Prolongation de la rétention administrative fondée sur la perte des documents de voyage et la menace à l’ordre public

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une nouvelle prolongation de la rétention peut être ordonnée lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement est empêchée par la perte ou la destruction des documents de voyage, ou lorsque l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. La juridiction retient ici ces deux fondements, au regard de l’interdiction du territoire et de l’impossibilité d’exécuter l’éloignement.

La prolongation est ordonnée pour une durée maximale de trente jours, à compter de l’expiration de la période précédente, conformément à l’article L. 742-4. Le juge statue dans les quarante-huit heures de sa saisine en application de l’article L. 743-4, après audition de l’administration et de l’intéressé ou de son conseil conformément à l’article L. 743-6.

La décision rappelle également les garanties procédurales prévues par les articles L. 743-9 et L. 743-25, ainsi que l’assistance d’un avocat et d’un interprète. L’appel doit être formé dans les conditions et délais prévus par l’article R. 743-11.

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Le juge a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours de la rétention d’une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire. L’éloignement n’avait pu être exécuté en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, malgré les diligences administratives et l’existence d’un document de rapatriement. L’interdiction du territoire a été retenue comme caractérisant une menace pour l’ordre public.

Une personne étrangère faisant l’objet d’une interdiction du territoire français prononcée par un tribunal correctionnel a été placée en rétention administrative après la notification de cette mesure. Plusieurs décisions avaient déjà autorisé la prolongation de son maintien.

Le préfet a saisi le juge d’une nouvelle demande de prolongation. L’administration indiquait disposer d’un document de rapatriement et avoir accompli les diligences nécessaires. La personne retenue, assistée d’un avocat commis d’office et d’un interprète en langue italienne, souhaitait pouvoir organiser elle-même son retour et demandait sa libération.

Le juge a retenu que l’éloignement n’avait pu être exécuté en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage et que l’interdiction du territoire caractérisait une menace pour l’ordre public. Il a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours.

• Existence d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire applicable.
• Impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de documents de voyage perdus ou détruits.
• Caractérisation d’une menace pour l’ordre public.
• Saisine du juge dans le cadre légal de l’article L. 742-4.
• Audition de l’administration, de la personne retenue ou de son conseil.
• Respect des droits à l’avocat et à l’interprète.

• Arrêté d’interdiction du territoire français du 12 novembre 2024.
• Éléments établissant la perte ou destruction des documents de voyage.
• Document de rapatriement détenu par l’administration.
• Ordonnances antérieures autorisant les prolongations de rétention.
• Requête préfectorale et procès-verbal des débats.

La personne étrangère demeure retenue pour trente jours supplémentaires, sous réserve de la durée maximale légale. L’administration peut poursuivre l’exécution de l’éloignement, tandis que la personne retenue conserve ses droits procéduraux et peut interjeter appel dans le délai applicable.

• Maintien en rétention jusqu’à l’échéance fixée par l’ordonnance.
• Poursuite des démarches consulaires et du rapatriement.
• Accès maintenu à l’avocat, à l’interprète et au médecin.
• Possibilité d’appel motivé dans les vingt-quatre heures.
• Contrôle du respect de la durée maximale de rétention.

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance.
• Calculer le délai d’appel de vingt-quatre heures.
• Conserver les justificatifs relatifs aux documents de voyage.
• Contrôler les diligences de rapatriement.
• Demander l’assistance d’un avocat et d’un interprète.

À éviter

• Laisser expirer le délai d’appel.
• Contester sans moyen motivé.
• Négliger la vérification des notifications de droits.
• Omettre de signaler toute difficulté médicale.
• Dépasser la durée maximale autorisée de rétention.

Les conditions de la prolongation de la rétention administrative

L’article L. 742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’exécution de l’éloignement est impossible en raison de la perte ou destruction des documents de voyage, ou en cas de menace pour l’ordre public. La juridiction retient ces deux circonstances au regard de l’interdiction du territoire et de l’impossibilité d’exécuter l’éloignement.

Les garanties procédurales de l’étranger retenu

La décision est rendue après audition du représentant de l’administration, de l’intéressé et de son conseil, conformément à l’article L. 743-6. Le juge rappelle les droits prévus par l’article L. 743-9 ; l’intéressé a bénéficié d’un avocat commis d’office et d’un interprète, conformément à l’article L. 141-2.

La durée maximale de la prolongation judiciaire

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, la nouvelle prolongation court à compter de l’expiration de la période précédente et ne peut excéder trente jours. La juridiction a donc ordonné un maintien pour trente jours, dans la limite de la durée légale de la rétention.

Article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 722-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024