REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00498 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5VC

AFFAIRE : [M] C/ [M], [M]

Le : 24 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL CDMF AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [A] [M], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 3]

tous représentés par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 02 Avril 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;

Vu les renvois au 28 Mai et au 02 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [N] et son époux, Monsieur [G] [M], mariés le [Date mariage 1] 1962 sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2024 et [Date décès 2] 2024, laissant pour leur succéder leurs trois enfants :
Madame [L] [M], Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M].
Il dépend des successions de Madame [W] [N] et Monsieur [G] [M] :
Une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5], Un appartement, occupé à titre gratuit par Madame [A] [M], ainsi qu’une cave, situés dans un immeuble en copropriété, [Adresse 2] à [Localité 2], Un garage situé dans un immeuble en copropriété à usage de silo à voitures, [Adresse 6] à [Localité 2], Des liquidités pour un montant total de 228 193,66 euros,Des meubles dont l’estimation est discutée ainsi que plusieurs véhicules.
Le règlement de ces successions, confié à Maître [Q] [I], notaire à [Localité 3], s’avère conflictuel. Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] s’opposent au versement d’un acompte de 30 000 euros à valoir sur les liquidités de la succession sollicité par Madame [L] [M], qui refuse quant à elle de signer le projet de partage établi par le notaire. En outre, aucun accord amiable n’a été trouvé concernant la vente de la maison familiale située à [Localité 5].

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 31 mars et 02 avril 2026, Madame [L] [M] a fait assigner Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-5, 815-6 et 815-11 du code civil, afin d’obtenir une avance en capital et d’être autorisée à vendre seule le bien immobilier situé à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] ont ensuite fait assigner Madame [L] [M] en partage devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE. La procédure enrôlée sous le n° RG 26/02084 est actuellement pendante devant la 4e chambre civile de cette juridiction.

Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 17 juin 2026, Madame [L] [M] demande au président statuant selon la procédure accélérée au fond :
D’ordonner à son profit une avance en capital de 76 064,55 euros, à valoir sur ses droits dans le partage de l’indivision ; De l’autoriser à vendre seule le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] et cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;D’ordonner que le mandat de vente de ce bien immobilier soit confié à un nouveau notaire désigné par la chambre des Notaires ; De dire que Madame [A] [M] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de Madame [L] [M] et de Monsieur [J] [M] en raison sa jouissance privative depuis le [Date décès 2] 2024 des biens indivis situés : [Adresse 2] à [Localité 2], dans un immeuble en copropriété à usage d’habitation cadastré section EW n° [Cadastre 5], lieudit [Adresse 7], lots n°96 situé au sous-sol (cave numéro 12) et n°111 (appartement type 4) ; [Adresse 6] à [Localité 2], dans un immeuble en copropriété à usage de silo à voitures cadastré section EW n°[Cadastre 6], lot n°54 (garage numéro 55) ;De débouter Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; De condamner solidairement Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions en réponse n°3 notifiées le 30 juin 2026, Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] entendent voir :
A titre principal, débouter Madame [L] [M] de sa demande d’avance en capital à valoir sur ses droits dans l’indivision successorale ; A titre subsidiaire, ordonner une avance en capital de 20 000 euros au profit de chaque héritier à valoir sur ses droits dans l’indivision successorale ; En tout état de cause,Débouter Madame [L] [M] de sa demande visant à l’autoriser à vendre seule le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] ;Débouter Madame [L] [M] de sa demande visant à ce que le mandat de vente soit confié à un notaire désigné par la Chambre des notaires, à l’exception de Maître [Q] [I], notaire à [Localité 3] (ISERE) ;Débouter Madame [L] [M] de sa demande visant à dire que Madame [A] [M] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de Madame [L] [M] et de Monsieur [J] [M] en raison sa jouissance privative des biens indivis suivants depuis le [Date décès 2] 2024 ;Débouter Madame [L] [M] de sa demande visant à condamner solidairement Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] à lui verser la somme de 1 500 euros sut le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Autoriser Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] à vendre seuls le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] et cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] au prix de 550 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse du quart en défaut de vente dans un délai de trois mois ; Ordonner que le mandat de vente soit confié à Maître [Q] [I], notaire à [Localité 3] ; Débouter Madame [L] [M] de ses demandes, fins et conclusions contraires ;Condamner Madame [L] [M] à leur verser la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL CDMF-AVOCATS, Maître Jean-Luc MEDINA, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Sur les demandes d’avance en capital
En application de l’article 815-11 alinéa 4 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir, à concurrence des fonds disponibles.

Deux conditions sont nécessaires pour l’attribution d’une avance en capital en application de ce texte : elle ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire et les fonds doivent être disponibles.

En revanche, l’attribution d’une telle avance n’impose pas que le montant exact de la succession soit déjà déterminé.

Enfin, le président du tribunal judiciaire décide souverainement de l’opportunité d’octroyer ou non l’avance qui lui est demandée, en veillant à concilier les intérêts du demandeur et ceux de l’indivision. Il peut fixer librement le montant de l’avance consentie sans qu’elle n’excède les droits prévisibles de l’indivisaire dans la liquidation et le partage à intervenir.

En l’espèce, selon l’acte de notoriété du 11 décembre 2024, les droits respectifs de chacun des trois héritiers réservataires s’élèvent par principe à 1/3 de la masse partageable, sous réserve de rapport ou réduction.

Madame [L] [M] sollicite l’octroi d’une avance en capital d’un montant de 76 064,55 euros auquel s’opposent ses cohéritiers.

Il est constant que la somme de 228 193,66 euros (soit 3 x 76 064,55 euros) est disponible en la comptabilité de Maître [I] au nom des successions de Madame [W] [N] et Monsieur [G] [M].
Les fonds réclamés à titre d’avance sont donc disponibles.

Néanmoins, plusieurs rapports à la succession sont, à ce stade, âprement discutés et demeurent indéterminés.

En l’état des discussions portant in fine sur la masse partageable et les droits de chacun des héritiers dans le partage à intervenir, la juridiction n’est pas en mesure d’apprécier l’étendue de l’éventuelle avance qui pourrait être consentie à Madame [L] [M], laquelle sera déboutée de sa demande d’avance en capital, étant également précisé que l’entretien de la maison indivise située à [Localité 5], inoccupée, génère des charges auxquelles l’indivision successorale doit être en mesure de faire face.

Il n’y a pas lieu d’examiner la demande reconventionnelle de Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] afin de paiement d’une avance en capital dès lors qu’elle a été formée à titre subsidiaire.

Sur les demandes d’autorisation de vente du bien indivis situé à [Localité 5]
A titre liminaire, il sera rappelé que les articles 815-5 et 815-5-1 du code civil ne relèvent pas des attributions du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, mais de la procédure de droit commun.

En revanche, l’article 815-6 alinéa 1er du même code prévoit effectivement que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il appartient alors au demandeur de rapporter la preuve que la mesure qu’il réclame est justifiée par l’urgence et par l’intérêt commun des indivisaires.

En l’espèce, demanderesse et défendeurs sollicitent respectivement l’autorisation de vendre seuls ce bien. Les indivisaires s’accordent donc sur l’intérêt de vendre la maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5] tout en s’opposant sur les modalités et le prix de vente.

Néanmoins, aucune des parties ne rapporte la preuve de l’urgence à vendre ce bien. Tout au plus, Madame [L] [M] rappelle que l’indivision ne dispose d’aucun revenu produit par les biens indivis et qu’elle est uniquement source de charges pour l’indivision en termes d’entretien et d’impôts et Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] soulèvent le fait que la maison soit « inoccupée depuis le décès de leurs parents et […] se dégrade progressivement ».

S’il ne fait aucun doute que le bien génère des charges auxquelles l’indivision ne peut échapper (assurance, taxe foncière, …), celle-ci dispose de suffisamment de fonds disponibles pour y faire face sans que sa situation ne soit compromise.

De surcroît, la demanderesse ne précise pas le prix auquel elle entend mettre le bien en vente et les échanges entre les parties démontrent qu’il n’y a pas d’accord sur sa valeur.

Dans ces conditions, les parties seront déboutées de leurs demandes d’autorisation de vente du bien indivis situé à [Localité 5].

Sur la demande tendant à voir dire que Madame [A] [M] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de Madame [L] [M] et de Monsieur [J] [M]
Selon l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile, en procédure orale, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d’elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

En l’espèce, tel qu’elle l’indique en page 14 de ses dernières écritures, Madame [L] [M] sollicite de la présente juridiction « qu’elle constate dès à présent que Madame [A] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de ses coindivisaires ». Le dispositif de ces conclusions, rappelé ci-dessus, ne précise pas le montant de l’indemnité d’occupation qu’elle entend voir fixer.

Or, le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond peut seulement se prononcer à titre provisoire sur la jouissance des biens indivis et notamment accorder une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation qui serait due.

Aucune demande chiffrée n’est présentée en ce sens, étant également souligné que Madame [A] [M] ne conteste pas le principe d’une indemnité d’occupation pour la jouissance de l’appartement de [Localité 2], mais qu’elle en discute le point de départ. En effet, elle indique en page 16 de ses dernières écritures qu’elle « ne peut donc être tenue de payer à l’indivision successorale une indemnité d’occupation qu’à compter du décès de ses deux parents ».

Ainsi, et faute de véritable prétention de ce chef, il n’y a pas lieu à statuer selon la procédure accélérée au fond sur la demande tendant à voir dire que Madame [A] [M] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de Madame [L] [M] et de Monsieur [J] [M].

Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens seront laissés à la charge de Madame [L] [M], dont distraction au profit de la SELARL CDMF-AVOCATS, Maître Jean-Luc MEDINA, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, en l’état, aucune considération d’équité ne justifie de faire supporter à l’une ou l’autre des parties la charge de l’ensemble des frais irrépétibles. Il convient dès lors de rejeter les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 de code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [L] [M] de sa demande d’avance en capital ;

DEBOUTE Madame [L] [M] de sa demande d’autorisation de vente du bien indivis situé à [Localité 5] ;

DEBOUTE Madame [A] [M] et Monsieur [J] [M] de leur demande d’autorisation de vente du bien indivis situé à [Localité 5] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer selon la procédure accélérée au fond sur la demande tendant à voir dire que Madame [A] [M] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de Madame [L] [M] et de Monsieur [J] [M] ;

REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens avec distraction au profit de la SELARL CDMF-AVOCATS, Maître Jean-Luc MEDINA.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD