2025J00073 – 2626700001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 03 juin 2026 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Emmanuel Catasso Monsieur Jean-Noël Baud, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* EURL TOTAL SECURITE PROTECTION T.S.P.

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître [Y] [Z] –

[Adresse 3]

[U] [C]

ET
* SAS MPM AVENIR FERMETURES

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître [G] [P] [W] –

[Adresse 5]

Le 12 novembre 2018, la société MPM Avenir Fermetures concluait un contrat avec TSP pour une prestation de télésurveillance.

Diverses options étaient prévues au contrat, notamment la maintenance préventive et la mise à disposition d’une carte Sim.

Le contrat était signé pour une durée de 60 mois à compter de la mise en service, et les mensualités s’élevaient à 80 €.

Le matériel était installé le 18 décembre 2018 à la société MPM Avenir Fermetures.

La société MPM AVENIR FERMETURES est spécialisée dans la fourniture et la pose de menuiseries PVC – Aluminium – Alu / [Localité 3].

Le 24 décembre 2018, plusieurs contrats de location de longue durée ont été conclus avec la société TSP dont l’objet est la sécurité des bâtiments concernant :
* La Télésurveillance TSP (n°107018149)
* La Vidéo Surveillance (n°061064342)
* 2 Caméras Bullet 1P (n°061064342-AD 061067730)

Le 8 mars 2022, la société MPM Avenir Fermetures a demandé le transfert du contrat de location n°107-018149 au bénéfice de la société l’Usine.

Le 22 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à [D] Location, la société MPM Avenir Fermetures a procédé à la résiliation de l’ensemble des contrats, à savoir :
* La Télésurveillance TSP (n°107018149)
* La Vidéo Surveillance (n°061064342)
* 2 Caméras Bullet IP (n°061064342-AD 061067730)

Le 3 septembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception adressé à TSP, la société MPM Avenir Fermetures a procédé à la résiliation de l’ensemble des contrats, à savoir
* La Télésurveillance TSP (n°107018149)
* La Vidéo Surveillance (n°061064342)
* 2 Caméras Bullet IP (n°061064342-AD 061067730).

Le 6 septembre 2024, la société TSP a refusé de faire droit à la demande de résiliation au motif que le courrier ne respecterait pas le formalisme prévu par les conditions générales.

Par requête en date du 13 mars 2025, l’EURL Total Sécurité Protection a saisi madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de voir enjoindre la SAS MPM Avenir Fermetures de lui payer la somme en principal de 2.727,20€.

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 20 mars 2025, le juge en charge des injonctions de payer a fait droit à la requête et a enjoint à la SAS MPM Avenir Fermetures de payer à l’EURL Total Sécurité Protection la somme de 2.727.20€.

Par courrier recommandé reçu au greffe en date du 16 juin 2025, la société MPM Avenir Fermetures a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

Après consignation des frais d’opposition, l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00073 et appelée à l’audience du 16 juillet 2025.

Après divers renvois, l’affaire a été entendue à l’audience du 03 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026.

Lors de cette dernière audience du 03 juin 2026, les parties s’en sont rapportés a leur dernières conclusions écrites et dont l’exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Il convient de rappeler les demandes soutenues par l’EURL Total Sécurité Protection dont la teneur est la suivante :

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 27 décembre 2024 ;

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ;

Vu les pièces ;

Juger recevable l’action de la société Total Sécurité Protection ;

En Conséquence

Condamner la société MPM Avenir Fermetures à payer à la société Total Sécurité Protection :
* La somme 2.707,20 € en principal, outre intérêts à taux légal à compter de la signification de l’ordonnance au titre des échéances impayées et de l’indemnité de non restitution du matériel

La somme de 20 € au titre des frais bancaire suite aux incidents de paiement

La somme de 40 € au titre des frais de recouvrement

La somme de 6,44 € au titre des frais de mise en demeure

La somme de 31,80 € au titre des frais de greffe

La somme de 51,60 €au titre des frais de requête

Condamner la société MPM Avenir Fermetures à payer à la société Total Sécurité Protection la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société MPM Avenir Fermetures aux entiers dépens

En réponse, la société MPM fermetures demande au tribunal :

Sans avoir nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n’est pour les rejeter,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats selon bordereau, il est demandé au tribunal de Commerce de Thonon Les Bains, pour les causes et raisons sus-énoncées, de :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société MPM Avenir Fermetures,

Juger que la société MPM Avenir Fermetures a légitimement émis un préavis de résiliation des contrats qui prend effet à la date d’échéance de ces derniers.

Juger que la contestation du bien-fondé des préavis de résiliation des contrats par la société TSP est illégitime et abusif.

Juger que la société TSP n’a pas justifié de l’existence et de la matérialité des griefs qu’elle impute à la société MPM Avenir Fermetures par son courrier LRAR du 18 décembre 2024.

Juger que la société TSP ne justifie pas de contrat et de conditions générales la liant à la société MPM Avenir Fermetures.

Juger que la société TSP n’était pas légitime à acter une résiliation par anticipation au tort exclusif de la société MPM Avenir Fermetures.

Juger que la société TSP n’était pas légitime à émettre les factures N°141726 et 141733.

Infirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer en date du 20 mars 2025 par le Tribunal de Céans.

Débouter la société TSP de ses entières demandes dépourvues de tout fondement.

Condamner la société TSP à payer à la société MPM Avenir Fermetures la somme de 2 800,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

condamner la société TSP aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la résiliation du contrat

Vu l’article 1103 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Vu l’article 1104 du Code civil, aux termes duquel : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Vu l’article 18 des conditions générales du contrat d’abonnement de surveillance, relatif à la durée du contrat et à sa résiliation, stipulant notamment : «

Le présent contrat est conclu pour une période irrévocable et indivisible fixée aux conditions particulières, le client s’étant vu proposer, préalablement à la signature du contrat, d’autres durées. Le contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 24 mois fermes au-delà du terme initialement convenu sauf pour une partie à le dénoncer 3 mois avant le terme initialement convenu… »

Vu le contrat initial conclu pour une durée de 60 mois, arrivant à échéance à la fin de l’année 2023 ;

Vu la clause contractuelle prévoyant, à défaut de dénonciation dans le délai convenu, la tacite prorogation du contrat par périodes successives de 24 mois ;

Vu qu’en l’absence de dénonciation régulière dans les conditions et délais contractuellement prévus, le contrat a été tacitement reconduit pour une nouvelle période ferme de 24 mois, portant ainsi son terme au 31 décembre 2025 ;

Vu les courriers de résiliation adressés en recommandé avec accusé de réception à la société [D] ainsi qu’à la société TSP, respectivement en mai et septembre 2024, par lesquels le client sollicitait la résiliation du contrat à effet de la fin de l’année 2024 ;

Que ces demandes de résiliation sont intervenues postérieurement au délai contractuellement prévu pour dénoncer le contrat à son échéance initiale ;

Que les stipulations contractuelles librement acceptées par les parties s’imposent à celles-ci, conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code civil ;

Qu’aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que les parties auraient convenu D’une Modification Des Conditions De Durée Ou De Résiliation Du Contrat, Ni Que La Société [D] ou la société TSP aurait accepté une résiliation anticipée à effet de la fin de l’année 2024 ;

Qu’il s’ensuit que le contrat, régulièrement reconduit pour une période ferme de 24 mois, demeurait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 ;

En conséquence,

Le Tribunal dira que les demandes de résiliation à effet du 31 décembre 2024 sont irrecevables, comme ne respectant pas les stipulations contractuelles relatives au délai et aux modalités de dénonciation du contrat.

Sur la non-restitution du matériel

Vu l’article 10.1 des conditions générales du contrat, relatif aux obligations du client concernant le matériel, qui stipule notamment : «

Le client s’oblige à respecter les obligations ci-après : s’abstenir de toute manipulation des logiciels éventuellement installés par le prestataire et de toute modification du matériel installé.»

Qu’en application des stipulations contractuelles précitées, le client était tenu de conserver le matériel installé conformément aux conditions prévues au contrat et de s’abstenir de toute modification ou manipulation de celui-ci ;

Qu’il résulte des pièces versées aux débats que le matériel mis à disposition dans le cadre du contrat n’a pas été restitué conformément aux obligations contractuelles ;

Que le non-respect de cette obligation contractuelle de restitution ouvre droit, au bénéfice du cocontractant, à l’indemnité prévue aux conditions générales du contrat ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des stipulations contractuelles relatives à la nonrestitution du matériel ;

En conséquence,

Le Tribunal dira due l’indemnité contractuelle de non-restitution du matériel, conformément aux stipulations des conditions générales du contrat et condamnera la société MPM Avenir Fermetures à payer à la société Total Sécurité Protection:
* La somme 2.707,20 € en principal, outre intérêts à taux légal à compter de la signification de l’ordonnance au titre des échéances impayées et de l’indemnité de non-restitution du matériel

La somme de 20 € au titre des frais bancaire à la suite des incidents de paiement

Sur les accessoires
* Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. »,

En l’espèce, il est sollicité par la société T.S.P de voir l’entreprise MPM Avenir Fermetures condamnée au paiement de la somme de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TPS les frais qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Le Tribunal condamnera MPM Avenir fermetures à payer à la société TPS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700, déboutant cette dernière pour le surplus de la demande.
* Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,

En conséquence, il convient de condamner MPM Avenir fermetures aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le contrat initial, conclu pour une durée de 60 mois, a été tacitement reconduit pour une période ferme de 24 mois conformément à l’article 18 des conditions générales ;

DIT que le contrat était ainsi arrivé à son terme le 31 décembre 2025 ;

DIT que les demandes de résiliation à effet du 31 décembre 2024, formulées par courriers recommandés des mois de mai et septembre 2024, n’ont pas été effectuées dans les conditions contractuellement prévues ;

DIT en conséquence ces demandes irrecevables ;

DIT que l’indemnité contractuelle de non-restitution du matériel est due conformément aux stipulations de l’article 10.1 et des conditions générales du contrat ;

CONDAMNE la société MPM Avenir Fermetures à payer à la société Total Sécurité Protection:

La somme 2.707,20 € en principal, outre intérêts à taux légal à compter de la signification de l’ordonnance au titre des échéances impayées et de l’indemnité de non-restitution du matériel
La somme de 20 € au titre des frais bancaire à la suite des incidents de paiement

CONDAMNE la société MPM Avenir Fermetures à payer à la société Total Sécurité Protection la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société MPM Avenir Fermetures aux entiers dépens.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.