Médiation judiciaire obligatoire dans un litige de servitude de passage et d’accès à une copropriété

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur le principe et le déroulement de la mesure. Il peut subordonner la mise en œuvre de la médiation au recueil du consentement des parties.

Compte tenu de la configuration des immeubles, de l’accès par une servitude de passage et de l’imbrication des droits respectifs, le juge a considéré qu’un traitement amiable était préférable, la décision judiciaire étant susceptible de ne pas résoudre les difficultés pratiques. Il a donc désigné un médiateur chargé de recueillir le consentement ou le refus des parties dans un délai d’un mois.

Les parties doivent se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. En cas d’accord, la médiation peut débuter immédiatement ; en cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur en informe le tribunal et cesse sa mission. La désignation est fixée pour trois mois à compter de la première réunion, avec possibilité de prorogation. Une provision de 1 600 euros doit être consignée par moitié, à peine de caducité de la désignation.

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Des copropriétaires et le syndicat ont saisi le juge des référés au sujet de l’accès aux équipements communs, des interphones, des boîtes aux lettres et de travaux soumis à autorisation. La société voisine a contesté la recevabilité de l’action et invoqué des contestations sérieuses. Compte tenu de l’imbrication des droits et de la configuration des lieux, le juge a privilégié la médiation.

Trois copropriétaires détiennent les lots d’un immeuble géré par un syndic bénévole. L’accès à la voie publique s’effectue par l’immeuble voisin, désormais acquis par la société LR IMMO, au moyen d’une servitude de passage. Les deux ensembles immobiliers, initialement conçus comme un seul immeuble autour d’une cour, partagent notamment des équipements ou accès situés dans l’immeuble voisin.

Les copropriétaires et le syndicat ont saisi le juge des référés pour obtenir la remise à disposition du local poubelles et des bacs, ainsi que le maintien des interphones et boîtes aux lettres et l’interruption de travaux soumis à autorisation. La société LR IMMO a contesté la recevabilité de l’action, invoqué des contestations sérieuses et formé des demandes reconventionnelles.

Le juge a privilégié la médiation en raison de la configuration des lieux et de l’imbrication des droits.

• Existence d’un litige soumis au juge des référés
• Configuration complexe des lieux
• Imbrication des droits respectifs des parties
• Risque qu’une décision judiciaire ne règle pas les difficultés pratiques
• Possibilité de recueillir le consentement des parties à la médiation
• Consignation préalable de la provision fixée par le juge

• Servitude de passage permettant l’accès à l’immeuble des demandeurs
• Configuration des deux immeubles initialement conçus comme un ensemble
• Partage d’accès et d’équipements situés dans l’immeuble voisin
• Échanges procéduraux révélant l’imbrication des droits revendiqués

Le syndicat et les copropriétaires doivent participer au processus de médiation selon les modalités fixées par le juge. La société LR IMMO est également tenue de comparaître, chaque partie supportant la moitié de la provision sous peine de caducité de la désignation.n

• Répondre à la convocation du médiateur
• Consigner la moitié de la provision de 1 600 euros
• Exprimer son consentement ou son refus dans le délai d’un mois
• Préparer les questions relatives à la servitude et aux équipements
• Informer le médiateur de tout incident affectant la médiation

À faire

• Répondre à la convocation du médiateur
• Consigner la moitié de la provision fixée
• Respecter le délai d’un mois pour se prononcer
• Réunir les titres et documents relatifs à la servitude
• Présenter les difficultés pratiques liées aux accès et équipements

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Omettre le versement de la provision
• Dépasser le délai de réponse d’un mois
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Modifier les lieux ou équipements pendant la médiation

L’article 1533 du Code de procédure civile

nLe juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure peut être subordonnée au recueil de leur consentement. En l’espèce, la configuration des lieux et l’imbrication des droits justifiaient ce traitement amiable.n

L’obligation de comparution à la médiation

nLes parties doivent se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. Celui-ci recueille leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, il en informe le tribunal et cesse ses opérations ; en cas d’accord, la médiation peut commencer immédiatement.n

La provision et la durée de la médiation

nLa désignation est fixée pour trois mois à compter de la première réunion, avec possibilité de prorogation à la demande du médiateur. Une provision de 1 600 euros, répartie par moitié entre les parties demanderesse et défenderesse, doit être consignée avant la première réunion, sous peine de caducité de la désignation.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile