Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 24/01777 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUWT

DEMANDERESSES :

Madame [U], [C] [P] épouse [F]
née le 23 Avril 1977 à CANNES (06400)
Villa Nova – Amaranta B
Villa 287
DUBAI (EMIRATS ARABES UNIS)

Madame [J], [B] [P] épouse [R]
née le 12 Mai 1974 à CANNES (06400)
28 chemin des Bastions
06370 MOUANS SARTOUX

toutes deux représentées par Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE :

Madame [X] [V] [Z]
née le 07 Avril 1954
9 Boulevard d’Alsace
Les Iles Britaniques
06400 CANNES

représentée par Me Marcelle CAUVIN-LAVAGNA de la SELARL CLELIA JURIS, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 04 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 06 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

*****
EXPOSÉ DU LITIGE

[W] [I] est décédée le 17.09.2023 à l’âge de 82 ans, sans héritiers réservataires.
Aux termes d’un testament authentique reçu le 24 juillet 2020 par Maître [A] [S], notaire à Cannes, elle a institué Madame [X] [Z], par ailleurs sa partenaire de PACS à compter du 11 décembre 2020, légataire universelle.
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024, Mesdames [U] et [J] [P], nièces de la défunte, ont fait assigner Madame [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de céans afin d’obtenir la nullité de ce testament au visa de l’article 414–1 du Code civil.
Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge de la mise en état a débouté Mesdames [P] de leur demande de communication de pièces détenues par l’hôpital de Cannes Simone Veil et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Mesdames [P] demandent au tribunal de :
Vu l’Ordonnance du JME du 20 juin 2025, Vu l’article 414-1 du Code civil,
PRONONCER la nullité du testament du 24 juillet 2020 ayant institué Madame [X]-[V] [Z] comme légataire universelle
CONDAMNER la requise au paiement, au bénéfice des requérantes, la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La CONDAMNER aux entiers de l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions en défense notifiées par RPVA le 11 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, [Z] demande au tribunal de:
Vu l’article 414-1 du Code Civil, les pièces versées aux débats et notamment le certificat du médecin généraliste le Docteur [K] en date du 3.03.2022, lequel a suivi Madame [I] de 2017 à son décès, en 2023
Vu que Mesdames [U] [P] épouse [F] et Madame [J] [P] épouse [R] ne rapportent nullement la preuve de l’insanité d’esprit de Madame [I] au moment de la signature du testament authentique dressé chez Maitre [S], notaire à Cannes, en présence de deux témoins le 24.07.2020
Débouter Madame [U] [P] [F] et Madame [J] [P] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Les condamner conjointement et solidairement à payer à Madame [Z] la somme de 6.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, (qui comprend la procédure fond avec l’incident) ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maitre CAUVIN LAVAGNA, avocat aux offres de droit.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2026 avec effet différé au 4 juin 2026 et fixation en plaidoirie à l’audience en juge unique du 6 juillet 2026.
Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré.
 
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité du testament du 24 juillet 2020
Aux termes des dispositions de l’article 414–1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Le trouble mental dont la preuve doit être rapportée par le demandeur doit exister au moment précis où l’acte attaqué a été fait ; mais si l’état d’insanité d’esprit existait à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l’acte litigieux, il revient alors au défendeur d’établir en pareil cas l’existence d’un intervalle lucide au moment où l’acte a été passé.
En l’espèce, il est produit aux débats l’acte du 24 juillet 2020 de réception par notaire du testament authentique, en présence de témoins, à la requête de [W] [I], retraitée. Aux termes de cet acte il est indiqué que le « testateur sain d’esprit ainsi qu’il est apparu au notaire et aux témoins, a dicté son testament de la manière suivante au notaire soussigné, en présence des deux témoins : « ceci est mon testament du 24 juillet 2020. Je soussignée [W] [I] retraitée demeurant (…) divorcée non remariée de [Y] [G]. Ci-joint le testament comme suit je révoque toute disposition testamentaire antérieure et j’institue comme légataire universel Madame [X] [V] [Z] née le 7 avril 1954 (…) ».
Les demanderesses font valoir que leur tante avait établi précédemment 2 testaments, respectivement en 2012 et 2017 au profit de sa sœur [B], leur mère, et qu’au moment du décès de celle-ci [W] [I] avait donné procuration à son beau-frère, veuve de sa sœur, le plus disponible pour l’aider. Elles soutiennent qu’il « n’aura fallu que quelques mois pour que Madame [Z] fasse changer [W] [I] d’avis et obtiennent les procurations à son profit ». Les demanderesses soutiennent qu’en dépit de son caractère authentique, de la présence de témoins et de la mention que le testateur était sain d’esprit, les pièces médicales qu’elles ont pu obtenir et qu’elles versent au dossier témoignent du contraire. Elles réfutent s’être désintéressées de leur tante, et affirment qu’à l’époque du décès de leur mère [B], le Docteur [K] leur avait conseillé de mettre [W] [I] sous tutelle, ce qu’elles n’avaient pas souhaité en raison du traumatisme d’ores et déjà important consécutif à la mort de sa sœur. Elles soutiennent que c’est au contraire Madame [Z] qui s’est employée à isoler [W] [I] de sa famille « pour mieux abuser de son état de faiblesse » et qu’elle n’a ainsi jamais prévenu les requérantes de la dégradation avancée de l’état de santé de leur tante. Elles soutiennent que le témoignage de Monsieur [N] est à prendre avec beaucoup de circonspection, car elles n’ont jamais entendu parler de ce témoin soi-disant proche par leur tante, et que s’agissant du témoignage de Monsieur [FT], il est relaté la bonne entente du couple depuis 15 ans, alors que personne n’était au courant d’un concubinage depuis 2008, et qu’au mariage de [U] [P] en octobre 2015, sa tante y est venue accompagner d’une autre amie et voisine.
Pour justifier du trouble mental invoqué, les demanderesses produisent aux débats :
• la lettre de liaison adressée par le centre hospitalier de Cannes, Pôle personnes âgées, au médecin traitant de [W] [I], le Docteur [K], le 11 mai 2017 qui énonce notamment « les troubles cognitifs sont essentiellement rapportés par son entourage familial et amical en raison d’une franche anosognosie avec des oublis à mesure, des troubles attentionnels, un manque de mots par moment et des difficultés d’orientation temporo-spatiale. Ces éléments seraient apparus il y a quelques années et son aggravation progressive ». Ce document note cependant que la patiente est relativement autonome pour les courses, la cuisine, le ménage et la toilette, et qu’il existe un état dépressif sous-jacent. Il est noté que la patiente bénéficie d’un bon réseau amical, très présent et qui lui permet la pratique notamment de la marche et des sorties. Il est noté que le bilan TMT A est pathologique en faveur d’un ralentissement attentionnel marqué. En conclusion il est noté que ces éléments sont en faveur de troubles cognitifs majeurs avec retentissement sur les actes de la vie quotidienne, de présentation diffuse.
• Le courrier de liaison du cardiologue du 11 septembre 2017, qui ne fait pas état de pathologies cardiaques, et qui rappelle que la patiente va bénéficier d’un traitement « pour des troubles cognitifs qui surviennent sur un terrain anti dépressif ancien sous Prozac actuellement »
• la prescription du Docteur [K] du 20 mars 2018 pour une consultation de neurologie pour avis devant troubles cognitifs avec syndrome dépressif majeur
• un courrier dactylographié, non signé, qui porte la mention qu’il émane du Docteur [Q] [L], et non daté, qui indique que la patiente a très probablement une maladie d’Alzheimer
• le protocole de soins établit le 13 novembre 2018 par le docteur [K] qui indique que la patiente, [W] [I], est atteinte de la maladie d’Alzheimer
• le courriel en réponse à une interrogation de Madame [U] [Z], du Docteur [K], en date du 5 décembre 2022 qui indique « en effet des aides sont mises en place à la maison et votre tante se maintient comme cela mais sa pathologie cognitive fait qu’elle ne peut être seule et gérer seule son quotidien ».
Ces pièces sont de nature à établir qu’avant la rédaction du testament litigieux le 24 juillet 2020, l’existence de troubles cognitifs était relevée depuis au moins 2017, et le diagnostic de maladie d’Alzheimer posé depuis au moins fin 2018. Le courriel de décembre 2022, confirme le maintien de la pathologie cognitive postérieurement au 24 juillet 2020.
Les demanderesses rapportent donc la preuve de l’existence de troubles cognitifs type Alzheimer, dans la période antérieure et dans la période postérieure à l’acte litigieux.
Néanmoins, Madame [Z] produit aux débats :
• différents documents qui justifient que [W] [I] avait donné procuration à Madame [Z] dès janvier 2019, et avait changé la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie en juillet 2019
• une attestation du 3 mars 2022, dans lequel le Docteur [K] médecin traitant de [W] [I], déclare que la patiente présente ses facultés mentales pour gérer ses affaires et signer des documents et qu’elle est apte à pratiquer le sport en salle
• l’attestation de l’infirmière à domicile, Madame [M], qui indique avoir débuté la prise en charge de [W] [I] fin 2019 « pour des soins infirmiers légers ». Le témoin indique que malgré une légère altération des fonctions cognitives, [W] [I] était autonome et sans perte de repères. Elle indique que les soins se sont intensifiés avec l’évolution de la maladie jusqu’à son décès en septembre 2023, et que durant ces années, [X] [Z] a été la seule et unique interlocutrice, laquelle organisait l’ensemble des soins médicaux et la gestion du quotidien. L’infirmière souligne que [W] [I] avait exprimé son désir de ne pas être placée en EHPAD, « préférence respectée jusqu’à la fin de ses jours grâce à une prise en charge exemplaire à domicile »
• l’attestation de l’infirmière à domicile, Madame [H], qui atteste que lorsque (avec sa collègue, elle a) pris en charge [W] [I] en décembre 2019, celle-ci ne présentait que des troubles mineurs de la maladie d’Alzheimer avec de légères pertes de mémoire, sans désorientation temporo-spatiale et sans altération de ses facultés mentales ni de discernement. Elle ajoute que la maladie s’est installée progressivement et essentiellement 2022, pour atteindre son apogée les trois derniers mois précédant le décès. Elle atteste que [X] [Z] a été leur seule et unique référente, qu’elles n’ont jamais eu de contact avec un membre de la famille et qu’elle est la seule personne à s’être occupée de [W] [I] « avec une dévotion et un investissement sans égal, en veillant au confort et au bien-être de [W] ».
Ces éléments émanant de professionnels de santé, ayant apporté des soins quotidiens à [W] [I], démontrent que la maladie s’est installée progressivement, et qu’avant une nette dégradation en 2022, les manifestations en ont été relativement légères, permettant à [W] [I] notamment de continuer à pratiquer le sport en salle.
Madame [Z] produit également le témoignage de Monsieur [OO], restaurateur, et dont il se déduit que [W] [I] et son amie Madame [Z] venaient toutes les semaines dans son établissement, parfois accompagnées de leurs amis, et qu’il a vu [W] [I] pour la dernière fois dans son restaurant trois mois avant son décès. Ce témoignage confirme qu’avant une dégradation nette de son état quelque mois avant son décès, [W] [I] était en mesure d’aller régulièrement au restaurant y compris avec ses amis.
Madame [Z] produit en outre les témoignages de plusieurs proches et notamment :
• le témoignage de Monsieur [N] qui est un des deux témoins ayant assisté à la réception du testament authentique devant notaire, qui indique être un ami et qui atteste connaître [W] [I] depuis plus d’une dizaine d’années, bien avant que sa sœur ne tombe gravement malade. Il ajoute : « Mme [I] se plaignait toujours de ses nièces qui ne s’occupaient pas d’elle et ne lui rendaient pas visite. D’ailleurs depuis 2018, date à laquelle j’habite à Antibes je ne les ai jamais vues chez Mme [I]. Le temps passant, Mme [I] avait bien conscience qu’elle n’avait aucune aide à attendre de ses deux nièces (l’une d’elle habitait et travaillait à Dubaï. La seconde vivait à Mougins à seulement 6 km environ de Cannes où vivait Mme [I]). Depuis très longtemps, Mme [I] avait décidé de donner tout ce qu’elle possédait à son amie [X] [Z]. Lors d’une visite chez Madame [I], je l’ai trouvée triste, presque en pleurs. Après l’avoir questionnée, elle me confie à nouveau que son amie [X] [Z] refusait toujours sa décision : à savoir d’accepter ce qu’elle possédait. Ce jour-là Mme [I] m’a demandé de convaincre son amie en ces termes « je sais que je suis atteinte de la maladie d’Alzheimer mais j’ai encore ma tête. S’il te plaît insiste auprès de [X] afin qu’elle accepte. Elle s’occupe très bien de moi depuis des années. C’est mon choix. Si un jour je perds la tête, mes nièces me mettront en EHPAD et moi je ne veux pas y aller. Je veux mourir dans ma maison. [X] m’a promis de respecter ma volonté. Veuille qu’elle fasse bien. Je ne veux rien laisser aux deux nièces. Il faut le faire chez le notaire pour être officiel et je veux que tu viennes comme témoin et aussi pour défendre [X] parce que ces deux-là vont aller en justice il n’y a que l’argent qui compte pour elles ». Afin d’éviter toute polémique un testament a donc été établi chez le notaire en présence de témoins afin que sa volonté soit respectée »
• le témoignage de Monsieur [FT], qui indique être un ami de 40 ans de Madame [Z] et ensuite du couple [Z]/[I], et qui décrit la volonté de [W] [I] de léguer tout ce qu’elle possédait à son ami, Madame [Z], pour la remercier du fait qu’elle lui procurait une protection contre sa propre famille ne voulant pas terminer sa vie en EHPAD
• le témoignage de Madame [OE] qui indique avoir fait la connaissance de [W] [I] il y a 15 ans lors de son installation à Cannes laquelle s’est très vite intégrée dans le cercle amical et ajoute « Afin de se protéger de cette relation familiale inexistante, elle nous a confié son souhait de refaire son testament en faveur de Madame [Z] en qui elle avait une totale confiance. Nous avons appris bien plus tard sa maladie que nous n’avions pas décelée, tant elle était lucide et déterminée à respecter ses propres volontés. Nous avons dû convaincre, avec l’aide d’autres amis communs, notre amie Madame [Z] d’accepter en forme de reconnaissance les legs de [W] [I] car Madame [Z] ne soutenait pas de remerciements en retour de son amitié et de sa protection. »
• Le témoignage de Madame [ST] qui indique qu’elle a eu l’occasion de faire la connaissance de Mme [I] lors de son installation à Cannes en 2022, et que lors des quelques invitations autour d’un café ou autre, elle se souvient clairement d’une Mme [I] agréable et très souriante, elle affirme « elle participait avec lucidité et joie dans les échanges et ne laissait rien apparaître de sa maladie. Je n’ai pas décelé de signes de faiblesse quelconque (…) ». Elle ajoute que « les tous derniers mois, elle a constaté une grande fatigue chez Madame [Z] qui résistait pour tenir bon afin de permettre à Mme [I] de rester dans son appartement qu’elle aimait tant ».
Ces témoignages du cercle amical, confirment que jusqu’en 2022, les manifestations de la maladie ont été relativement légères, permettant à l’intéressée de conserver ses relations amicales et ses activités. Ces témoignages confirment la volonté clairement exprimée par [W] [I] de léguer à Madame [Z] ses biens, celle-ci lui ayant promis d’organiser jusqu’au bout un maintien à domicile, promesse qui a été tenue.
Mesdames [P] qui tentent de discréditer ces témoignages émanant du cercle amical, n’apportent en réalité aucun élément objectif et sérieux permettant au tribunal d’en écarter le caractère probant. Par ailleurs, l’allégation selon laquelle Madame [Z] aurait isolé [W] [I] de sa famille n’est étayée par aucune pièce. Le SMS adressé par Madame [U] [P] à Madame [Z] (pièce 22 en demande) aux termes duquel elle indique « je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre. J’essaye de l’appeler régulièrement, je n’habite pas en France, et passe quand je rentre. Malheureusement comme vous le dites il y a de gros problèmes de mémoire et les discussions au téléphone sont compliquées. Elle me dit toujours tout va bien, je me débrouille toute seule ! », et ne fait état d’aucun obstacle extérieur à ses tentatives de contact avec sa tante, et contredit la thèse d’un isolement organisé par Madame [Z].
Alors en outre, que le notaire en présence de témoins a indiqué dans son acte que le testateur lui était apparu sain d’esprit lorsqu’il a recueilli le 24 juillet 2020 le testament, le tribunal retient que la preuve est rapportée de l’existence d’un état de lucidité au moment où l’acte a été passé.
L’action en nullité du testament sera par conséquent rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les consœurs [P] qui succombent supporteront les dépens et devront indemniser Mme [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile selon détail précisé au dispositif.
 

PAR CES MOTIFS,
 Le TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
 
Déboute Mesdames [U] et [J] [P] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du testament du 24 juillet 2020 ayant institué Madame [X] [Z] comme légataire universel
Condamne in solidum Madame [U] [P] épouse [F] et Madame [J] [P] épouse [R] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 4000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne in solidum Madame [U] [P] épouse [F] et Madame [J] [P] épouse [R] aux dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat demandeur
Rejette toutes autres demandes
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER                                                                         LA PRÉSIDENTE