E] n’a, contrairement à ce qu’elle soutient, formé aucune réclamation préalable, l’email daté du 20 mars 2025, antérieur à la saisie, est une contestation de la créance réclamée. En conséquence, son action doit être déclarée irrecevable.
Mme [Y] [E], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare la contestation de Mme [Y] [E] irrecevable ;
Condamne Mme [Y] [E] aux dépens de la procédure ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution