N° RG 25/00075 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K5Z2
Minute n°2026/74

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Société [1]
Références : 100961829500089110104, 100961829500034712114, demeurant Chez [Adresse 1], non-comparante ;

DÉFENDEURS :

Société [2]
Références : 42225382169, demeurant [Adresse 2], non-comparante ;

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], comparant ;

Madame [R] [L] épouse [U], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], non-comparante ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,

DÉBATS  : à l’audience du 18 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT : par décision contradictoire rendu en dernier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe

Notifié aux parties par LRAR le :

+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 9 octobre 2025, Monsieur [Y] [U] et Madame [R] [U] née [L] (ci-après « les débiteurs ») ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement. Il s’agit d’un premier dossier de surendettement.

Le 22 octobre 2025, la commission a déclaré leur dossier recevable.

Suite à la notification de cette décision par la [3] à la SA [4] [5] le 24 octobre 2025 (ci-après « le créancier »), cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 30 octobre 2025.

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 21 mai 2026 et par courrier simple à l’audience de renvoi du 18 juin 2026.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la SA [4] [5] a fait connaître ses moyens par courrier reçu au greffe le 27 avril 2026, en justifiant que les débiteurs en ont eu connaissance avant l’audience par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (courrier signé le 27 avril 2026).

Le créancier invoque la mauvaise foi des débiteurs au motif que ces derniers ont volontairement aggravé leur situation de surendettement. Il rappelle qu’il a accordé aux débiteurs, suivant offre de prêt acceptée le 20 mars 2025, un prêt consistant en un regroupement de crédits destiner à stabiliser leur situation financière, comprenant notamment un crédit [6] ([2]). Or, dès le 8 avril 2025 et jusqu’au 16 octobre 2025, soit une semaine avant la décision de recevabilité, les débiteurs se sont à nouveau financés auprès de la SA [2], pour un total de 5.520 euros, Compte tenu de leur situation financière compliquée, les débiteurs ne pouvaient ignorer qu’ils n’étaient pas en capacité de rembourser ces engagements. La SA [4] [5] sollicite en conséquence qu’ils soient déclarés irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.

Monsieur [Y] [U] a comparu en personne aux audiences des 21 mai et 18 juin 2026.

Madame [R] [U] née [L] a comparu en personne à l’audience du 21 mai 2026.

Les débiteurs affirment être de bonne foi. Ils expliquent que le regroupement de crédit souscrit auprès de la SA [4] [5] leur a permis de rembourser leurs emprunts antérieurs, mais qu’ils ne sont pas parvenus, en dépit de cette restructuration de leur endettement, à faire face à leurs charges. Le crédit renouvelable qu’ils avaient souscrit auprès de la SA [2] ([6]) avait été soldé par le regroupement de crédit mais l’organisme de crédit n’a pas clôturé leur dossier. Il ne s’agit donc pas d’un nouvel emprunt. Ils ont été démarchés par téléphone pour le réactiver. Ils reconnaissent avoir sollicité le déblocage de différentes sommes à plusieurs reprises pour faire face à des dépenses qu’ils ne pouvaient régler. Ils ont ainsi utilisé les fonds pour régler des charges exceptionnelles (réparations sur leur véhicule) et des régularisations annuelles de charges courantes ([7], eau, [8]) qu’ils n’avaient pas anticipées et qui ont mis leur compte à découvert.

Ils estiment qu’ils ne sont pas de mauvaise foi et qu’ils voulaient payer leurs factures pour éviter d’autres frais bancaires ou de poursuites.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu. Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Certains d’entre eux se sont manifestés par courrier.

La [9] a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe le 6 février 2026 pour confirmer le montant de ses créances.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le créancier dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité de la demande de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision devant le juge des contentieux de la protection. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier que la décision de recevabilité a été notifiée au créancier le 24 octobre 2025 et que ce dernier a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 octobre 2025.

Le recours ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur l’admission au bénéfice de la procédure de surendettement

Il résulte de l’article L.711-1 précité que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. L’absence de bonne foi est en conséquence sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La simple imprudence, imprévoyance ou négligence du débiteur sont des comportements insuffisants ne permettant pas de retenir la mauvaise foi, laquelle doit être caractérisée par la conscience du débiteur de créer ou d’aggraver volontairement son endettement en fraude des droits des créanciers. La mauvaise foi suppose ainsi la caractérisation d’un élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements.

La bonne ou la mauvaise foi est appréciée par le juge, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue.

En l’espèce, le créancier affirme que les débiteurs ont délibérément aggravé leur endettement par la souscription de nouveaux emprunts, postérieurement à l’opération de regroupement de prêts et quelques jours avant la décision de recevabilité, alors que leur situation financière était déjà obérée, de sorte qu’ils ne pouvaient ignorer qu’ils ne pourraient faire face à leurs engagements.

Toutefois, l’allégation de la mauvaise foi des débiteurs suppose une démonstration concrète de la volonté de ces derniers de s’endetter sciemment en connaissance de leur incapacité ultérieure à faire face à leurs dettes.

Les choix inadaptés d’un débiteur ne sont pas exclusifs de la bonne foi exigée par l’article L.711-1 du code de la consommation, et la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents pour faire face à des difficultés persistantes ne peut constituer à elle seule la caractérisation de la mauvaise foi du débiteur.

Le créancier ne justifie pas de la finalité des crédits souscrits par les débiteurs, ni en quoi les dépenses qui en ont résulté seraient somptuaires ou disproportionnées eu égard à leur train de vie et manifesteraient une intention délibérée d’aggraver leur endettement.

Au contraire, l’analyse des relevés de compte produits par les débiteurs sur l’intégralité de l’année 2025 fait apparaître l’absence de dépense somptuaire ou disproportionnée. En outre, les débiteurs justifient qu’en dépit de la restructuration de leurs crédits, ils continuaient à faire face à un découvert bancaire permanent, leurs revenus ne permettant pas de couvrir leurs charges courantes. Par ailleurs, sur la période correspondant au déblocage des fonds, soit entre avril et octobre 2025, correspondant à des utilisations réalisées dans le cadre d’un crédit renouvelable souscrit en mai 2024, les débiteurs justifient qu’ils ont réglé d’anciennes factures d’un montant conséquent (notamment une facture d’eau de 528,39 euros en date du 30 décembre 2024, réglée le 9 avril 2025) et qu’ils ont également fait face à des dépenses exceptionnelles (factures de réparations automobiles de 644,92 euros en mai et juin 2025).

Il est ainsi établi que leur endettement, en particulier celui postérieur à mars 2025, est lié à des difficultés récurrentes et structurelles, et non à une volonté consciente des débiteurs de se placer en situation de surendettement pour bénéficier de la procédure de désendettement.

Dans ces conditions, la mauvaise foi des débiteurs n’est pas démontrée. Il y a donc lieu de rejeter l’exception de mauvaise foi invoquée par la SA [4] [5].

La situation de surendettement des débiteurs n’est pas contestée et aucun élément du dossier ne permet de la remettre en cause.

Au regard de l’ensemble de ce qui précède, il sera retenu que Monsieur [Y] [U] et Madame [R] [U] née [L] remplissent l’ensemble des conditions posées par l’article L.711-1 du code de la consommation, de sorte qu’ils seront déclarés recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.

Il convient donc de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins de poursuite de la procédure.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,non susceptible de recours, et prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le recours formé par la SA [4] [5] recevable, mais n’y fait pas droit,

DIT que la décision de la commission de surendettement du Var en date du 22 octobre 2025 ayant prononcé la recevabilité de Monsieur [Y] [U] et Madame [R] [U] née [L] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, s’applique,

RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var,

DÉBOUTE de ses demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection